--- title: "Arrêté royal n° 4, article 8^1, version du 01.01.1993 au 31.12.1995" description: "Texte de Arrêté royal n° 4, article 8^1 tel qu'il s'appliquait du 01.01.1993 au 31.12.1995. l’article est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-1993-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-4-artikel-b80a/versie-1993-01-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 4, article 8^1 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 4 **Période** 01.01.1993 - 31.12.1995 **Modification** l’article est modifié **Source** AR 29.12.1992; Art.7, AR 14.04.1993 et Art.11, AR 22.11.1994 ## Ce qui a changé à cette date 27 passages modifiés sur 27 1503 mots insérés 146 mots supprimés 1 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.1987 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 4, article 8/1, est modifié à partir du 01.01.1993 (Art.8, AR 29.12.1992; Art.7, AR 14.04.1993 et Art.11, AR 22.11.1994 Retiré à cette date AR n° 4 art. 8/1, § 2, 2°, al. 1 texte supprimé : La restitution prévue sous 1 est subordonnée à la condition que toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année civile soient déposées au plus tard le 20 janvier de l'année suivante. Pour la restitution prévue sous 2, toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année en cours doivent être déposées au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le trimestre à l'expiration duquel l'excédent est constaté. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 5 paragraphes 3 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.1995 ## § 1er Lorsque les données de la déclaration texte inséré : visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, fin de l'insertion. font apparaître comme résultat final une somme due par l'Etat, cette somme est reportée sur la période de déclaration suivante. ## § 2 Est toutefois restituable, sur demande expresse de texte supprimé : l'assujetti: fin de la suppression. texte inséré : l'assujetti : fin de l'insertion. 1° la somme due par l'Etat après le dépôt de la déclaration texte inséré : visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, et fin de l'insertion. relative à l'année civile ou à la dernière période de déclaration de l'année civile, si elle atteint texte supprimé : 10 000 fin de la suppression. texte inséré : 10.000 fin de l'insertion. francs; modifié 2° la somme due par l'Etat après le dépôt de la déclaration texte inséré : visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, et fin de l'insertion. relative à chacun des trois premiers trimestres civils ou texte supprimé : de la déclaration relative fin de la suppression. au dernier mois de chacun de ces trimestres, si elle atteint texte supprimé : 25 000 fin de la suppression. texte inséré : 25.000 fin de l'insertion. francs ou texte supprimé : 60 000 fin de la suppression. texte inséré : 60.000 fin de l'insertion. francs respectivement pour les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles et ceux qui déposent des déclarations mensuelles, conformément à l'article texte supprimé : 16 fin de la suppression. texte inséré : 18 fin de l'insertion. de l'arrêté royal texte supprimé : n1 du 23 juillet 1969 fin de la suppression. texte inséré : n° 1 fin de l'insertion. relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur texte supprimé : ajoutée. fin de la suppression. texte inséré : ajoutée; fin de l'insertion. modifié 3° texte inséré : la somme due par l'Etat après le dépôt de la déclaration mensuelle visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, si elle atteint 10.000 francs, lorsque l'assujetti a réalisé, au cours de l'année civile précédente, pour au moins trente pour cent de son chiffre d'affaires, des opérations exemptées par les articles 39, 39bis et 39ter du Code, et, dans les conditions et limites à fixer par le Ministre des Finances ou son délégué, par les articles 41 et 42 du Code, et a bénéficié, pour la même période, d'un excédent d'impôt à son profit d'au moins 500.000 francs. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : La restitution prévue sous 1° est subordonnée à la condition que toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année civile soient déposées au plus tard le 20 janvier de l'année suivante. Pour la restitution prévue sous 2° et 3°, toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année en cours doivent être déposées au plus tard le vingtième jour du mois qui suit, selon le cas, le trimestre ou le mois à l'expiration duquel la somme due par l'Etat est constatée. fin de l'insertion. ajouté ## § 3 al. 1Que l'assujetti ait opté ou non pour la texte supprimé : restitution fin de la suppression. texte inséré : restitution, fin de l'insertion. prévue par le § 2, texte supprimé : celle-ci fin de la suppression. texte inséré : de l'excédent qui apparaît en sa faveur à la date du dépôt de la