--- title: "Arrêté royal n° 48, article 3, version du 01.04.2010 au 15.05.2014" description: "Texte de Arrêté royal n° 48, article 3 tel qu'il s'appliquait du 01.04.2010 au 15.05.2014. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-48-article-012f/version-2010-04-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-48-artikel-ca65/versie-2010-04-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 48, article 3 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 48 **Période** 01.04.2010 - 15.05.2014 **Modification** l’article est remplacé **Source** AR 21.02.2010, M.B. 26.02.2010 ## Ce qui a changé à cette date 21 passages modifiés sur 18 414 mots insérés 144 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.2004 Ce que le SPF en dit : Le texte de l'AR n° 48, article 3, est remplacé à partir du 01.04.2010 (Art. 3, AR 21.02.2010, M.B. 26.02.2010). L’article 3 s’applique pour la première fois aux opérations qui doivent être reprises dans la déclaration relative au deuxième trimestre de l’année 2010 (Art. 4, AR 21.02.2010, M.B. 26.02.2010 Retiré à cette date AR n° 48 art. 3, al. 1 texte supprimé : L'assujetti tenu au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1, alinéa 1er, 2°, du Code, doit pour chaque trimestre civil au cours duquel il effectue une ou plusieurs livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, du Code, dans les conditions de l'article 39bis, 2°, du Code, en informer l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève, au moyen d'une liste dont le modèle est fixé par le Ministre des Finances ou son délégué. fin de la suppression. AR n° 48 art. 3, al. 2 texte supprimé : Cette liste doit être déposée au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte. fin de la suppression. AR n° 48 art. 3, al. 3 texte supprimé : Le Ministre des Finances ou son délégué peut déroger, pour les moyens de transport qu'il détermine, à l'obligation de déposer la liste visée à l'alinéa 1er ou la remplacer par un autre mode d'information. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 9 points en vigueur du 01.04.2010 au 15.05.2014 ## § 1er texte inséré : . Les assujettis et les membres d’une unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, du Code, tenus au dépôt de la déclaration visée à l’article 53, § 1er , alinéa1er ,2°, du Code, doivent pour chaque trimestre civil au cours duquel ils effectuent une ou plusieurs livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l’article 8bis, § 2, du Code, dans les conditions de l’article 39bis,2°,du Code, en informer l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte au moyen d’une liste contenant les renseignements suivants : fin de l'insertion. 1° texte inséré : le nom ou la dénomination sociale du fournisseur de biens, l’adresse de son siège administratif ou social et son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé à l’article 50 du Code; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : la date de la facture et le numéro séquentiel sous lequel elle est inscrite au facturier de sortie; fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : l’Etat membre de destination; fin de l'insertion. ajouté 4° texte inséré : le nom ou la dénomination sociale et l’adresse de l’acheteur; fin de l'insertion. ajouté 5° texte inséré : la valeur des biens et des accessoires; fin de l'insertion. ajouté 6° texte inséré : la description des biens : fin de l'insertion. ajouté a) texte inséré : pour les véhicules terrestres : la marque, le type, la cylindrée (cc) et/ou la puissance (kW); fin de l'insertion. ajouté b) texte inséré : pour les bateaux : la longueur en mètres; fin de l'insertion. ajouté c) texte inséré : pour les aéronefs : le poids au décollage en kg; fin de l'insertion. ajouté 7° texte inséré : la date de première mise en service, si elle est antérieure à la date de la facture; fin de l'insertion. ajouté 8° texte inséré : le nombre de kilomètres ou le nombre d’heures de navigation ou de vol; fin de l'insertion. ajouté 9° texte inséré : le numéro du châssis ou le numéro d’identification du moyen de transport. fin de l'insertion. ajouté ## § 2 al. 1 texte inséré : Cette liste doit être déposée par voie électronique à l’adresse électronique créée à cet effet par le Ministre des Finances ou son délégué. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Le Ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d’application de l’alinéa 1er . fin de l'insertion. ajouté ## § 3 al. 1 texte inséré : Les assujettis et les membres d’une unité T.V.A. sont dispensés de l’obligation du dépôt par voie électronique aussi longtemps qu’ils, ou le cas échéant, la personne qui est mandatée pour le dépôt de la liste susvisée ne disposent pas de moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Le Ministre des Finances ou son délégué règle l’application de l’alinéa 1er et prescrit les formalités à remplir en cas de dispense. fin de l'insertion. ajouté ## § 4 texte inséré : Le Ministre des Finances ou son délégué peut, pour les situations particulières, déroger, dans les limites qu’il détermine et selon les modalités qu’il fixe, à l’obligation de déposer la liste visée au paragraphe 1er en la remplaçant par un autre mode d’information. fin de l'insertion. ## Versions successives 5 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-48-article-012f) en vigueur | § 1er, phrase liminaire, est modifié | AR 29.09.2024, M.B. 23.10.2024 | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-48-article-012f/version-2014-05-16) | § 1er, phrase liminaire, est modifié à partir du 16.05.2014 | AR 24.01.2015, M.B. 20.02.2015 | | 01.04.2010 affichée | l’article est remplacé | AR 21.02.2010, M.B. 26.02.2010 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-48-article-012f/version-2004-01-01) | l’alinéa 1er est modifié | AR 20.02.2004, M.B. 27.02.2004 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-48-article-012f/version-1993-01-01) | l’article est inséré | AR 22.11.1994 |