--- title: "Arrêté royal n° 20, article 1quater, version du 01.01.2021 au 31.12.2021" description: "Texte de Arrêté royal n° 20, article 1quater tel qu'il s'appliquait du 01.01.2021 au 31.12.2021. l’article est remplacé et applicable à partir du 01.01.2021 jusqu’à 31.12.2022" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3/version-2021-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-20-artikel-1quater-260c/versie-2021-01-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 20, article 1quater · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 20 **Période** 01.01.2021 - 31.12.2021 **Modification** l’article est remplacé et applicable à partir du 01.01.2021 jusqu’à 31.12.2022 **Source** Loi-programme du 20.12.2020, M.B. 30.12.2020 ## Ce qui a changé à cette date 71 passages modifiés sur 70 2785 mots insérés 72 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.2010 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 20, article 1quater, est remplacé et applicable à partir du 01.01.2021 jusqu’à 31.12.2022 (Art. 15, Loi-programme du 20.12.2020, M.B. 30.12.2020, p. 96068, Numac: 2020044541 Retiré à cette date AR n° 20 art. 1quater, al. 1 texte supprimé : A partir du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, le bénéfice du taux réduit de six pour cent pour les travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3°à 6°, du tableau A de l’annexe au présent arrêté, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation, est subordonné aux conditions reprises à la rubrique XXXVII dudit tableau A, à l’exception du 2°. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 8 paragraphes 23 points en vigueur du 01.01.2021 au 31.12.2021 ## § 1er al. 1 texte inséré : Le taux réduit de 6 p.c. s'applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, du tableau A de l'annexe au présent arrêté, ayant pour objet la démolition d'un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation destiné au logement du maître d'ouvrage-personne physique et situé sur la même parcelle cadastrale que ce bâtiment, pour lesquels la taxe est devenue exigible conformément aux articles 22 et 22bis, § 1er, du Code entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Le bénéfice du taux réduit est subordonné aux conditions suivantes: fin de l'insertion. ajouté 1° texte inséré : les opérations sont relatives à un bâtiment qui, après l'exécution des travaux: fin de l'insertion. ajouté a) texte inséré : est utilisé, au moment de la première occupation ou de la première utilisation, comme habitation unique et à titre principal comme habitation propre au sens de l'article 5/5, § 4, alinéas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, par le maître d'ouvrage-personne physique qui y aura son domicile sans délai; fin de l'insertion. ajouté b) texte inséré : a une superficie totale habitable qui n'excède pas 200 m2; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : le maître d'ouvrage-personne physique: fin de l'insertion. ajouté a) texte inséré : envoie avant le moment où la taxe devient exigible conformément aux articles 22 et 22bis, § 1er, du Code, une déclaration à l'adresse électronique indiquée par le ministre des Finances ou son délégué. Cette déclaration mentionne que le bâtiment qu'il fait démolir et reconstruire est destiné à être utilisé comme habitation unique et à titre principal comme habitation propre au sens de l'article 5/5, § 4, alinéas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, par le maître d'ouvrage-personne physique qui y aura son domicile sans délai et aura une superficie totale habitable qui n'excède pas 200 m2, et est accompagnée d'une copie: fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : du permis d'urbanisme; fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : du (des) contrat(s) d'entreprise; fin de l'insertion. ajouté b) texte inséré : produit au(x) prestataire(s) de services une copie de la déclaration visée au a); fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : le moment où la taxe devient exigible conformément aux articles 22 et 22bis, § 1er, du Code survient au plus tard le 31 décembre de l'année de la première occupation ou de la première utilisation du bâtiment d'habitation; fin de l'insertion. ajouté 4° texte inséré : les factures émises par le prestataire de services, et les doubles qu'il conserve, constatent, sur la base de la copie de la déclaration visée au 2°, b), l'existence des éléments justifiant l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, la déclaration du client visée au 2°, a), décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Pour l'application de l'alinéa 2, 1°, a), il n'est pas tenu compte, pour déterminer si le bâtiment d'habitation est l'habitation unique du maître d'ouvrage-personne physique: fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : des autres habitations dont il est, en vertu d'une succession, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier; fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : d'une autre habitation qu'il occupe comme habitation propre où il a établi son domicile et qui a été vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la première occupation ou de la première utilisation de l'habitation visée à l'alinéa 2, 1°, a). fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires; fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : au nettoyage de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Le présent paragraphe n'est pas applicable aux opérations de démolition et de reconstruction réalisées dans une des grandes villes visées à la rubrique XXXVII, alinéa 2, 2°, du tableau A de