--- title: "Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles" description: "Les sanctions pécuniaires forfaitaires pour infraction aux règles belges de TVA sont déterminées dans l'annexe de l'arrêté." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-juillet-fixant-montant-amendes-fiscales-8456" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-44-juli-vaststelling-bedrag-proportionele-fiscale-1d5d" --- En vigueur # Arrêté royal no 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles · Les amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée **Arrêté** no 44 **En vigueur depuis** 01.07.2012 **Remplace** [AR no 44 du 21 octobre 1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-amendes-fiscales-non-proportionnelles-a785) ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 6 articles 1 annexe (Exécution de l'article 70, § 4, alinéa 1er du Code de la TVA) Coordination officieuse n° 9 - Dernièrement modifié à partir du 10.01.2026 par : 17 décembre 2025. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 8, 10, 18, 19, 22, 27, 41, 44, 53 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, p. 99208, Numac: 2025009888 Cet arrêté royal remplace, à partir du 01.07.2012, l’ Arrêté royal n° 44, du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. ## art. 1 [6 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-juillet-fixant-montant-amendes-fiscales-8456/documents?point=ar44-art1) al. 1(Le texte de l’AR n° 44, d.d. 09.07.2012, article 1, est applicable à partir du 01.07.2012 (Art. 1, AR 09.07.2012, M.B. 17.07.2012)) al. 2 Les montants des amendes fiscales non proportionnelles en cas d’infractions visées à l’[article 70, § 4, alinéa 1er , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70), sont fixés dans l’annexe au présent arrêté. ## art. 2 [5 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-juillet-fixant-montant-amendes-fiscales-8456/documents?point=ar44-art2) al. 1(Le texte de l’AR n° 44, d.d. 09.07.2012, article 2, est applicable à partir du 01.07.2012 (Art. 2, AR 09.07.2012, M.B. 17.07.2012)) al. 2Lorsque l’infraction a été commise dans le but d’éluder la taxe, le montant de l’amende la plus élevée prévu pour cette infraction est doublé sans pouvoir dépasser 5.000 euros par infraction. ## art. 3 [22 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-juillet-fixant-montant-amendes-fiscales-8456/documents?point=ar44-art3) al. 1(Le texte de l’AR n° 44, d.d. 09.07.2012, article 3, est applicable à partir du 01.07.2012 (Art. 3, AR 09.07.2012, M.B. 17.07.2012)) al. 2Pour la détermination du montant de l’amende à appliquer, les mêmes infractions sont prises en considération pendant une période de quatre années précédant le moment où l’infraction est commise. al. 3Les infractions sont considérées comme des premières infractions lorsque des mêmes infractions n’ont pas été réprimées préalablement à la date où elles ont été commises. ## art. 4 al. 1(Le texte de l’AR n° 44, d.d. 09.07.2012, article 4, est applicable à partir du 01.07.2012 (Art. 4, AR 09.07.2012, M.B. 17.07.2012)) al. 2Le présent arrêté remplace l’arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. ## art. 5 al. 1(Le texte de l’AR n° 44, d.d. 09.07.2012, article 5, est applicable à partir du 01.07.2012 (Art. 5, AR 09.07.2012, M.B. 17.07.2012)) al. 2Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012. ## art. 6 al. 1(Le texte de l’AR n° 44, d.d. 09.07.2012, article 6, est applicable à partir du 01.07.2012 (Art. 6, AR 09.07.2012, M.B. 17.07.2012)) al. 2Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. ## annexe Section 1 : obligations déclaratives Section 2 : factures et autres documents prevus par ou en vertu de la reglementation Section 3 : obligations en matiere de comptabilité Section 4 : mesures de contrôle Section 5 : international Section 6 : dispositions diverses Section 1 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES I Déclaration visée à l’[article 53, § 1er , alinéa 1er , 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53), du Code (Le texte de l’AR n° 44, Annexe, Section 1re, Rubrique I, A. et B. est remplacé et F. est abrogé (Art. 14, AR 29.09.2024, M.B. 23.10.2024, p. 123175, Numac : 2024009309) à partir du 01.01.2025 (Art. 22, alinéa 1er, AR 29.09.2024) A. Non-dépôt - 1ère infraction : 500 EUR par déclaration - 2ème infraction : 1.250 EUR par déclaration - 3ème infraction : 2.500 EUR par déclaration - infractions suivantes : 5.000 EUR par déclaration B. Dépôt tardif n'excédant pas cinq mois (1) de retard ou ayant valablement mis fin à la procédure de déclaration de substitution 100 EUR par déclaration et par mois (1) de retard avec un maximum de 500 EUR C. Non remplie correctement Par déclaration : - Irrégularités purement accidentelles: 80 EUR - Autres irrégularités : 500 EUR D. Non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt 250 EUR par déclaration