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title: "Arrêté royal n° 44, annexe, Section 2, Rubrique I · Facture et document en tenant lieu"
description: "Annexe, Section 2, Rubrique I de l'arrêté royal belge n° 44 en matière de TVA : Facture et document en tenant lieu, sanction."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-annexe-section-rubrique-facture-document-fcb8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-44-bijlage-afdeling-rubriek-factuur-zodanig-7c90"
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En vigueur

# Arrêté royal no 44, annexe, Section 2, Rubrique I

**Arrêté**

no 44

**En vigueur depuis**

01.01.2026

## Sur le document

**Collection**

Arrêtés royaux

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

Section 2, I

Facture et document en tenant lieu

## A.

al. 1Non établi ou délivré dans le délai prévu par ou en vertu de la réglementation

Par facture ou document en tenant lieu :

- 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR

- 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR

- infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR

## B.

al. 1Ne satisfait pas à une autre obligation prévue par ou en vertu de la réglementation, à l’exception des infractions visées aux autres sections

Par facture ou document en tenant lieu :

- 1ère infraction :

- 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR

- infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR

## C.

al. 1Non-disposition des moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée

- 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR

- 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR

- infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR

Pour l'application de l'alinéa 1er, une infraction ne peut être considérée comme une deuxième infraction ou une infraction suivante qu'après la constatation de cette infraction par l'administration, au plus tôt trois mois après que l'infraction précédente ayant donné lieu à une amende administrative ait été constatée par l'administration.