--- title: "Arrêté royal n° 31, article 6, version du 01.04.2009 au 31.12.2009" description: "Texte de Arrêté royal n° 31, article 6 tel qu'il s'appliquait du 01.04.2009 au 31.12.2009. § 3, 1er alinéa, est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-article-9ef8/version-2009-04-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-31-artikel-dd24/versie-2009-04-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 31, article 6 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 31 **Période** 01.04.2009 - 31.12.2009 **Modification** § 3, 1er alinéa, est remplacé **Source** AR 14.04.2009, M.B. 17.04.2009 ## Ce qui a changé à cette date 1 passage modifié sur 6 34 mots insérés 72 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.2002 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 31, article 6, § 3, 1er alinéa, est remplacé à partir du 01.04.2009 (Art. 4, AR 14.04.2009, M.B. 17.04.2009, Ed. 2 Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 0 points en vigueur du 01.04.2009 au 31.12.2009 ## § 1er L'assujetti non établi en Belgique, qui n’est pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique, peut obtenir la restitution des taxes ayant grevé les biens qui lui ont été livrés, les services qui lui ont été fournis et les importations qu’il a effectuées dans le pays, en introduisant une demande en restitution auprès du chef du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers. Il ne peut toutefois obtenir la restitution des taxes ayant grevé les opérations qu’il a effectuées ou qui lui ont été fournies dans le pays sous le couvert du numéro global d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué, conformément à l’article 50, § 2, du Code, à une personne préalablement agréée visée à l’article 2, § 1 er. ## § 2 al. 1La demande doit parvenir en trois exemplaires au fonctionnaire visé au §1 er, avant que n’expire la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue. al. 2La forme de la demande en restitution, les documents à produire et les modalités de la restitution sont fixés par le Ministre des Finances ou son délégué. ## § 3 al. 1 texte supprimé : La restitution s’opère soit par virement au compte courant postal ouvert en Belgique ou à l’étranger au nom de l’ayant droit à la restitution, soit par transfert au compte ouvert à son nom auprès d’une banque, d’un organisme ou d’une entreprise visés à l’article 12, §1 er, alinéa 1 er, de l’arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ou auprès d’une banque à l’étranger. fin de la suppression. texte inséré : La restitution s’opère en tenant compte des données bancaires mentionnées dans la demande visée au paragraphe 1er Les frais bancaires exigés pour effectuer la restitution sont, le cas échéant, déduits du montant à restituer. fin de l'insertion. al. 2La restitution qui ne peut être effectuée de la manière indiquée à l’alinéa 1 er, s’opère par assignation postale établie au nom de l’ayant droit à la restitution. ## § 4 Il n’est pas donné suite à la demande en restitution qui porte sur une somme inférieure à 25 EUR. ## Versions successives 5 versions première le 01.01.2002 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2024](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-article-9ef8) en vigueur | l’article est modifié | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 | | [01.07.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-article-9ef8/version-2022-07-01) | l’article est remplacé | AR 10.04.2022, M.B. 19.04.2022 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-article-9ef8/version-2010-01-01) | l’article est remplacé | AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009 | | 01.04.2009 affichée | § 3, 1er alinéa, est remplacé | AR 14.04.2009, M.B. 17.04.2009 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-article-9ef8/version-2002-01-01) | le montant dans l’article est libellé en euro | 19, AR 20.07.2000, Art.37, 6°, AR 13.07.2001 et Art.7, AR 02.04.2002 |