--- title: "Arrêté royal n° 4, article 8^3, version du 07.07.2003 au 15.05.2014" description: "Texte de Arrêté royal n° 4, article 8^3 tel qu'il s'appliquait du 07.07.2003 au 15.05.2014. les alinéas 3 et 5, sont modifiés" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-8c7c/version-2003-07-07" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-4-artikel-d9e3/versie-2003-07-07" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 4, article 8^3 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 4 **Période** 07.07.2003 - 15.05.2014 **Modification** les alinéas 3 et 5, sont modifiés **Source** AR 16.06.2003, M.B. 27.06.2003 ## Ce qui a changé à cette date 9 passages modifiés sur 9 537 mots insérés 533 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 4, article 8/3, alinéas 3 et 5, est modifié à partir du 07.07.2003 (Art. 7, AR 16.06.2003, M.B. 27.06.2003 Aller au texte de cette version ## Texte 9 paragraphes 0 points en vigueur du 07.07.2003 au 15.05.2014 al. 1Lorsque les données de la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, du Code, font apparaître comme résultat final une somme due par l'Etat, cette somme est restituée à l'assujetti ou à la personne morale non assujettie. La déclaration signée tient lieu de demande en restitution. texte supprimé : La restitution n'a néanmoins pas lieu à due concurrence lorsque, au moment de l'ordonnancement visé à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, l'assujetti ou la personne morale non assujettie est redevable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes, d'amendes, d'intérêts ou de frais accessoires qui résultent d'infractions commises avant l'expiration de la période à laquelle se rapporte la déclaration visée ci-dessus. fin de la suppression. modifié al. 2 texte supprimé : Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 2 constitue une créance certaine, liquide et exigible dans le chef de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle n'est pas contestée ou qu'elle a donné lieu à une contrainte visée à l'article 85 du Code dont l'exécution n'a pas été interrompue par l'opposition prévue à l'article 89 du Code, le crédit d'impôt est affecté à due concurrence à l'apurement de la dette. fin de la suppression. texte inséré : La restitution n'a néanmoins pas lieu à due concurrence lorsque, au moment de l'ordonnancement visé à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, l'assujetti ou la personne morale non assujettie est redevable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes, d'amendes, d'intérêts ou de frais accessoires qui résultent d'infractions commises avant l'expiration de la période à laquelle se rapporte la déclaration visée ci-dessus. fin de l'insertion. remplacé al. 3 texte supprimé : L'ordonnancement s'opère au plus tard le troisième mois qui suit la période de déclaration à laquelle se rapporte la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, du Code. fin de la suppression. Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 2 texte supprimé : ne fin de la suppression. constitue texte supprimé : pas fin de la suppression. une créance certaine, liquide et texte supprimé : exigible, en tout ou en partie, au profit fin de la suppression. texte inséré : exigible dans le chef fin de l'insertion. de texte supprimé : l'administration, fin de la suppression. texte inséré : l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, fin de l'insertion. ce qui est notamment le cas lorsqu'elle texte supprimé : est fin de la suppression. texte inséré : n'est pas fin de l'insertion. contestée ou texte supprimé : lorsqu'elle fin de la suppression. texte inséré : qu'elle fin de l'insertion. a donné lieu à une contrainte visée à l'article 85 du Code dont l'exécution texte supprimé : est fin de la suppression. texte inséré : n'a pas été fin de l'insertion. interrompue par texte supprimé : l'opposition fin de la suppression. texte inséré : l'action en justice fin de l'insertion. prévue à l'article 89 du Code, le crédit d'impôt est texte supprimé : retenu fin de la suppression. texte inséré : affecté fin de l'insertion. à texte inséré : due fin de l'insertion. concurrence texte inséré : à l'apurement fin de l'insertion. de la texte supprimé : créance de l'administration. Cette retenue vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'à ce que le litige soit définitivement terminé, soit au plan administratif, soit par un jugement ou un arrêté coulé en force de chose jugée. Pour la mise en oeuvre de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie. fin de la suppression. texte inséré : dette. fin de l'insertion. modifié al. 4 texte supprimé : Si, à l'égard du solde restituable qui résulte de la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, du Code, il existe soit des présomptions sérieuses, soit des preuves que la déclaration précitée ou les déclarations relatives à des périodes antérieures contiennent des données inexactes ou que ces déclarations n'ont pas été déposées, et si ces présomptions ou preuves laissent entrevoir une dette d'impôt, sans que la réalité de celle-ci puisse toutefois être établie avant le moment de l'ordonnancement, l'ordonnancement de ce solde n'a pas lieu et le crédit d'impôt est retenu afin de permettre à l'administration de vérifier la véracité de ces