--- title: "Arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991, relatif à l'exemption de la taxe" description: "Arrêté royal belge n° 43 du 5 juillet 1991 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée : exonération, groupement autonome, service." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-43-exemption-groupements-autonomes-personnes-41a9" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-43-vrijstelling-ten-aanzien-zelfstandige-groeperingen-8f2b" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 43 du 5 juillet 1991, relatif à l'exemption de la taxe **Abrogé le** 01.07.2016 **Arrêté** no 43 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 6 articles TVA Arrêté royal n° 43, du 5 juillet 1991, relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. (Exécution de l'article 44, § 2, 1.bis, du Code) (Coordination officieuse) Cet arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991, est abrogé à partir du 01.07.2016 (art. 4, L 26.05.2016, M.B. 09.06.2016) ## art. 1 [2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-43-exemption-groupements-autonomes-personnes-41a9/documents?point=ar43-art1) al. 1(Le texte de l'AR n° 43, article 1, 2° est modifié et 3° est abrogé à partir du 01.01.1993. (Art. 1, A et B, AR 29.12.1992)) al. 2 Par groupement autonome de personnes, il faut entendre, pour l'application de l'[article 44, § 2, 1°bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code: 1° l'association possédant la personnalité juridique; 2° l'association qui n'a pas la personnalité juridique mais qui agit sous une dénomination propre, en tant qu'association ou groupement, à l'égard de ses membres et des tiers. 3° (abrogé) ## art. 2 [12 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-43-exemption-groupements-autonomes-personnes-41a9/documents?point=ar43-art2) al. 1(Le texte de l'AR n° 43, article 2, alinéa unique, 1° et 3°, est applicable à partir du 01.01.1993. (Art. 2, A et B, AR 29.12.1992)) al. 2 Les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes visés à l'article 1er, sont exemptées de la taxe à condition que : 1° les activités du groupement consistent exclusivement à fournir des prestations de services directement au profit de leurs membres pour eux-mêmes, et que ceux-ci exercent tous une activité qui est exemptée en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti; 2° les membres du groupement exercent un même type d'activité ou appartiennent à un même groupe financier, économique, professionnel ou social; 3° les prestations de services fournies par le groupement concourent directement et exclusivement à la réalisation de l'activité qui est exemptée en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code ou pour laquelle le membre n'a pas la qualité d'assujetti; 4° la rétribution portée individuellement en compte à chaque membre représente le remboursement de sa part dans les dépenses communes effectuées par le groupement. ## art. 3 [4 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-43-exemption-groupements-autonomes-personnes-41a9/documents?point=ar43-art3) al. 1(Le texte de l'AR n° 43, article 3 est applicable à partir du 01.01.1993. (Art. 3, AR 29.12.1992)) al. 2 Un membre qui, dans le cadre de son activité qui est exemptée en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code ou pour laquelle il n'est pas assujetti, réalise aussi des opérations imposables qui ne sont toutefois pas considérées comme une activité distincte, est censé utiliser exclusivement pour l'activité citée en premier lieu les prestations de services fournies par le groupement autonome, lorsque le chiffre d'affaires annuel, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux opérations imposables visées dans cet article, n'excède pas 10 % du chiffre d'affaires annuel, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, relatif à toutes les opérations visées par le présent article. ## art. 4 al. 1(Le texte de l'AR n° 43, article 4 est applicable à partir du 01.07.1991 (AR 05.07.1991)) al. 2Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent, en vue d'éviter des distorsions de concurrence, exclure certaines prestations de services du bénéfice de l'exemption. ## art. 5 al. 1(Le texte de l’AR n° 43, article 5 est applicable à partir du 01.07.1991. (AR 05.07.1991)) al. 2Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990. ## art. 6 al. 1(Le texte de l’AR n° 43, article 6 est applicable à partir du 01.07.1991. (AR 05.07.1991)) al. 2Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 4 occurrences ## Jurisprudence 8 ### Belgique 6 Cour de cassation F.17.0012.N 25.09.2020 #### [Exemption, Groupement autonome de personnes](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exemption-groupement-autonome-personnes-article-cassation-bruxelles-2020-09-25-e84b) art. 2 Cour de cassation 02.04.2009 #### [Interruption de la prescription](https://juriel.be/fr/jurisprudence/interruption-prescription-renonciation-temps-couru-cassation-bruxelles-2009-04-02-ece2) art. 2 Cour d'appel de Bruxelles 2018/AF/1101 19.03.2026 #### [Exonération, distorsion de concurrence](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exoneration-distorsion-concurrence-cour-appel-bruxelles-2026-03-19-188a) art. 2 ### Union européenne 2 La Cour interprète le droit de l'Union que ce texte met en œuvre. Cour de justice C-400/18 20.11.2019 #### [Exonérations](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-18-arret) art. 2 ## Doctrine administrative 12 [Décisions anticipées 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-43-exemption-groupements-autonomes-personnes-41a9/documents?type=decisions-anticipees) [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-43-exemption-groupements-autonomes-personnes-41a9/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-43-exemption-groupements-autonomes-personnes-41a9/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-43-exemption-groupements-autonomes-personnes-41a9/documents?type=questions-parlementaires) 14 documents se rattachent à un point précis de l'article, 6 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 20 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-43-exemption-groupements-autonomes-personnes-41a9/documents)