--- title: "Arrêté royal n° 4, article 9bis · remboursement de la TVA" description: "Article 9bis de l'arrêté royal belge n° 4 en matière de TVA : restitution de la TVA, remboursement de la TVA." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9bis-6828" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-4-artikel-9bis-0613" --- En vigueur # Arrêté royal no 4, article 9bis · Restitution de la TVA **Arrêté** no 4 **Article** 9bis **En vigueur depuis** 01.07.2022 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 3 paragraphes ## § 1er Par dérogation à l'[article 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-b8ab), tout assujetti qui se prévaut d'un des régimes particuliers visés au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, à l'exclusion des assujettis tenus au dépôt de la déclaration visée à l'[article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53), du Code, est autorisé à récupérer par voie de restitution les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses opérations couvertes par ce régime particulier selon les modalités visées par le présent article. ## § 2 [2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9bis-6828/documents?point=ar4-art9bis-p2) al. 1 Lorsque l'ayant droit à la restitution visée au paragraphe 1er est établi en Belgique, celui-ci introduit une demande en restitution auprès du service compétent de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève. La demande est envoyée à ce service, en double exemplaire, avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue. al. 2 Lorsque l'ayant droit à la restitution visée au paragraphe 1er n'est pas établi en Belgique mais est établi dans un autre Etat membre ou n'est pas établis dans la Communauté, celui-ci introduit une demande en restitution conformément aux dispositions de l'arrêté royal n° 56, du 10 avril 2022, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté. ## § 3 Le ministre des Finances ou son délégué détermine la forme des demandes en restitution, les documents à produire et les modalités des restitutions. ## Textes cités 2 [AR no 4 art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-b8ab) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9bis-6828/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9bis-6828/documents?type=commentaire) « … personnes morales non assujetties qui ne sont pas établies en Belgique et qui n'y effectuent pas d'opérations imposables autres que l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs visée à l'article 8bis, § 2, du Code de la TVA. Dans l'article 9bis, § 2 , de l'arrêté royal n° 4, le troisième alinéa est supprimé, étant donné que les aspects procéduraux qui y sont mentionnés sont désormais repris à l'arrêté royal n° 56, nouveau. L'alinéa 2 de ce paragraphe est par conséquent élargi afin d'inclure une référence … » [Circulaire 2022/C/99 relative à l’arrêté royal](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-99-remboursements-matiere-taxe-valeur-ajoutee-0c96) Circulaire 28.09.2022§ 2 2 documents se rattachent à un point précis de l'article. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9bis-6828/documents) ## Versions successives 2 versions première le 01.07.2021 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.07.2022 en vigueur | § 2, alinéa 2, est remplacé et § 2, alinéa 3, est abrogé | AR 10.04.2022, M.B. 19.04.2022 | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9bis-6828/version-2021-07-01) | l’article est inséré | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 |