E. Non-respect de la procédure de dépôt 400 EUR par déclaration F. (Abrogé) (1) Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. II Déclarations visées aux articles [53ter, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53ter), [56quinquies, §§ 1er et 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56quinquies) ,[58ter, § 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter), [58quater, § 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater), et [58quinquies, § 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quinquies), du Code et à l'[article 18, § 4, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74) et à l'[article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 14](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-14-article-6dc0) (1. Le texte de l'intitulé de la rubrique II, de la section 1re, est modifié et le point E. est abrogé (Art. 15, AR 29.09.2024, M.B. 23.10.2024, p. 123175, Numac : 2024009309) à partir du 01.01.2025 (Art. 22, alinéa 1er, AR 29.09.2024). 2. L’intitulé de la rubrique est modifié (Art. 9, AR 15.12.2024, M.B. 24.12.2024, p. 141348, Numac : 2024011655) également à partir du 01.01.2025 (Art. 16, AR 15.12.2024)) A. Non-dépôt 1.000 EUR par déclaration B. Dépôt tardif 100 EUR par déclaration et par mois de retard (1) avec un maximum de 1.000 EUR C. Non remplie correctement Par déclaration : - Irrégularités purement acci-dentelles : 80 EUR - Autres irrégularités : 500 EUR D. Non-respect de la procédure de dépôt 400 EUR par déclaration E. (Abrogé) (1) Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. III Autres déclarations A. Non-dépôt 500 EUR par déclaration B. Dépôt tardif 100 EUR par déclaration et par mois de retard (1) avec un maximum de 500 EUR C. Non remplie correctement Par déclaration : - Irrégularités purement acci-dentelles : 80 EUR - Autres irrégularités : 300 EUR D. Non-respect de la procédure de dépôt 200 EUR par déclaration E. Non-utilisation du formulaire de paiement fourni par l’administration ou de la communication structurée notifiée par celle-ci 50 EUR par paiement IV Listes et relevés 1. Liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. visée à l’[article 53quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quinquies) du Code A. Non-dépôt 3.000 EUR par liste B. Dépôt tardif Par liste : a) retard de maximum 3 mois - liste néant : 50 EUR - autre liste : 25 EUR par client à reprendre avec un minimum de 75 EUR et un maximum de 1.500 EUR b) retard de maximum 9 mois - liste néant : 150 EUR - autre liste : 75 EUR par client à reprendre avec un minimum de 225 EUR et un maximum de 2.250 EUR c) retard de plus de 9 mois 3.000 EUR par liste C. Irrégularités a) données manquantes 150 EUR par donnée manquante avec un maximum de 1.350 EUR b) données erronées - données exactes communiquées dans les deux mois suivant la date de dépôt effective 25 EUR par donnée erronée avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 750 EUR - autres cas 50 EUR par donnée erronée avec un maximum de 1.200 EUR c) non-respect de la procédure de dépôt 400 EUR par liste 2. Relevédes opérations intracommunautaires viséàl’[article 53sexies,§1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies), du Code (AR n° 44, annexe, section 1er, IV, 2. est remplacé à partir du 01.01.2020 (Art. 7, AR 11.12.2019, M.B. 23.12.2019, p. 116136) A. Non-dépôt - partie 1 : 3.000 EUR - partie 2 : 1.500 EUR B. Dépôt tardif Par document : a) retard de maximum 2 mois - partie 1 : 25 EUR par personne à reprendre - partie 2 : 15 EUR par personne à reprendre avec un minimum de 75 EUR et un maximum de 1.500 EUR b) retard de maximum 6 mois - partie 1 : 75 EUR par personne à reprendre - partie 2 : 45 EUR par personne à reprendre avec un minimum de 225 EUR et un maximum de 2.250 EUR c) retard de plus de 6 mois - partie 1 : 3.000 EUR - partie 2 : 1.500 EUR C. Irrégularités a) données manquantes - partie 1 : 150 EUR par donnée manquante - partie 2 : 50 EUR par donnée manquante avec un maximum de 1.350 EUR b) données erronées - données exactes reprises dans le relevé visé suivant à déposer - partie 1 : 25 EUR par donnée erronée - partie 2 : 10 EUR par donnée erronée avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 750 EUR - autres cas - partie 1 : 50 EUR par donnée erronée - partie 2 : 20 EUR par donnée erronée avec un maximum de 1.200 EUR c) non-respect de la procédure de dépôt - partie 1 : 400 EUR - partie 2 : 200 EUR d) non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt - - partie 1 : 250 EUR partie 2 : 125 EUR 2bis. Liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs visée à l'[article 53sexies, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies), du Code (AR n° 44, annexe, section 1er, IV, 2bis. est inséré à partir du 01.01.2020 (Art. 7, AR 11.12.2019, M.B. 23.12.2019, p. 116136) A. Non-dépôt 3.000 EUR par document B. Dépôt tardif Par document : a) retard de maximum 2 mois 25 EUR par livraison à reprendre avec un minimum de 75 EUR et un maximum de 1.500 EUR b) retard de maximum 6 mois 75 EUR par livraison à reprendre avec un minimum de 225 EUR et un maximum de 2.250 EUR c) retard de plus de 6 mois 3.000 EUR par document C. Irrégularités a) données manquantes 150 EUR par donnée manquante avec un maximum de 1.350 EUR b) données erronées - données exactes reprises dans la liste visée suivante à déposer 25 EUR par donnée erronée avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 750 EUR - autres cas 50 EUR par donnée erronée avec un maximum de 1.200 EUR c) non-respect de la procédure de dépôt 400 EUR par document d) non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt 250 EUR 3. Autres listes et relevés A. Non-dépôt 250 EUR par document B. Dépôt tardif 50 EUR par document et par mois de retard (1) avec un maximum de 250 EUR C. Données manquantes ou erronées 50 EUR par donnée manquante ou erronée avec un maximum de 200 EUR D. Non-respect de la procédure de dépôt 200 EUR par document Section 2 FACTURES ET AUTRES DOCUMENTS PREVUS PAR OU EN VERTU DE LA REGLEMENTATION I Facture et document en tenant lieu (Le texte de l’AR n° 44, Annexe, Section 2, I, C., est inséré (Art. 5, AR 08.07.2025, M.B.14.07.2025, p. 59264,Numac: 2025005169) à partir du 01.01.2026 (Art. 6, AR 08.07.2025)) A. Non établi ou délivré dans le délai prévu par ou en vertu de la réglementation Par facture ou document en tenant lieu : - 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR - 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR - infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR B. Ne satisfait pas à une autre obligation prévue par ou en vertu de la réglementation, à l’exception des infractions visées aux autres sections Par facture ou document en tenant lieu : - 1ère infraction : - 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR - infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR C. Non-disposition des moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée - 1ère infraction : 1500 EUR - 2ème infraction : 3000 EUR - infractions suivantes : 5.000 EUR Pour l'application de l'alinéa 1er, une infraction ne peut être considérée comme une deuxième infraction ou une infraction suivante qu'après la constatation de cette infraction par l'administration, au plus tôt trois mois après que l'infraction précédente ayant donné lieu à une amende administrative ait été constatée par l'administration. II Ticket de caisse et note ou reçu (Texte à partir du 10.01.2026) \[historique\] A. Non-détention d'un système de caisse qui satisfait à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse - 1ère infraction : 1.500 EUR - 2ème infraction : 3.000 EUR - infractions suivantes : 5.000 EUR B. Non-respect de l'obligation de délivrance d'un ticket de caisse, note ou reçu visés à l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 Par ticket de caisse, note ou reçu : - 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR - 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR - infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR C. Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu, prévue par ou en vertu de la réglementation Par ticket de caisse, note ou reçu : - 1ère infraction : - 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR - infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR D. En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d'une caisse enregistreuse non autorisée ou d'une procédure non autorisée en vertu de l'[article 22, § 9, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art22) du 29 décembre 1992, ou qui ne satisfait pas aux conditions requises par ou en vertu de la réglementation - 1ère infraction : 1.000 EUR - 2ème infraction : 2.000 EUR - infractions suivantes : 3.000 EUR E. Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l'imprimeur - 1ère infraction : 500 EUR - 2ème infraction : 2.000 EUR - infractions suivantes : 3.000 EUR F. Infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés par ou en vertu de la réglementation - 1ère infraction : 1.000 EUR - infractions suivantes : 2.000 EUR III Autres documents et rapports prévus par ou en vertu de la réglementation Non établi dans le délai prévu par ou en vertu de la réglementation ou non-conforme à celle-ci Par document ou rapport : - 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 250 EUR - 2ème infraction : 100 EUR avec un maximum de 1.000 EUR - infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 2.500 EUR Section 3 OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMPTABILITÉ I Livres, registres et journaux dont la tenue est prescrite par ou vertu de la réglementation A. Non tenu Par livre, registre ou journal : - 1ère infraction : 1.500 EUR - 2ème infraction : 3.000 EUR - infractions suivantes : 5.000 EUR B. Ne satisfait pas à une ou plusieurs