--- title: "Arrêté royal n° 45 du 14 avril 1993, relatif à l'exemption pour les jeux de hasard" description: "En Belgique, sont visés les jeux avec prix ou primes où le joueur ne peut intervenir et dont les gagnants sont désignés par le sort." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-45-avril-exemption-jeux-hasard-argent-9c9c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-45-april-betrekking-vrijstelling-stuk-belasting-9a36" --- En vigueur # Arrêté royal no 45 du 14 avril 1993, relatif à l'exemption pour les jeux de hasard **Arrêté** no 45 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 3 articles (Exécution de l'article 44, § 3, 13° du Code) Coordination officieuse Cet arrêté royal n° 45, du 14 avril 1993, relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée, a été abrogé à partir du 01.07.2016 (Art. 33, L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 – Ed. 2, p. 40970) Par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2018 du 22.03.2018 (M.B. 22.05.2018, p. 41903), les articles 29 à 34 de la loi-programme du 1er juillet 2016, sont annulés. Par conséquent, l’abolition de l’AR n° 45 est annulée avec autorité absolue de la chose jugée à partir du 22.05.2018. – La Cour maintient les effets des dispositions annulées. ## art. 1 [16 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-45-avril-exemption-jeux-hasard-argent-9c9c/documents?point=ar45-art1) al. 1(Le texte de l'AR n° 45, article 1, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 14.04.1993)) al. 2 Par jeux de hasard ou d'argent, il faut entendre, pour l'application de l'[article 44, § 3, 13°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code: 1° les jeux, sous quelque dénomination que ce soit, qui procurent la chance de gagner des prix ou des primes en argent ou en nature, et à l'occasion desquels les joueurs ne peuvent intervenir ni au début, ni au cours, ni à la fin du jeu, et les gagnants sont uniquement désignés par le sort ou par toute autre circonstance due au hasard; les opérations exemptées par une autre disposition de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code ne sont cependant pas visées; 2° les jeux, sous quelque dénomination que ce soit, qui procurent aux participants à un concours de quelque nature qu'il soit, la chance de gagner des prix ou des primes en argent ou en nature, à moins que le concours ne débouche sur la conclusion d'un contrat entre les gagnants et l'organisateur de ce concours. ## art. 2 al. 1(Le texte de l'AR n° 45, article 2, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 14.04.1993)) al. 2Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993. ## art. 3 al. 1(Le texte de l'AR n° 45, article 3, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 14.04.1993)) al. 2Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences ## Jurisprudence 3 ### Belgique 3 Cour d'appel de Gand 06.06.2023 #### [Kans- en geldspelen, Langs elektronische weg aangeboden, Vrijstelling](https://juriel.be/fr/jurisprudence/kans-geldspelen-langs-elektronische-weg-cour-appel-gand-2023-06-6dad) AR n° 45 art. 1 Cour d'appel d'Anvers 21.06.2011 #### [Établissement de la taxe, champ d'application, service, opération imposable](https://juriel.be/fr/jurisprudence/etablissement-taxe-champ-application-service-cour-appel-anvers-2011-06-21-bbc9) art. 1 Cour d'appel d'Anvers 05.12.2006 #### [Droit à déduction de l’impôt, exonération, autre exemption, poursuite](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-impot-exoneration-autre-cour-appel-anvers-2006-12-05-2ed6) art. 1 ## Doctrine administrative 18 [Fiches de commentaire administratif 15](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-45-avril-exemption-jeux-hasard-argent-9c9c/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-45-avril-exemption-jeux-hasard-argent-9c9c/documents?type=circulaires) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-45-avril-exemption-jeux-hasard-argent-9c9c/documents?type=decisions-anticipees) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-45-avril-exemption-jeux-hasard-argent-9c9c/documents?type=questions-parlementaires) « … l’article 44, § 3, 13°, du Code de la TVA, exemptait les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, fournis par voie électronique ou non, sous réserve des conditions et limites déterminées par le Roi. Cette disposition était exécutée par l’arrêté royal n° 45 du 14.04.1993 relatif à l’exemption pour les jeux de hasard ou d’argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée. Le 01.07.2016, les articles 29 à 34 de la loi-programme du 01.07.2016 (MB du 04.07.2016) ont abrogé l’exemption de la TVA sur les jeux de … » [Circulaire 2018/C/99 relative aux conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-99-consequences-arret-cour-constitutionnelle-exoneration-5b02) Circulaire 20.07.2018 AR n° 45 16 documents se rattachent à un point précis de l'article, 5 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 21 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-45-avril-exemption-jeux-hasard-argent-9c9c/documents)