--- title: "Arrêté royal n° 46, article 8 · déclaration, acquisition intracommunautaire" description: "Article 8 de l'arrêté royal belge n° 46 en matière de TVA : la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-article-b77d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-46-artikel-be96" --- En vigueur # Arrêté royal no 46, article 8 · La déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A due y afférente. **Arrêté** no 46 **Article** 8 **En vigueur depuis** 01.01.2025 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 3 alinéas 2 points al. 1 La taxe due en raison de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport ou d'une opération y assimilée pour lequel la déclaration spéciale visée à l'[article 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-decembre-declaration-acquisition-intracommunautaire-moyens-6755#ar46-art1) doit être déposée, doit être acquittée avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel a lieu le fait générateur. al. 2 Lorsque l'exigibilité de la taxe apparait au vu de la déclaration spéciale visée à l'[article 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-decembre-declaration-acquisition-intracommunautaire-moyens-6755#ar46-art1) et que cette déclaration est déposée dans le délai fixé à l'[article 7, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-decembre-declaration-acquisition-intracommunautaire-moyens-6755#ar46-art7), la taxe doit être acquittée au moment ou la déclaration est déposée. Le paiement doit s'effectuer en espèces auprès du receveur du bureau de douane ou la déclaration spéciale visée à l'[article 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-decembre-declaration-acquisition-intracommunautaire-moyens-6755#ar46-art1) a été déposée, par virement au compte financier de ce bureau, ou d'une autre manière fixée par le Ministre des Finances ou son délégué, dans les cas qu'il détermine. al. 3 Les paiements visés à l'alinéa 2 ont effet : 1° pour un paiement en espèces, à la date du paiement ; 2° pour un virement, le dernier jour ouvrable qui, selon les documents fournis par l'institution bancaire ou financière en charge de la gestion des comptes de trésorerie du Service public fédéral Finances, précède la date à laquelle le compte courant du bureau est crédité. Sont réputés jours ouvrables, les jours autres que les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. ## Textes cités 2 [AR no 46 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-decembre-declaration-acquisition-intracommunautaire-moyens-6755) 3 occurrences [AR no 46 art. 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-decembre-declaration-acquisition-intracommunautaire-moyens-6755) 1 occurrence ## Doctrine administrative 14 [Fiches de commentaire administratif 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-article-b77d/documents?type=commentaire) [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-article-b77d/documents?type=circulaires) « … prévoit que : « L'arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé. » L’article 32 de ce même arrêté royal dispose que : « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025. » L’article 8 de l’arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992, relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la TVA due y afférente (ci-après « l’arrêté royal n° 46 ») prévoit que : « La taxe due en raison de … » [Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)](https://juriel.be/fr/circulaires/2025-c-6-concernant-modernisation-chaine-tva-mise-069e) Circulaire 27.01.2025 AR n° 46 art. 8 14 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 14 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-article-b77d/documents) ## Versions successives 3 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.01.2025 en vigueur | alinéa 2, est modifié | AR 06.11.2025, M.B. 19.11.2025 | | [01.12.1994](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-article-b77d/version-1994-12-01) | l’ article, est modifiée | AR 22.11.1994 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-46-article-b77d/version-1993-01-01) | l’article, est inséré | AR 29.12.1992 |