--- title: "Arrêté royal n° 22, article 2, version du 01.01.2013 au 31.03.2014" description: "Texte de Arrêté royal n° 22, article 2 tel qu'il s'appliquait du 01.01.2013 au 31.03.2014. § 3, est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-fd6f/version-2013-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-22-artikel-cc6b/versie-2013-01-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 22, article 2 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 22 **Période** 01.01.2013 - 31.03.2014 **Modification** § 3, est remplacé **Source** AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013 ## Ce qui a changé à cette date 1 passage modifié sur 11 4 mots insérés 5 mots supprimés 1 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.2002 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 22, article 2, § 3, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 29, AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013, p. 26764, erratum M.B. 05.06.2013, p. 35544 Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 7 points en vigueur du 01.01.2013 au 31.03.2014 ## § 1er Sans préjudice de l'article 57, § 6 , du Code, l'exploitant agricole visé à l'article 1er est soumis au régime particulier établi par l'article 57 du Code: 1° quand il livre en l'état ou après leur avoir fait subir une transformation primaire qui relève normalement des exploitations agricoles, des biens qu'il a produits ou des animaux qu'il a élevés en qualité d'exploitant agricole; 2° quand il fournit des services en exécution de contrats de culture ou d'élevage ayant pour objet des biens ou des animaux dont la livraison serait visée au 1° si l'exploitant agricole les produisait ou les élevait pour son propre compte; 3° quand il fournit, comme entraide agricole, des services non visés au texte supprimé : 2° , fin de la suppression. texte inséré : 2°, fin de l'insertion. sans utiliser des machines autres que celles qui ne servent qu'exceptionnellement à des travaux pour autrui; ponctuation 4° quand il livre des biens qu'il a utilisés dans son exploitation, en ce compris les biens d'investissement. ## § 2 Par dérogation au § 1er , l'exploitant agricole est soumis au régime normal de la taxe ou, éventuellement, au régime particulier prévu par l'article 56, § 1er ou § 2 , du Code, en ce qui concerne: 1° les livraisons qu'il effectue sur les marchés, tant de gros que de détail; 2° les livraisons au détail qu'il effectue, soit par colportage, soit dans une installation agencée pour la vente au détail; 3° les livraisons non visées aux 1° et 2° , qu'il effectue et les services qu'il rend, lorsque ces opérations ont pour objet des produits ou des animaux visés au § 1 er , 1° , et non soumis au taux de 6 % à l'exclusion des tabacs bruts ou non manufacturés. Le régime particulier établi par l'article 57 du Code, reste cependant applicable aux livraisons de ces produits ou de ces animaux qui sont faites aux groupements coopératifs de producteurs organisant des criées de produits agricoles et agréés par le Ministre de l'Agriculture. ## § 3 Par dérogation au texte supprimé : § 1er , fin de la suppression. texte inséré : paragraphe 1er, fin de l'insertion. le régime particulier établi par l'article 57 du Code n'est pas applicable aux livraisons de biens effectuées dans les conditions de l'article 15, §§ texte supprimé : 4 fin de la suppression. texte inséré : 2 fin de l'insertion. et texte supprimé : 6, fin de la suppression. texte inséré : 3, fin de l'insertion. du Code. ## § 4 Dans les cas qui entraînent des distorsions de concurrence, l'exploitant agricole qui est étroitement lié sur les plans financier, économique et de l'organisation avec une ou plusieurs personnes, indépendantes du point de vue juridique et non soumises au régime particulier des exploitants agricoles, est exclu, par le Ministre des Finances ou son délégué, de ce régime particulier. ## Versions successives 8 versions première le 01.01.1978 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2024](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-fd6f) en vigueur | l’article est abrogé | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 | | [01.01.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-fd6f/version-2022-01-01) | l’article est remplacé | AR 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-fd6f/version-2021-07-01) | § 3, est modifié | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-fd6f/version-2014-04-01) | § 2, phrase liminaire, est remplacé | AR 27.11.2014, M.B. 08.12.2014 | | 01.01.2013 affichée | § 3, est remplacé | AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-fd6f/version-2002-01-01) | § 1, 4°, est remplacé | 1°, AR 13.07.2001 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-fd6f/version-1993-01-01) | § 1, alinéa unique, phrase liminaire; § 2, alinéa unique, phrase liminaire et 3°, et § 3 et 4, est modifié | A, C jusqu'à E, AR 14.04.1993 | | [01.01.1978](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-fd6f/version-1978-01-01) | § 1, alinéa unique, 4°, est modifié | AR 31.03.1978 |