--- title: "Arrêté royal n° 4, article 9, version du 01.01.2004 au 31.12.2009" description: "Texte de Arrêté royal n° 4, article 9 tel qu'il s'appliquait du 01.01.2004 au 31.12.2009. § 1, est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-b8ab/version-2004-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-4-artikel-a533/versie-2004-01-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 4, article 9 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 4 **Période** 01.01.2004 - 31.12.2009 **Modification** § 1, est modifié **Source** AR 20.02.2004, M.B. 27.02.2004 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 5 29 mots insérés 23 mots supprimés Comparé à la version du 01.07.2003 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 4, article 9, § 1er, est modifié à partir du 01.01.2004 (Art. 9, AR 20.02.2004, M.B. 27.02.2004 Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2004 au 31.12.2009 ## § 1er al. 1Lorsqu'il est une personne établie en Belgique, autre qu'un assujetti ou une personne morale non assujettie qui, selon le cas, est tenu au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, texte inséré : § 1, fin de l'insertion. alinéa 1er, texte supprimé : 3°, fin de la suppression. texte inséré : 2°, fin de l'insertion. ou à l'article 53ter, 1°, du Code, l'ayant droit à la restitution doit introduire une demande en restitution soit auprès du chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève, s'il est un assujetti ou une personne morale non assujettie, soit auprès du chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel il a son domicile ou son siège social, s'il s'agit de toute autre personne. La demande doit parvenir à ce fonctionnaire, en double exemplaire, texte supprimé : dans les cinq ans à compter fin de la suppression. texte inséré : avant l'expiration fin de l'insertion. de la texte supprimé : date à fin de la suppression. texte inséré : troisième année civile qui suit celle durant fin de l'insertion. laquelle texte supprimé : l'action en fin de la suppression. texte inséré : la cause de fin de l'insertion. restitution est texte supprimé : née. fin de la suppression. texte inséré : intervenue. fin de l'insertion. al. 2La restitution est subordonnée à la preuve du paiement de la taxe. ## § 2 Lorsqu'il n'est pas établi en Belgique et lorsque, s'il s'agit d'un assujetti, il n'effectue aucune opération imposable en Belgique, et s'il s'agit d'une personne morale non assujettie, elle n'effectue en Belgique aucune opération imposable autre que des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, du Code, l'ayant droit à la restitution doit introduire une demande en restitution auprès du chef du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers. La demande doit parvenir à ce fonctionnaire, en trois exemplaires, texte supprimé : dans les cinq ans à compter fin de la suppression. texte inséré : avant l'expiration fin de l'insertion. de la texte supprimé : date à fin de la suppression. texte inséré : troisième année civile qui suit celle durant fin de l'insertion. laquelle texte supprimé : l'action en fin de la suppression. texte inséré : la cause de fin de l'insertion. restitution est texte supprimé : née. fin de la suppression. texte inséré : intervenue. fin de l'insertion. Il n'est pas donné suite à la demande en restitution qui porte sur une somme inférieure à 25,00 EUR. ## § 3 Lorsqu'il s'agit d'un prestataire de services qui s'est identifié en Belgique ou dans un autre Etat membre pour l'application du régime spécial visé à l'article 58bis du Code, l'ayant droit à la restitution doit introduire une demande en restitution auprès du chef du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers. La demande doit parvenir à ce fonctionnaire, en trois exemplaires, avant que n'expire la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue. ## § 4 La forme des demandes en restitution, les documents à produire et les modalités des restitutions sont fixés par le Ministre des Finances ou son délégué. ## Versions successives 8 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.07.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-b8ab) en vigueur | § 2, est remplacé et § 3, est rétabli | AR 10.04.2022, M.B. 19.04.2022 | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-b8ab/version-2021-07-01) | § 2, est remplacé et § 3 est abrogé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 | | [01.01.2015](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-b8ab/version-2015-01-01) | § 3, est remplacé | AR 05.07.2015, M.B. 10.07.2015 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-b8ab/version-2010-01-01) | les §§ 2 et 3, sont modifiés | AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009 et Art. 1, AR 22.03.2010, M.B. 30.03.2010 | | 01.01.2004 affichée | § 1, est modifié | AR 20.02.2004, M.B. 27.02.2004 | | [01.07.2003](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-b8ab/version-2003-07-01) | § 1, alinéa 1er, et § 2, sont modifiés et § 4 est inséré | AR 15.07.2003, M.B. 08.08.2003 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-b8ab/version-2002-01-01) | les montants sont libellés en euro | 14, AR 20.07.2000 et Art.37, 6°, AR 13.07.2001 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-b8ab/version-1993-01-01) | l’article est modifié | A et B, AR 29.12.1992 et Art.10, C, AR 14.04.1993 |