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title: "Arrêté royal n° 5 du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble · documents qui le citent · page 2"
description: "Ce texte réglait en Belgique l'application de la TVA aux prestations de services se rapportant à un bien immobilier par nature."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-5-concernant-services-immeuble-nature-7ac9/documents/2"
lang: "fr"
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En vigueur

# Arrêté royal no 5 du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble

**Arrêté**

no 5

## Documents qui citent ce texte

21

21 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour d'appel

Question parlementaire 06.09.1974

### [Location d'une voiture, Cools du 06.09.1974, location de voiture](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/76-location-voiture-cools-9ee5)

1 occurrence

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