déclaration visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, cette restitution fin de l'insertion. est toujours censée demandée à concurrence de la dette d'impôt à apurer, lorsque, à la date texte inséré : de l'ordonnancement visé à l'arrêté royal fin de l'insertion. du texte supprimé : dépôt fin de la suppression. texte inséré : 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité fin de l'insertion. de texte supprimé : la déclaration constatant l'excédent restituable, fin de la suppression. texte inséré : l'Etat ou de l'opération équivalente à un paiement, fin de l'insertion. l'assujetti texte supprimé : reste fin de la suppression. texte inséré : est fin de l'insertion. redevable, texte supprimé : à titre fin de la suppression. texte inséré : en matière fin de l'insertion. de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes, d'amendes, d'intérêts ou de frais accessoires texte supprimé : dont l'exigibilité n'est pas contestée ou fin de la suppression. qui texte supprimé : ont donné lieu à une contrainte visée à l'article 85 du Code dont l'exécution n'est pas interrompue par l'opposition prévue à l'article 89 du Code. Dans ce cas, la somme due par l'Etat est affectée à due concurrence au paiement fin de la suppression. texte inséré : résultent d'infractions commises avant l'expiration fin de l'insertion. de la texte supprimé : dette de l'assujetti. fin de la suppression. texte inséré : période à laquelle se rapporte la déclaration visée ci-dessus. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 1er constitue une créance certaine, liquide et exigible dans le chef de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle n'est pas contestée ou lorsqu'elle a donné lieu à une contrainte visée à l'article 85 du Code dont l'exécution n'est pas interrompue par l'opposition prévue à l'article 89 du Code, le crédit d'impôt est affecté à due concurrence à l'apurement de la dette. fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : L'ordonnancement ou l'opération équivalente à un paiement est exécuté au plus tard le troisième mois qui suit la période à laquelle la déclaration trimestrielle ou la déclaration du dernier mois du trimestre se rapporte. Il a néanmoins lieu au plus tard le deuxième mois qui suit la période à laquelle se rapporte la déclaration mensuelle, dans le cas visé à l'article 81, § 2, 3°, ci-dessus. fin de l'insertion. ajouté al. 4 texte inséré : Si la dette d'impôt visée à l'alinéa 1er ne constitue pas une créance certaine, liquide et exigible, en tout ou en partie, au profit de l'administration, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle est contestée ou lorsqu'elle a donné lieu à une contrainte visée à l'article 85 du Code dont l'exécution est interrompue par l'opposition prévue à l'article 89 du Code, le crédit d'impôt est retenu à concurrence de la créance de l'administration. Cette retenue vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'à ce que le litige soit définitivement terminé, soit au plan administratif, soit par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée. Pour la mise en oeuvre de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie. fin de l'insertion. ajouté al. 5 texte inséré : Si, à l'égard du solde restituable qui résulte de la déclaration visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, et pour lequel l'assujetti a ou non opté pour la restitution, il existe soit des présomptions sérieuses, soit des preuves que la déclaration précitée ou les déclarations relatives à des périodes antérieures contiennent des données inexactes et si ces présomptions ou preuves laissent entrevoir une dette d'impôt sans que la réalité de celle-ci puisse toutefois être établie avant le moment dudit ordonnancement ou de l'opération équivalente à un paiement, l'ordonnancement de ce solde ou son report sur la période de déclaration suivante n'a pas lieu et le crédit d'impôt est retenu afin de permettre à l'administration de vérifier la véracité de ces données. fin de l'insertion. ajouté al. 6 texte inséré : Les présomptions sérieuses ou les preuves visées à l'alinéa précédent, qui démontrent ou tendent à démontrer la dette d'impôt, doivent être justifiées dans des procès-verbaux conformes à l'article 59, § 1er, du Code. Ces procès-verbaux sont portés à la connaissance de l'assujetti par lettre recommandée. fin de l'insertion. ajouté al. 7 texte inséré : La retenue visée aux alinéas 4 et 5 vaut saisie-arrêt conservatoire jusqu'au moment où la preuve, contenue dans les procès-verbaux visés à l'alinéa précédent, est réfutée, ou jusqu'au moment où la véracité des transactions apparaît des données obtenues conformément aux procédures prévues par la réglementation établie par les Communautés européennes en matière d'échange de renseignements entre les Etats membres de la Communauté. Pour l'application de cette