--- title: "Arrêté royal n° 22, article 9, version du 01.12.2022 au 31.12.2023" description: "Texte de Arrêté royal n° 22, article 9 tel qu'il s'appliquait du 01.12.2022 au 31.12.2023. les alinéas 1er et 2, sont modifiés" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-e4db/version-2022-12-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-22-artikel-2e6b/versie-2022-12-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 22, article 9 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 22 **Période** 01.12.2022 - 31.12.2023 **Modification** les alinéas 1er et 2, sont modifiés **Source** AR 26.10.2022, M.B. 10.11.2022 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 2 168 mots insérés 23 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 22, article 9, alinéas 1er et 2, est modifié à partir du 01.12.2022 (Art. 12, AR 26.10.2022, M.B. 10.11.2022 - Ed. 2, p. 82151, Numac : 2022042522 Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.12.2022 au 31.12.2023 al. 1L'option prévue par l'article 57, § 8, du Code, pour le régime normal de la taxe, en ce qui concerne les opérations visées à l'article 2, § 1er, doit être faite par l'exploitant agricole, texte supprimé : par un écrit adressé fin de la suppression. texte inséré : au moyen de la déclaration visée fin de l'insertion. à texte supprimé : l'office fin de la suppression. texte inséré : l'article 2 ou 7bis fin de l'insertion. de texte supprimé : contrôle fin de la suppression. texte inséré : l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur texte supprimé : ajoutée dont il relève. Elle fin de la suppression. texte inséré : ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cette option fin de l'insertion. a effet à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel texte supprimé : l'écrit fin de la suppression. texte inséré : cette déclaration fin de l'insertion. est texte supprimé : envoyé. fin de la suppression. texte inséré : introduite. fin de l'insertion. modifié al. 2L'exploitant agricole ne peut revenir au régime particulier établi par l'article 57 du Code, avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'option a pris cours. Ce changement de régime doit être notifié à texte supprimé : l'office de contrôle fin de la suppression. texte inséré : l'administration en charge fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur texte inséré : ajoutée, au moyen de la déclaration visée à l'article 2 ou 7bis de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur fin de l'insertion. ajoutée texte supprimé : dont l'exploitant agricole relève, par écrit envoyé fin de la suppression. avant le 1er décembre, et il a effet au 1er janvier de l'année qui suit. modifié ## Versions successives 4 versions première le 01.01.1971 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2024](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-e4db) en vigueur | les alinéas 1 et 2, sont modifiés | Artt. 22 et 32 \[32, uniquement en français\], AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 | | 01.12.2022 affichée | les alinéas 1er et 2, sont modifiés | AR 26.10.2022, M.B. 10.11.2022 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-e4db/version-1993-01-01) | l’article est modifié | AR 14.04.1993 | | [01.01.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-e4db/version-1971-01-01) | l’article est inséré | AR 15.09.1970 |