--- title: "Arrêté royal n° 4, article 8^2, version du 01.12.1994 au 31.03.2019" description: "Texte de Arrêté royal n° 4, article 8^2 tel qu'il s'appliquait du 01.12.1994 au 31.03.2019. l’article est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9da3/version-1994-12-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-4-artikel-0601/versie-1994-12-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 4, article 8^2 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 4 **Période** 01.12.1994 - 31.03.2019 **Modification** l’article est modifié **Source** AR 22.11.1994 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 3 8 mots insérés 8 mots supprimés 1 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 4, article 8/2, est modifié à partir du 01.12.1994 (Art.12, AR 22.11.1994 Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.12.1994 au 31.03.2019 al. 1Lorsque le compte spécial, tenu conformément à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal texte supprimé : n fin de la suppression. texte inséré : n° fin de l'insertion. 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, se clôture par un excédent au profit de l'assujetti, cet excédent, sans distinguer si l'assujetti a opté ou non pour la restitution visée à l'article texte supprimé : 81, fin de la suppression. texte inséré : 8/1, fin de l'insertion. § 2, est, selon le cas, imputé ou retenu par application des règles prévues à l'article texte supprimé : 81, fin de la suppression. texte inséré : 8/1, fin de l'insertion. § 3, à concurrence de la dette d'impôt à apurer au moment où l'excédent est ordonnancé conformément à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat ou au moment de l'opération équivalente à un paiement, quand à ce moment l'assujetti est redevable, à titre de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes, d'amendes, d'intérêts ou de frais accessoires. ponctuation al. 2Après texte supprimé : affectation fin de la suppression. texte inséré : affectation, fin de l'insertion. à due texte supprimé : concurrence de fin de la suppression. texte inséré : concurrence, à fin de l'insertion. la dette d'impôt, et dans texte supprimé : le fin de la suppression. texte inséré : les fin de l'insertion. cas et aux conditions fixés par le Ministre des Finances ou son délégué, le solde excédentaire en faveur de l'assujetti est, suivant le cas, inscrit au compte courant de l'assujetti ou restitué conformément aux dispositions de l'article 8, § 1er, alinéas 5 et 6 de l'arrêté royal texte supprimé : n fin de la suppression. texte inséré : n° fin de l'insertion. 24 précité. modifié al. 3Les délais concernant l'ordonnancement prévu à l'article texte supprimé : 81, fin de la suppression. texte inséré : 8/1, fin de l'insertion. § 3, alinéa 3, ne sont pas applicables pour la restitution visée texte supprimé : à cet fin de la suppression. texte inséré : au présent fin de l'insertion. article. modifié ## Versions successives 5 versions première le 01.04.1984 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.02.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9da3) en vigueur | l’article est abrogé | AR 29.09.2024, M.B. 23.10.2024 | | [01.04.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9da3/version-2019-04-01) | alinéa 1er, est modifié | AR 17.03.2019, M.B. 08.04.2019 | | 01.12.1994 affichée | l’article est modifié | AR 22.11.1994 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9da3/version-1993-01-01) | l’article est remplacé | AR 14.04.1993 | | [01.04.1984](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9da3/version-1984-04-01) | l’article est remplacé | AR 15.05.1984 |