retenue, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie. fin de l'insertion. ajouté al. 8 texte inséré : La notification de la retenue visée aux alinéas 4 et 5 et sa dénonciation à l'assujetti dans le délai visé à l'article 1457 du Code judiciaire, se font par lettre recommandée à la poste. La remise de la pièce à la poste vaut notification à compter du lendemain. fin de l'insertion. ajouté al. 9 texte inséré : La retenue visée aux alinéas 4 et 5 donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le fonctionnaire chargé du recouvrement, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire. Cet avis est transmis, dans les vingt-quatre heures du dépôt à la poste du pli recommandé, au greffier du tribunal de première instance. fin de l'insertion. ajouté al. 10 texte inséré : L'assujetti peut uniquement faire opposition à la retenue visée aux alinéas 4 et 5 en faisant application de l'article 1420 du Code judiciaire. Néanmoins, le juge des saisies ne peut pas ordonner la mainlevée de la saisie aussi longtemps que la preuve administrée par les procès-verbaux visés à l'alinéa 6 n'est pas réfutée, aussi longtemps que les données issues de l'échange de renseignements entre les Etats membres de la Communauté ne sont pas obtenues ou pendant le temps d'une information du parquet ou d'une instruction du juge d'instruction. fin de l'insertion. ajouté al. 11 texte inséré : La retenue prend fin à la suite de la mainlevée par l'administration ou d'une décision judiciaire. En cas de mainlevée par l'administration, l'assujetti est averti par une lettre recommandée sur laquelle est mentionnée la date de la mainlevée. fin de l'insertion. ajouté al. 12 texte inséré : Lorsque le crédit d'impôt cesse d'être retenu, la dette d'impôt qui constitue une créance certaine, liquide et exigible dans le chef de l'administration, est, le cas échéant, apurée conformément à l'alinéa 2, sans qu'aucune formalité ne doive être accomplie. fin de l'insertion. ajouté ## § 4 Pour obtenir la restitution prévue au § 2, l'assujetti doit en faire la demande par une mention expresse qu'il appose, à l'expiration de chaque période pour laquelle un excédent est restituable, dans la déclaration texte inséré : visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, et fin de l'insertion. relative aux opérations de cette période. La déclaration qui contient cette mention tient lieu de demande texte supprimé : en fin de la suppression. texte inséré : de fin de l'insertion. restitution. ## § 5 al. 1 texte inséré : La restitution prévue au § 2, alinéa 1er, 3°, est en outre subordonnée à la délivrance, par le chef de l'office de contrôle dont l'assujetti relève, d'une autorisation demandée par écrit. La demande doit mentionner tous les éléments qui permettent de vérifier si l'assujetti remplit les conditions particulières requises pour cette restitution. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Dans un délai d'un mois, l'autorisation demandée est accordée si les conditions de son octroi sont réunies, ou la demande est rejetée par une décision motivée. fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : En cas d'accueil favorable, l'assujetti peut, en apposant la mention expresse visée au § 4, demander la restitution dans une des déclarations à déposer à compter du lendemain du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée par laquelle l'administration lui a notifié l'autorisation. fin de l'insertion. ajouté al. 4 texte inséré : L'autorisation est valable pour les restitutions à demander au cours de l'année civile pour laquelle elle a été accordée. Elle reste cependant valable pour les années suivantes lorsque l'assujetti continue à satisfaire aux conditions particulières requises; dans ce cas, l'apposition de la mention expresse visée au § 4, lors de la demande de restitution, vaut déclaration que l'assujetti remplit ces conditions et le dispense d'introduire une nouvelle demande d'autorisation. Lorsqu'il cesse de remplir ces conditions, l'assujetti doit, s'il y satisfait de nouveau, introduire une nouvelle demande d'autorisation. fin de l'insertion. ajouté al. 5 texte inséré : Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent décider que la période visée au § 2, alinéa 1er, 3°, peut être remplacée par une période de douze mois qui précède la demande d'autorisation. fin de l'insertion. ajouté al. 6 texte inséré : En cas de création d'une nouvelle entreprise, d'installation dans le pays d'un établissement stable ou d'agrément d'un représentant responsable d'une entreprise qui n'est pas établie en Belgique, le Ministre des Finances ou son délégué peuvent accorder l'autorisation en tenant compte des prévisions du montant des opérations visées au § 2, alinéa 1er, 3°, et de l'excédent annuel d'impôt. Dans ce cas, l'assujetti doit introduire une nouvelle demande d'autorisation à la fin de l'année civile pour laquelle l'autorisation a été