l'annexe au présent arrêté. fin de l'insertion. ajouté ## § 2 al. 1 texte inséré : Le taux réduit de 6 p.c. s'applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, du tableau A de l'annexe au présent arrêté, ayant pour objet la démolition d'un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation destiné à une location de longue durée dans le cadre de la politique sociale et situé sur la même parcelle cadastrale que ce bâtiment, pour lesquels la taxe est devenue exigible conformément aux articles 22 et 22bis, § 1er, du Code entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Le bénéfice du taux réduit est subordonné aux conditions suivantes: fin de l'insertion. ajouté 1° texte inséré : les opérations sont relatives à un bâtiment qui, après l'exécution des travaux, est donné en location par le maître d'ouvrage en tant que bâtiment d'habitation à une agence immobilière sociale ou qui est donné en location en tant que bâtiment d'habitation dans le cadre d'un mandat de gestion accordé à une agence immobilière sociale par le maître d'ouvrage; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : le maître d'ouvrage: fin de l'insertion. ajouté a) texte inséré : envoie avant le moment où la taxe devient exigible conformément aux articles 22 et 22bis, § 1er, du Code, une déclaration à l'adresse électronique indiquée par le ministre des Finances ou son délégué. Cette déclaration mentionne que le bâtiment qu'il fait démolir et reconstruire est destiné à être donné en location en tant que bâtiment d'habitation à une ou par l'intermédiation d'une agence immobilière sociale pendant une période de quinze années, et est accompagnée d'une copie: fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : du permis d'urbanisme; fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : du (des) contrat(s) d'entreprise; fin de l'insertion. ajouté b) texte inséré : produit au(x) prestataire(s) de services une copie de la déclaration visée au a); fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : le moment où la taxe devient exigible conformément aux articles 22 et 22bis, § 1er, du Code survient au plus tard le 31 décembre de l'année de la première occupation ou de la première utilisation du bâtiment d'habitation; fin de l'insertion. ajouté 4° texte inséré : les factures émises par le prestataire de services, et les doubles qu'il conserve, constatent, sur la base de la copie de la déclaration visée au 2°, b), l'existence des éléments justifiant l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, la déclaration du client visée au 2°, a), décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux. fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : Le taux réduit n'est pas applicable: fin de l'insertion. ajouté 1° texte inséré : aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au bâtiment d'habitation proprement dit, tels que les travaux de culture ou de jardinage et les travaux de clôture; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires; fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : au nettoyage de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation. fin de l'insertion. ajouté ## § 3 al. 1 texte inséré : Le taux réduit de 6 p.c. s'applique aux livraisons de bâtiments d'habitation et le sol y attenant, ainsi qu'aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code, portant sur un bâtiment d'habitation et le sol y attenant, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 1°, du Code, par l'assujetti qui a procédé à la démolition d'un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation situé sur la même parcelle cadastrale que ce bâtiment, lorsque la taxe due sur ces opérations est devenue exigible conformément à l'article 17, § 1er, du Code entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Le bénéfice du taux réduit est subordonné aux conditions suivantes: fin de l'insertion. ajouté 1° texte inséré : l'opération visée à l'alinéa 1er est relative à un bâtiment d'habitation qui après la livraison: fin de l'insertion. ajouté a) texte inséré : soit au moment de la première utilisation ou de la première occupation est utilisé, comme habitation unique et à titre principal comme habitation propre au sens de l'article 5/5, § 4, alinéas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, par l'acquéreur-personne physique qui y aura son domicile sans délai et a une superficie totale habitable qui n'excède pas 200 m2; fin de l'insertion. ajouté b) texte inséré : soit est donné en location par l'acquéreur à une agence immobilière sociale ou est donné en location dans le cadre d'un mandat de gestion accordé à une agence immobilière sociale par l'acquéreur; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : le fournisseur: fin de l'insertion. ajouté a) texte inséré : envoie avant le moment où la taxe devient exigible conformément à l'article 17, § 1er, du Code, ou, en cas d'une vente sur plan, avant le moment où intervient le fait générateur de la taxe conformément à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du Code, une déclaration à l'adresse électronique indiquée par le ministre des Finances ou son délégué. Cette déclaration, contresignée par l'acquéreur du bâtiment, mentionne que le bâtiment que le fournisseur a fait démolir et reconstruire et qui fait l'objet d'une opération visée à l'alinéa 1er, est destiné soit à être utilisé, soit comme habitation unique et à titre principal comme habitation propre au sens de l'article 5/5, § 4, alinéas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions par l'acquéreur-personne physique, qui y aura son domicile sans délai et que cette habitation aura une