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title: "Arrêté royal n° 41, tableau G, Section 1, Rubrique I · amende fiscale proportionnelle"
description: "Tableau G, Section 1, Rubrique I de l'arrêté royal belge n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe : amende fiscale."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-tableau-section-rubrique-bad3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-41-tabel-afdeling-rubriek-0811"
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En vigueur

# Arrêté royal no 41, tableau G, Section 1, Rubrique I · Arrêté royal no 41, du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

**Arrêté**

no 41

**En vigueur depuis**

01.01.2025

## Sur le document

**Collection**

Arrêtés royaux

**Langue du texte**

français

## Texte

1 tableau

Tableau G, section 1er, I

Annexe

## annexe, tableau G

al. 1Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 70, § 1er, du code

Section première.- Transactions intérieures et intracommunautaires.

I Défaut de paiement, en tout ou en partie, et paiement tardif des taxes dont l'exigibilité résulte de la déclaration périodique visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, qui a été déposée ou d'une déclaration de substitution définitive visée à l'article 53, § 1erter, du Code, qui a été notifiée.

1. L'exigibilité de la taxe résulte d'une déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code qui a été déposée dans le délai prescrit par ou en vertu de la réglementation

al. 5 p.c. de la taxe due ;

2. L'exigibilité de la taxe résulte d'une déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code qui a été déposée tardivement ou conformément à l'article 53, § 1erter, alinéa 5, du Code

al. 10 p.c. de la taxe due ;

3. L'exigibilité de la taxe résulte d'une déclaration de substitution définitive visée à l'article 53, § 1erter, du Code, qui a été notifiée

al. 15 p.c. de la taxe due.

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-tableau-section-rubrique-bad3/documents?type=circulaires)

« … ou de paiement tardif de la taxe dont l’exigibilité résulte d’une déclaration périodique déposée visée à l’article 53, § 1er, alinéa 1er, 2° du Code de la TVA (déclaration mensuelle et trimestrielle). 2. Disposition modifiée L’amende de 15 % visée au tableau G, Section première, Rubrique I, 2, A) de l’annexe à l’arrêté royal n° 41 du 30.01.1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée est réduite à 10 % de la taxe due pour la période du 01.04.2021 au 30.06.2021. 3. Modalités L’amende visée au … »

[Circulaire 2021/C/40 relative à la réduction temporaire du taux de l’amende](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-40-reduction-temporaire-taux-amende-cas-d5d7) Circulaire 04.05.2021 AR n° 41, tableau G, Section 1, rubrique I

1 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir le document](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-tableau-section-rubrique-bad3/documents)