--- title: "Arrêté royal n° 22, article 6, version du 01.04.2014 au 31.12.2021" description: "Texte de Arrêté royal n° 22, article 6 tel qu'il s'appliquait du 01.04.2014 au 31.12.2021. l’alinéa 1er, est remplacé et alinéa 2, est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-9092/version-2014-04-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-22-artikel-b03d/versie-2014-04-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 22, article 6 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 22 **Période** 01.04.2014 - 31.12.2021 **Modification** l’alinéa 1er, est remplacé et alinéa 2, est modifié **Source** AR 27.11.2014, M.B. 08.12.2014 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 2 11 mots insérés 17 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 22, article 6, alinéa 1er, est remplacé et alinéa 2, est modifié à partir du 01.04.2014 (Art. 7, AR 27.11.2014, M.B. 08.12.2014 – Ed. 3, p. 100135 Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.04.2014 au 31.12.2021 al. 1L'exploitant texte supprimé : agricole fin de la suppression. texte inséré : agricole, fin de l'insertion. dont une partie seulement de l'activité est soumise au régime particulier établi par l'article texte supprimé : 57 fin de la suppression. texte inséré : 57, fin de l'insertion. du texte supprimé : Code, fin de la suppression. texte inséré : Code fin de l'insertion. et qui, en vertu de l'article 2, § 2, est soumis pour l'autre partie au régime normal de la taxe ou au régime particulier texte supprimé : prévu fin de la suppression. texte inséré : établi fin de l'insertion. par texte supprimé : l'article 56, § 1er fin de la suppression. texte inséré : les articles 56 fin de l'insertion. ou texte supprimé : § 2, fin de la suppression. texte inséré : 56bis, fin de l'insertion. du Code, est censé exercer son activité dans deux secteurs distincts correspondant à chacune de ces deux parties. Seules les opérations effectuées dans le deuxième secteur sous le régime normal de la taxe ou sous le régime texte supprimé : particulier fin de la suppression. texte inséré : forfaitaire fin de l'insertion. établi par l'article 56, texte supprimé : § 1er, fin de la suppression. du texte supprimé : Code fin de la suppression. texte inséré : Code, fin de l'insertion. permettent d'exercer la déduction au sens des articles 45 à 49 du Code. modifié al. 2L'exploitant agricole est censé livrer à ce deuxième secteur les biens de sa production qu'il y utilise pour l'exercice de son activité. Au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel le fait générateur de la taxe s'est produit, il doit constater cette livraison par un document qui mentionne la nature et la quantité des biens livrés, le prix qu'il aurait obtenu s'il avait vendu ces biens en gros et le montant de la compensation forfaitaire calculé sur la base de ce prix au taux de 2 p.c. s'il s'agit de bois, et de 6 p.c. s'il s'agit d'autres biens. Il peut alors porter ce montant en déduction, conformément aux articles 45 à 49 du Code dans la mesure où le second secteur d'activité est soumis au régime normal de la taxe ou au régime texte supprimé : particulier fin de la suppression. texte inséré : forfaitaire fin de l'insertion. établi par l'article 56, texte supprimé : § 1er, fin de la suppression. du Code. modifié ## Versions successives 5 versions première le 01.07.1971 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2024](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-9092) en vigueur | l’alinéa 1er, est remplacé | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 | | [01.01.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-9092/version-2022-01-01) | l’alinéa 1er, est modifié | AR 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 | | 01.04.2014 affichée | l’alinéa 1er, est remplacé et alinéa 2, est modifié | AR 27.11.2014, M.B. 08.12.2014 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-9092/version-1993-01-01) | l’article est remplacé | AR 14.04.1993, M.B. 30.04.1993 | | [01.07.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-9092/version-1971-07-01) | l’article est modifié | AR 11.06.1971, M.B. 18.06.1971 |