obligations de forme prévue(s) par ou en vertu de la réglementation Par livre, registre ou journal : - 1ère infraction : 500 EUR - 2ème infraction : 1.000 EUR - infractions suivantes : 2.000 EUR C. Ne se trouve pas ou n’est pas accessible à l’endroit prévu par ou en vertu de la réglementation 200 EUR par livre, registre ou journal D. Une inscription requise n’est pas effectuée dans le délai prescrit par ou en vertu de la réglementation Par inscription : - 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR - 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR - infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR E. Une inscription ou rectification effectuée n’est pas conforme aux dispositions prévues par ou en vertu de la réglementation Par inscription : - 1ère infraction : 25 EUR avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 250 EUR - 2ème infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR - infractions suivantes : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR II Doubles de documents visés à l’[article 8 de l’arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art8) Non établi Par double : - 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR - 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR - infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR III Autres documents et données à établir/tenir par ou vertu de la réglementation Non établi ou non tenu Par infraction : - 1ère infraction : 250 EUR - 2ème infraction : 500 EUR - infractions suivantes : 1.000 EUR Section 4 MESURES DE CONTRÔLE I Obligation de communication du numéro d’identification visée à l’[article 53quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater) du Code Non-respect 250 EUR par infraction II Obligations d’information à l’administration prévues par ou en vertu de la réglementation Non-respect 250 EUR par infraction III Obligation visée à l’[article 60](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-60) du Code A. Défaut de conservation - 1ère infraction : 1.000 EUR - 2ème infraction : 2.000 EUR - infractions suivantes : 5.000 EUR B. Conservation non-conforme - 1ère infraction : 500 EUR - 2ème infraction : 1.000 EUR - infractions suivantes : 2.500 EUR IV Obligations visées aux articles [61](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61), [62](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-62), [62bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-62bis) et [63](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-63) du Code Non-respect - 1ère infraction : 1.000 EUR - 2ème infraction : 2.000 EUR - infractions suivantes : 5.000 EUR Section 5 INTERNATIONAL I Articles [39](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39), [39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), [39quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39quater), [40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40), [40bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40bis), [41](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) et [42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) du Code (Le texte de l’intitulé de l’AR n° 44, Annexe, Section 5, Rubrique I, est modifié et le point B. est abrogé (Art. 16, AR 29.09.2024, M.B. 23.10.2024, p. 123175, Numac : 2024009309) à partir du 01.01.2025 (Art. 22, alinéa 1er, AR 29.09.2024)) A. Irrégularités relatives aux pièces et documents produits pour justifier le droit à l’exemption Par pièce ou document : - 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR - 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR - infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR B. (Abrogé) II [Article 52](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52) du Code Infractions autres que celles visées à l'[article 70, §§ 1er et 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70), du Code, en ce qui concerne l'obligation de déclarer les biens dans les conditions prescrites par l'[article 52, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52), du Code 125 EUR par infraction III Articles [93duodecies/1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-1) et [93duodecies/3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-3), du Code (La rubrique III est inséré (Art. 7, AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023, p. 120969, Numac : 2023048329) à partir du 01.01.2024 (Art. 36, alinéa 1er, AR 17.12.2023)) 1. Tenue du registre prévu à l'[article 93duodecies/1, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-1), du Code A. Non tenue - 1ère infraction : 3.000 EUR - 2ème infraction : 4.000 EUR - Infractions suivantes : 5.000 EUR B. Non-respect du format 1.000 EUR C. Non-respect du délai de conservation du registre ([article 93duodecies/1, § 4, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-1), du Code) 1.000 EUR D. Le registre ne comprend pas une ou plusieurs