délivrée. fin de l'insertion. ajouté al. 7 texte inséré : L'administration peut, par décision motivée, retirer l'autorisation si elle constate que l'assujetti ne satisfait plus aux conditions particulières requises à l'issue d'une année civile. fin de l'insertion. ajouté al. 8 texte inséré : L'administration peut également, par décision motivée, retirer l'autorisation si elle a été obtenue à la suite d'une déclaration inexacte ou si l'assujetti ne remplit plus les obligations imposées par le Code et les arrêtés pris en exécution de celui-ci ou dans le cas visé au § 3, alinéa 5; dans ce cas, une nouvelle autorisation ne pourra être demandée qu'à l'expiration de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le retrait a été notifié. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 25 versions première le 01.01.1987 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [10.01.2026](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6) en vigueur | | AR 17.12.2025, M.B. 31.12.2025 | | [01.02.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2025-02-01) | l’article est remplacé | AR 29.09.2024, M.B. 23.10.2024 | | [01.04.2023](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2023-04-01) | § 2, alinéa 1er, 6°, est remplacé | L 19.03.2023, M.B. 29.03.2023 | | [01.12.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2022-12-01) | § 2, alinéa 1er, 3°, d), est modifié | AR 26.10.2022, M.B. 10.11.2022 | | [01.04.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2022-04-01) | § 2, alinéa 1er, 6°, est remplacé | AR 23.03.2022, M.B. 30.03.2022 | | [01.03.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2022-03-01) | § 2, alinéa 1er, 6°, inséré ; § 2, alinéa 2, remplacé ; § 3, alinéa 3, modifié ; § 5, alinéa 1er, modifié et § 5, alinéa 7, modifié | AR 21.02.2022, M.B. 28.02.2022 | | [01.01.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2022-01-01) | § 2, alinéa 1er, 3°, d), est modifié | AR 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 | | [01.04.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2021-04-01) | § 2, alinéa 1er, 1°, 2°, phrase liminaire au 3° et 4°, est modifié | AR 29.03.2021, M.B. 31.03.2021 | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2020-01-01) | § 2, alinéa 1er, 4°, est rétabli; alinéa 2, est remplacé; § 3, alinéa 3, est modifié; § 5, alinéa 6, est modifié; § 5, alinéa 8, est remplacé et § 5 est complété par un alinéa | AR 29.08.2019, M.B. 05.09.2019 | | [22.07.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2019-07-22) | § 2, alinéa 1er, 3°, d), est remplacé | AR 28.06.2019, M.B. 12.07.2019 | | [01.04.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2019-04-01) | § 3, alinéa 1er, 2 et 4, est modifié | AR 17.03.2019, M.B. 08.04.2019 | | [03.03.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2016-03-03) | § 2, alinéa 1er, 4°, est abrogé et le texte du § 3, alinéa 3, et § 5, alinéa 1e, est modifié | AR 15.02.2016, M.B. 22.02.2016 | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2014-05-16) | § 3, alinéa 2, est modifié | AR 24.01.2015, M.B. 20.02.2015 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2014-04-01) | § 2, alinéa 1er, est complété par le 4°; le texte du § 3, alinéa 3 et § 5, alinéa 1er , est modifié | AR 21.03.2014, M.B. 27.03.2014 | | [01.07.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2011-07-01) | § 2, alinéa 1er, 3°, d), est remplacé | AR 05.08.2011, M.B. 11.08.2011 | | [28.03.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2011-03-28) | § 3, alinéa 9, dernière phrase, est abrogée | AR 23.03.2011, M.B. 28.03.2011 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2010-01-01) | § 2, al. 1, 3°, b) et c) ; et § 3, al. 3, est modifié | AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009 | | [23.02.2009](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2009-02-23) | § 2, al. 1, 3°, est remplacé | AR 10.02.2009, M.B. 13.02.2009 | | [20.09.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2004-09-20) | § 2, al. 1, 3°, et § 5, al. 6, est applicable | AR 01.09.2004, M.B. 10.09.2004 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2004-01-01) | l’article est modifié | AR 20.02.2004, M.B. 27.02.2004 | | [07.07.2003](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2003-07-07) | § 2, al. 1er, 3°, § 3, al. 2 et 4 et § 5, al. 1er, 6 et 7, est applicable | AR 16.06.2003, M.B. 27.06.2003 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-2002-01-01) | § 2, 1°, 2° et 3°, est applicable | 14, AR 20.07.2000 et Art.37, 6°, AR 13.07.2001 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-1996-01-01) | § 2, 3°, est applicable | AR 25.02.1996 | | 01.01.1993 affichée | l’article est modifié | AR 29.12.1992; Art.7, AR 14.04.1993 et Art.11, AR 22.11.1994 | | [01.01.1987](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6/version-1987-01-01) | l’article est modifié | AR 30.12.1986 |