--- title: "Arrêté royal n° 44, annexe, Section 2, II (historique) · horeca, ticket de caisse" description: "Annexe, Section 2, II - historique de l'arrêté royal belge n° 44 en matière de TVA : ticket de caisse et note ou reçu - Amendes fiscales non proportionnelles." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-annexe-section-ii-historique-82a5" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-44-bijlage-afdeling-ii-historiek-8dc7" --- En vigueur # Arrêté royal no 44, annexe, Section 2, II (historique) · Ticket de caisse et note ou reçu - Amendes fiscales non proportionnelles **Arrêté** no 44 **En vigueur depuis** 10.01.2026 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe ## rubrique II Ticket de caisse et note ou reçu (Texte à partir du 10.01.2026) A. Non-détention d'un système de caisse qui satisfait à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse - 1ère infraction : 1.500 EUR - 2ème infraction : 3.000 EUR - infractions suivantes : 5.000 EUR B. Non-respect de l'obligation de délivrance d'un ticket de caisse, note ou reçu visés à l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 al. Par ticket de caisse, note ou reçu : - 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR - 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR - infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR C. Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu, prévue par ou en vertu de la réglementation al. Par ticket de caisse, note ou reçu : - 1ère infraction : - 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR - infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR D. En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d'une caisse enregistreuse non autorisée ou d'une procédure non autorisée en vertu de l'[article 22, § 9, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art22) du 29 décembre 1992, ou qui ne satisfait pas aux conditions requises par ou en vertu de la réglementation - 1ère infraction : 1.000 EUR - 2ème infraction : 2.000 EUR - infractions suivantes : 3.000 EUR E. Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l'imprimeur - 1ère infraction : 500 EUR - 2ème infraction : 2.000 EUR - infractions suivantes : 3.000 EUR F. Infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés par ou en vertu de la réglementation - 1ère infraction : 1.000 EUR - infractions suivantes : 2.000 EUR ## Textes cités 1 [AR no 1 art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 4 occurrences