des inscriptions prévues à l'[article 93duodecies/3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-3), du Code ou comprend de telles inscriptions de manière incomplète ou inexacte Par inscription : - 1ère infraction : 100 EUR avec un maximum de 1.000 EUR - 2ème infraction : 200 EUR avec un maximum de 2.000 EUR - Infractions suivantes: 500 EUR avec un maximum de 5.000 EUR 2. Mise à disposition de l'administration des données visées à l'[article 93duodecies/1, § 4, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-1), du Code A. Non-communication 2.000 EUR par mise à disposition manquante B. Communication tardive 300 EUR par mise à disposition et par mois de retard (1) avec un maximum de 3.000 EUR C. Communication incomplète ou inexacte Par mise à disposition : - irrégularités purement accidentelles : 80 EUR - autres irrégularités : 500 EUR (1) Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. Section 6 DISPOSITIONS DIVERSES Toute obligation prévue par le Code ou les arrêtés pris pour son exécution, autre que celles visées aux sections 1 à 5 de cette annexe - 1ère infraction : 250 EUR - 2ème infraction : 500 EUR - infractions suivantes : 1.000 EUR (1) Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. ## Textes cités 29 [CTVA art. 93duodecies/1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-1) 4 occurrences [CTVA art. 70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) 3 occurrences [CTVA art. 52](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52) 2 occurrences [CTVA art. 53sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies) 2 occurrences [CTVA art. 93duodecies/3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-3) 2 occurrences [AR no 14 art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-14-article-6dc0) 1 occurrence [AR no 1 art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74) 1 occurrence [AR no 1 art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence [AR no 1 art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence [CTVA art. 39](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39) 1 occurrence [CTVA art. 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) 1 occurrence [CTVA art. 39quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39quater) 1 occurrence [CTVA art. 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) 1 occurrence [CTVA art. 40bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40bis) 1 occurrence [CTVA art. 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) 1 occurrence [CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence [CTVA art. 53quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quater) 1 occurrence [CTVA art. 53quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quinquies) 1 occurrence [CTVA art. 53ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53ter) 1 occurrence [CTVA art. 56quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56quinquies) 1 occurrence [CTVA art. 58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) 1 occurrence [CTVA art. 58quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quinquies) 1 occurrence [CTVA art. 58ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58ter) 1 occurrence [CTVA art. 60](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-60) 1 occurrence [CTVA art. 61](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) 1 occurrence [CTVA art. 62](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-62) 1 occurrence [CTVA art. 62bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-62bis) 1 occurrence [CTVA art. 63](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-63) 1 occurrence ## Jurisprudence 29 ### Belgique 29 Cour constitutionnelle 7892 19.10.2023 #### [Non-tenue d'un registre imposé par la loi, Sanction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/non-tenue-registre-impose-sanction-cour-constitutionnelle-bruxelles-2023-10-19-136-2023) art. 3 Cour d'appel de Bruxelles 2021/AF/54 13.05.2026 #### [Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité](https://juriel.be/fr/jurisprudence/finalite-lieu-etablissement-principe-neutralite-cour-appel-bruxelles-2026-05-13-12b2) art. 2 Cour d'appel de Gand 31.03.2026 #### [Demande de renseignements, Amendes non proportionnelles](https://juriel.be/fr/jurisprudence/demande-renseignements-amendes-non-proportionnelles-cour-appel-gand-2026-03-31-c5f0) AR n° 44 art. 3 ## Doctrine administrative 10 [Fiches de commentaire administratif 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-juillet-fixant-montant-amendes-fiscales-8456/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-juillet-fixant-montant-amendes-fiscales-8456/documents?type=circulaires) 31 documents se rattachent à un point précis de l'article, 8 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 39 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-juillet-fixant-montant-amendes-fiscales-8456/documents)