données. fin de la suppression. texte inséré : L'ordonnancement s'opère au plus tard le troisième mois qui suit la période de déclaration à laquelle se rapporte la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, du Code. fin de l'insertion. remplacé al. 5 texte supprimé : Les présomptions sérieuses ou les preuves visées à l'alinéa précédent, qui démontrent ou tendent à démontrer la dette d'impôt, doivent être justifiées dans des procès-verbaux conformes à l'article 59, § 1er, du Code. Ces procès-verbaux sont portés à la connaissance de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie par lettre recommandée. La retenue visée aux alinéas 5 et 6 vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'au moment où la force probante des procès-verbaux visés à l'alinéa précédent est réfutée, ou jusqu'au moment où les données obtenues conformément aux procédures prévues par la réglementation établie par les Communautés européennes en matière d'échange de renseignements entre les Etats membres de la Communauté, font apparaître la véracité des opérations. Pour l'application de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie. fin de la suppression. texte inséré : Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 2 ne constitue pas une créance certaine, liquide et exigible, en tout ou en partie, au profit de l'administration, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle est contestée ou lorsqu'elle a donné lieu à une contrainte visée à l'article 85 du Code dont l'exécution est interrompue par l'action en justice prévue à l'article 89 du Code, le crédit d'impôt est retenu à concurrence de la créance de l'administration. Cette retenue vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'à ce que le litige soit définitivement terminé, soit au plan administratif, soit par un jugement ou un arrêté coulé en force de chose jugée. Pour la mise en oeuvre de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie. fin de l'insertion. remplacé al. 6 texte supprimé : Les règles contenues dans les alinéas 8 à 12 de l'article 8/1, § 3, sont applicables à la retenue du crédit d'impôt visé aux alinéas 5 et 6, étant entendu que ce qui vaut à l'égard de l'assujetti vaut, suivant le cas, à l'égard de la personne morale non assujettie. fin de la suppression. texte inséré : Si, à l'égard du solde restituable qui résulte de la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, du Code, il existe soit des présomptions sérieuses, soit des preuves que la déclaration précitée ou les déclarations relatives à des périodes antérieures contiennent des données inexactes ou que ces déclarations n'ont pas été déposées, et si ces présomptions ou preuves laissent entrevoir une dette d'impôt, sans que la réalité de celle-ci puisse toutefois être établie avant le moment de l'ordonnancement, l'ordonnancement de ce solde n'a pas lieu et le crédit d'impôt est retenu afin de permettre à l'administration de vérifier la véracité de ces données. fin de l'insertion. remplacé al. 7 texte inséré : Les présomptions sérieuses ou les preuves visées à l'alinéa précédent, qui démontrent ou tendent à démontrer la dette d'impôt, doivent être justifiées dans des procès-verbaux conformes à l'article 59, § 1er, du Code. Ces procès-verbaux sont portés à la connaissance de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie par lettre recommandée. fin de l'insertion. ajouté al. 8 texte inséré : La retenue visée aux alinéas 5 et 6 vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'au moment où la force probante des procès-verbaux visés à l'alinéa précédent est réfutée, ou jusqu'au moment où les données obtenues conformément aux procédures prévues par la réglementation établie par les Communautés européennes en matière d'échange de renseignements entre les Etats membres de la Communauté, font apparaître la véracité des opérations. Pour l'application de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie. fin de l'insertion. ajouté al. 9 texte inséré : Les règles contenues dans les alinéas 8 à 12 de l'article 8/1, § 3, sont applicables à la retenue du crédit d'impôt visé aux alinéas 5 et 6, étant entendu que ce qui vaut à l'égard de l'assujetti vaut, suivant le cas, à l'égard de la personne morale non assujettie. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 6 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.02.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-8c7c) en vigueur | 1° un alinéa est inséré entre les alinéas 7 et 8 ; 2° l'alinéa 8, qui devient l'alinéa 9, est remplacé ; 3° l'alinéa 9, qui devient l'alinéa 10 est modifié | AR 29.09.2024, M.B. 23.10.2024 | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-8c7c/version-2020-01-01) | les alinéa 3 et 5, sont modifiés | AR 09.12.2019, M.B. 16.12.2019 | | [01.04.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-8c7c/version-2019-04-01) | les alinéa 2 ; 3, et 5, sont modifiés | AR 17.03.2019, M.B. 08.04.2019 | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-8c7c/version-2014-05-16) | alinéa 3, est modifié | AR 24.01.2015, M.B. 20.02.2015 | | 07.07.2003 affichée | les alinéas 3 et 5, sont modifiés | AR 16.06.2003, M.B. 27.06.2003 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-8c7c/version-1993-01-01) | l’article est inséré | AR 29.12.1992 et Art.9, AR 14.04.1993 |