--- title: "Arrêté royal n° 22, article 4ter, version du 01.01.2013 au 30.06.2021" description: "Texte de Arrêté royal n° 22, article 4ter tel qu'il s'appliquait du 01.01.2013 au 30.06.2021. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-4ter-d026/version-2013-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-22-artikel-4ter-6edd/versie-2013-01-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 22, article 4ter · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 22 **Période** 01.01.2013 - 30.06.2021 **Modification** l’article est remplacé **Source** AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013 ## Ce qui a changé à cette date 12 passages modifiés sur 6 142 mots insérés 142 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 22, article 4ter, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 32, AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013, p. 26764 Retiré à cette date AR n° 22 art. 4ter, § 1er texte supprimé : Pour les livraisons de produits agricoles effectuées dans les conditions de l'article 15, §§ 5 et 6, du Code, l'exploitant agricole doit délivrer à l'acheteur une facture ou un document en tenant lieu contenant, outre les mentions éventuellement prescrites par l'Etat membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, les mentions suivantes : fin de la suppression. AR n° 22 art. 4ter, § 1er, 1°texte supprimé : le numéro d'ordre et la date à laquelle la facture ou le document en tenant lieu est délivré; fin de la suppression. AR n° 22 art. 4ter, § 1er, 2°texte supprimé : les nom et adresse de l'acheteur et de l'exploitant agricole; fin de la suppression. AR n° 22 art. 4ter, § 1er, 3°texte supprimé : la dénomination usuelle et la quantité des biens livrés; fin de la suppression. AR n° 22 art. 4ter, § 1er, 4°texte supprimé : l'indication du prix net de taxe et des autres éléments de la base d'imposition. fin de la suppression. AR n° 22 art. 4ter, § 2 texte supprimé : Dans les cas qu'ils déterminent et aux conditions qu'ils fixent, le Ministre des Finances ou son délégué peuvent déroger aux dispositions du § 1er. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 5 paragraphes 4 points en vigueur du 01.01.2013 au 30.06.2021 texte inséré : Pour les livraisons de produits agricoles effectuées dans les conditions de l'article 15, §§ 2 et 3 du Code, l'exploitant agricole doit émettre une facture à l'acheteur ou un document en tenant lieu contenant, outre les mentions éventuellement prescrites par l'Etat membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, les mentions suivantes : fin de l'insertion. ajouté 1° texte inséré : le numéro d'ordre et la date à laquelle la facture ou le document en tenant lieu est émis; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : les nom et adresse de l'acheteur et de l'exploitant agricole; fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : la dénomination usuelle et la quantité des biens livrés; fin de l'insertion. ajouté 4° texte inséré : l'indication du prix net de taxe et des autres éléments de la base d'imposition. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Dans les cas qu'ils déterminent et aux conditions qu'ils fixent, le Ministre des Finances ou son délégué peuvent déroger aux dispositions de l'alinéa 1er. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 3 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-4ter-d026) en vigueur | l’article est abrogé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 | | 01.01.2013 affichée | l’article est remplacé | AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-4ter-d026/version-1993-01-01) | l’article est inséré | AR 14.04.1993 |