--- title: "Arrêté royal n° 31, article 7, version du 01.01.2010 au 30.06.2021" description: "Texte de Arrêté royal n° 31, article 7 tel qu'il s'appliquait du 01.01.2010 au 30.06.2021. l’article est remplacé par l’ancien texte de l’article 6" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-article-fd6d/version-2010-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-31-artikel-8f87/versie-2010-01-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 31, article 7 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 31 **Période** 01.01.2010 - 30.06.2021 **Modification** l’article est remplacé par l’ancien texte de l’article 6 **Source** AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009 ## Ce qui a changé à cette date 7 passages modifiés sur 6 260 mots insérés 40 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.2002 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 31, article 7, est remplacé, à partir du 01.01.2010, par l’ancien texte de l’article 6 (Art. 24, AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009) - Le paragraphe 1er est remplacé à partir de la même date ((Art. 25, AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009) – l’article 7, § 2, alinéa 1er, est modifié à partir de la même date (Art. 2, AR 22.03.2010, M.B. 30.03.2010 Retiré à cette date AR n° 31 art. 7, al. 1 texte supprimé : Le présent arrêté remplace l’arrêté royal n° 31, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2010 au 30.06.2021 ## § 1er texte inséré : L’assujetti établi en dehors de la Communauté, qui n’est pas identifié à la T.V.A. en Belgique, peut obtenir la restitution des taxes ayant grevé les biens qui lui ont été livrés, les services qui lui ont été fournis et les importations qu’il a effectuées dans le pays, en introduisant une demande en restitution auprès du chef du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers. Il ne peut toutefois obtenir la restitution des taxes ayant grevé les opérations qu’il a effectuées ou qui lui ont été fournies dans le pays sous le couvert du numéro global d’identification à la T.V.A. attribué, conformément à l’article 50, § 3, du Code, à une personne préalablement agréée visée à l’article 2, § 1er. fin de l'insertion. ## § 2 al. 1 texte inséré : La demande doit parvenir en trois exemplaires au fonctionnaire visé au §1 er , au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période relative à la demande de restitution. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : La forme de la demande en restitution, les documents à produire et les modalités de la restitution sont fixés par le Ministre des Finances ou son délégué. fin de l'insertion. ajouté ## § 3 al. 1 texte inséré : La restitution s’opère en tenant compte des données bancaires mentionnées dans la demande visée au paragraphe 1er Les frais bancaires exigés pour effectuer la restitution sont, le cas échéant, déduits du montant à restituer. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : La restitution qui ne peut être effectuée de la manière indiquée à l’alinéa 1 er, s’opère par assignation postale établie au nom de l’ayant droit à la restitution. fin de l'insertion. ajouté ## § 4 texte inséré : Il n’est pas donné suite à la demande en restitution qui porte sur une somme inférieure à 25 EUR. fin de l'insertion. ## Versions successives 4 versions première le 01.01.2002 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.07.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-article-fd6d) en vigueur | l’article est abrogé | AR 10.04.2022, M.B. 19.04.2022 | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-article-fd6d/version-2021-07-01) | l’article est remplacé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 | | 01.01.2010 affichée | l’article est remplacé par l’ancien texte de l’article 6 | AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-article-fd6d/version-2002-01-01) | l’article est inséré | AR 02.04.2002 |