superficie totale habitable qui n'excède pas 200 m2, soit à être donné en location par l'acquéreur à une agence immobilière sociale ou à être donné en location dans le cadre d'un mandat de gestion accordé à une agence immobilière sociale, et est accompagnée d'une copie: fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : du permis d'urbanisme; fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : du (des) contrat(s) d'entreprise relatifs à la démolition du bâtiment et la reconstruction du bâtiment d'habitation; fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : du compromis ou de l'acte authentique portant sur l'opération visée à l'alinéa 1er; fin de l'insertion. ajouté b) texte inséré : produit à son (ses) cocontractant(s) une copie de la déclaration visée au a); fin de l'insertion. ajouté 3° texte inséré : les factures émises par le fournisseur de biens et les doubles qu'il conserve ainsi que les conventions ou actes authentiques relatifs aux opérations visées à l'alinéa 1er, constatent, sur la base de la copie de la déclaration visée au 2°, b), l'existence des éléments justifiant de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, la contresignature de l'acquéreur sur la déclaration visée au 2, 2°, a), décharge la responsabilité du fournisseur de biens pour la détermination du taux. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Pour l'application de l'alinéa 2, 1°, a), il n'est pas tenu compte, pour déterminer si le bâtiment d'habitation est l'habitation unique de l'acquéreur-personne physique: fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : des autres habitations dont il est, en vertu d'une succession, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier; fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : d'une autre habitation qu'il occupe comme habitation propre où il a établi son domicile et qui a été vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la première mise en service ou de la première occupation de l'habitation visée à l'alinéa 2, 1°, a). fin de l'insertion. ajouté ## § 4 al. 1 texte inséré : Les conditions visées aux paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, et paragraphe 3, alinéa 2, 1°, restent réunies pendant une période qui prend fin au plus tôt: fin de l'insertion. 1° texte inséré : en ce qui concerne la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un bâtiment d'habitation, le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation du bâtiment d'habitation par le maître d'ouvrage-personne physique; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : en ce qui concerne la livraison d'un bâtiment d'habitation et le sol y attenant et la constitution, cession, rétrocession de droits réels portant sur un bâtiment d'habitation et le sol y attenant qui ne sont pas exemptées de la taxe par l'article 44, § 3, 1°, du Code, le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation du bâtiment d'habitation par l'acquéreur-personne physique. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Si, durant la période susvisée, des modifications interviennent telles que les conditions respectivement visées aux paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, et paragraphe 3, alinéa 2, 1°, a), ne sont plus remplies, le maître d'ouvrage-personne physique ou l'acquéreur-personne physique: fin de l'insertion. ajouté 1° texte inséré : en fait mention dans une déclaration qu'il envoie à l'adresse électronique indiquée par le ministre des Finances ou son délégué, dans le délai de trois mois à compter de la date du début des modifications; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : reverse à l'Etat, dans le délai visé au 1°, le montant de l'avantage fiscal dont il a bénéficié pour l'année au cours de laquelle intervient ce changement et les années restant à courir, à concurrence d'un cinquième par année. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Le versement visé à l'alinéa 2, 2°, n'est pas opéré en cas de décès du maître d'ouvrage-personne physique ou de l'acquéreur-personne physique ou pour tout cas de force majeure dûment justifié qui l'empêche définitivement de remplir les conditions visées respectivement au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, et au paragraphe 3, alinéa 2, 1°, a). fin de l'insertion. ajouté ## § 5 al. 1 texte inséré : Les conditions visées au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, et au paragraphe 3, alinéa 2, 1°, b), restent réunies pendant une période qui prend fin au plus tôt le 31 décembre de la quinzième année suivant l'année de la première occupation ou de la première utilisation du bâtiment d'habitation. Cette période de location minimale est fixée, selon le cas, dans la convention de location ou la convention relative au mandat de gestion, conclue avec l'agence immobilière sociale. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Si, durant la période susvisée, des modifications interviennent telles que les conditions respectivement visées au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, et au paragraphe 3, alinéa 2, 1°, b), ne sont plus remplies, le maître d'ouvrage ou l'acquéreur: fin de l'insertion. ajouté 1° texte inséré : en fait mention dans une déclaration qu'il envoie à l'adresse électronique indiquée par le ministre des Finances ou son délégué, dans le délai de trois mois à compter de la date du début des modifications; fin de l'insertion. ajouté 2° texte inséré : reverse, dans le délai visé au 1°, à l'Etat le montant de l'avantage fiscal dont il a bénéficié pour l'année au cours de laquelle intervient ce changement et les années restant à courir, à concurrence d'un quinzième par année. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : Le versement visé à l'alinéa 2, 2°, n'est pas opéré pour tout cas de force majeure dûment justifié qui empêche le maître d'ouvrage ou l'acquéreur définitivement de remplir les conditions visées respectivement au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, et au paragraphe 3, alinéa 2, 1°, b). fin de l'insertion. ajouté ## § 6 texte inséré : En ce qui concerne les opérations de démolition et de reconstruction visées aux paragraphes 1er et 2, pour lesquelles des taxes sont devenues exigibles conformément aux articles 22 et 22bis, § 1er, du Code avant le 1er janvier 2021, le taux réduit de 6 p.c. est applicable, conformément aux paragraphes 1er et 2, aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à partir de cette date à condition que la déclaration visée au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, a), et au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, a), soit introduite au plus tard le 31 mars 2021. fin de l'insertion. ## § 7 texte inséré : En ce qui concerne les opérations de démolition et de reconstruction visées aux paragraphes 1er et 2 pour lesquelles la demande du permis d'urbanisme concernant les opérations visées a été introduite auprès de l'autorité compétente à partir du 1er juillet 2022, l'application du taux réduit de 6 p.c. est limitée à concurrence de 25 p.c. du montant total des travaux qui peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. conformément aux paragraphes 1er et 2, prévus dans la demande du permis d'urbanisme, sous réserve de la preuve contraire apportée par l'assujetti que le montant facturé avant le 31 décembre 2022 correspond à des opérations de démolition et de reconstruction effectivement achevées avant cette date. fin de l'insertion. ## § 8 al. 1 texte inséré : Pour l'application de cet article, la superficie totale habitable d'une maison unifamiliale est déterminée en additionnant les superficies de toutes les pièces d'habitation, mesurée à partir de et jusqu'aux côtés intérieurs des murs en élévation. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Pour l'application de cet article, la superficie totale habitable d'un appartement est déterminée en additionnant les superficies de chaque partie plane de l'appartement, calculée à partir de et jusqu'au côté intérieur des murs mitoyens. La superficie des parties ou espaces communs, en ce compris le toit plat, le vestibule central, les cages d'escaliers et la façade externe, n'est pas prise en considération. fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : Pour l'application de cet article, la superficie totale habitable d'une habitation qui fait partie d'un projet immobilier intégré d'habitat groupé est déterminée en additionnant les superficies de toutes les pièces d'habitation de cette habitation, mesurées à partir de et jusqu'aux côtés intérieurs des murs mitoyens. La superficie des pièces d'habitation utilisées en commun par les habitants des différentes habitations du projet, est prise en considération par rapport à chaque habitation individuelle du projet en proportion du nombre d'habitations dans le projet. fin de l'insertion. ajouté al. 4 texte inséré : Pour l'application de ce paragraphe, sont considérées comme pièces d'habitation, les cuisines, les salles de séjour, les salles à manger, les chambres à coucher, les mansardes et sous-sols habitables, les bureaux et autres espaces destinés à l'habitation. Sont assimilées à des pièces d'habitation tous les espaces utilisés à l'exercice d'une activité économique. fin de l'insertion. ajouté al. 5 texte inséré : Pour l'application de ce paragraphe, la superficie des pièces d'habitations visées à l'alinéa 4 n'est prise en compte qu'à la condition que ces pièces aient une superficie minimum de 4 m2 et une hauteur minimum de 2 mètres au-dessus du plancher. fin de l'insertion. ajouté al. 6 texte inséré : Le Roi peut modifier, compléter, remplacer ou abroger ce paragraphe. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 10 versions première le 01.01.1996 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2024](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) en vigueur | l’article est périmé | AR 27.03.2022, M.B. 31.03.2022 | | [01.07.2023](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3/version-2023-07-01) | § 7, est abrogé | L 22.12.2023, M.B. 29.12.2023 | | [01.04.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3/version-2022-04-01) | les §§ 1, 2, 3 et 7, sont modifiés à partir du 01.04.2022 jusqu’au 31.12.2023 | AR 27.03.2022, M.B. 31.03.2022 | | [01.01.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3/version-2022-01-01) | § 2, alinéa 2, 1° et 2°, a) sont remplacés ; § 3, alinéa 2, 1°, b) et 2°, a), sont remplacés et § 5, alinéa 1er, est remplacé | L 21.12.2022, M.B. 29.12.2022 | | 01.01.2021 affichée | l’article est remplacé et applicable à partir du 01.01.2021 jusqu’à 31.12.2022 | Loi-programme du 20.12.2020, M.B. 30.12.2020 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3/version-2010-01-01) | l’article est modifié | AR 09.12.2009, M.B. 14.12.2009 | | [01.01.2009](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3/version-2009-01-01) | l’article est réinséré | AR 10.02.2009, M.B. 13.02.2009 | | [01.01.2000](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3/version-2000-01-01) | l’article est abrogé | AR 18.01.2000 | | [01.01.1998](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3/version-1998-01-01) | l’article est modifié | L 20.01.1998 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3/version-1996-01-01) | l’article est inséré | AR 01.12.1995 |