--- title: "Arrêté royal n° 20, article 1bis, version du 01.03.2022 au 31.03.2022" description: "Texte de Arrêté royal n° 20, article 1bis tel qu'il s'appliquait du 01.03.2022 au 31.03.2022. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2022-03-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-20-artikel-1bis-20cc/versie-2022-03-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 20, article 1bis · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 20 **Période** 01.03.2022 - 31.03.2022 **Modification** l’article est remplacé **Source** AR 21.02.2022, M.B. 28.02.2022 ## Ce qui a changé à cette date 8 passages modifiés sur 5 267 mots insérés 353 mots supprimés Comparé à la version du 01.09.2015 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR 20, article 1bis, est remplacé à partir du 01.03.2022 (Art. 2, AR 21.02.2022, M.B. 28.02.2022, p. 16847, Numac : 2022040344 et confirmé par l’article 93, 7°, L 05.07.2022, M.B. 15.07.2022, p. 56392, Numac : 2022032714 Retiré à cette date AR n° 20 art. 1bis, § 3 texte supprimé : Sans préjudice de l'alinéa 2, le taux de T.V.A. à appliquer aux acomptes portés en compte au plus tard au 31 août 2015 et qui se rapportent en tout ou en partie à une livraison d'électricité effectuée à compter du 1er septembre 2015, est le taux en vigueur au moment de la facturation de ces acomptes. fin de la suppression. AR n° 20 art. 1bis, § 3, al. 1 texte supprimé : Pour la perception définitive de la T.V.A sur le décompte final relatif à la période qui débute avant et se termine après le moment du changement de taux au 1er septembre 2015, la base d'imposition se rapportant à la consommation totale pendant cette période est ventilée par taux de T.V.A. et cela compte tenu de la consommation avant et après le moment du changement de taux. fin de la suppression. AR n° 20 art. 1bis, § 3, al. 2 texte supprimé : Le calcul de la consommation en vue de la ventilation par taux de T.V.A. visée à l’alinéa 2, est réalisé sur la base du profil de consommation tel qu’établi dans le marché de l’électricité (SLP ou profil de charge synthétique) qui indique par quart d’heure ou par heure d’une année complète la consommation relative d’un type déterminé de clients. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.03.2022 au 31.03.2022 ## § 1er Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er texte supprimé : avril 2014 fin de la suppression. texte inséré : mars 2022 fin de l'insertion. et texte supprimé : jusqu’au 31 août 2015, fin de la suppression. texte inséré : jusqu'au 30 juin 2022, fin de l'insertion. est soumise au taux réduit de texte supprimé : six pour cent, fin de la suppression. texte inséré : 6 p.c., fin de l'insertion. la livraison d'électricité texte supprimé : aux clients résidentiels visés à l'article 2, 16° bis, fin de la suppression. texte inséré : dans le cadre du contrat pour lequel, en vue fin de l'insertion. de texte supprimé : la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. fin de la suppression. texte inséré : sa conclusion, aucun numéro d'entreprise n'a été communiqué par le client personne physique. fin de l'insertion. ## § 2 al. 1 texte supprimé : Sans préjudice de l'alinéa 2, le fin de la suppression. texte inséré : Le fin de l'insertion. taux de T.V.A. à appliquer aux acomptes texte inséré : facturés ou fin de l'insertion. portés en compte au plus tard le 31 mars texte supprimé : 2014, fin de la suppression. texte inséré : 2022, fin de l'insertion. est le taux en vigueur texte inséré : avant le changement de taux fin de l'insertion. au texte supprimé : moment de la facturation de ces acomptes, fin de la suppression. texte inséré : 1er mars 2022, fin de l'insertion. même si ceux-ci se rapportent en tout ou en partie à une livraison d'électricité effectuée à compter du 1er texte supprimé : avril 2014. fin de la suppression. texte inséré : mars 2022. fin de l'insertion. al. 2 texte supprimé : Pour la perception définitive de la T.V.A. sur le décompte final relatif à la période qui débute avant et se termine après le moment du changement de taux au 1er avril 2014, la base d'imposition se rapportant à la consommation totale pendant cette période est ventilée par taux de T.V.A. et cela compte tenu de la consommation avant et après le moment du changement de taux. fin de la suppression. texte inséré : Le taux de T.V.A. à appliquer aux acomptes facturés ou portés en compte à partir du 1er avril 2022 et jusqu'au 30 juin 2022 est le taux en vigueur au moment de la facturation ou du décompte relatifs à ces acomptes, même si ceux-ci se rapportent en tout ou partie à une livraison d'électricité effectuée à compter du 1er juillet 2022. fin de l'insertion. remplacé al. 3 texte supprimé : Le calcul de la consommation en vue de la ventilation par taux de T.V.A. visée à l'alinéa 2, est réalisé sur la base du profil de consommation tel qu'établi dans le marché de l'électricité (SLP ou profil de charge synthétique) qui indique par quart d'heure ou par heure d'une année complète la consommation relative d'un type déterminé de clients. fin de la suppression. texte inséré : Pour la perception définitive de la T.V.A. sur le décompte final relatif à la période qui débute avant et se termine après le moment du changement de taux au 1er mars 2022 ou à la période qui débute avant et se termine après le moment du changement de taux au 1er juillet 2022, la base d'imposition se rapportant à la consommation effective totale pendant cette période est ventilée par taux de T.V.A. et cela compte tenu de cette consommation avant et après le moment du changement de taux concerné. fin de l'insertion. remplacé al. 4 texte inséré : Le calcul de la consommation en vue de la ventilation par taux de T.V.A . visée à l'alinéa 3, est réalisé, si les données relatives à la consommation effective ne sont pas disponibles avant l'établissement par le fournisseur du décompte final, sur la base du profil de consommation tel qu'établi dans le marché de l'électricité qui indique par quart d'heure d'une année complète la consommation relative d'un type déterminé de clients personnes physiques. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 17 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.04.2023](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) en vigueur | périmé - L’article était applicable jusqu’au 31.03.2023 | L 21.12.2022, M.B. 29.12.2022 | | [01.01.2023](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2023-01-01) | l’article est modifié | L 21.12.2022, M.B. 29.12.2022 | | [01.08.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2022-08-01) | l’article est modifié | AR 27.06.2022, M.B. 30.06.2022 | | [01.04.2022](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2022-04-01) | l’article est modifié | AR 23.03.2022, M.B. 30.03.2022 | | 01.03.2022 affichée | l’article est remplacé | AR 21.02.2022, M.B. 28.02.2022 | | [01.09.2015](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2015-09-01) | § 1er, modifié et § 3, inséré | AR 23.08.2015, M.B. 31.08.2015 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2014-04-01) | l’article est rétabli | AR 21.03.2014, M.B. 27.03.2014 | | [01.07.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2011-07-01) | est abrogé à partir du 01.07.2011 | L 04.07.2011, M.B. 19.07.2011 | | [01.01.2011](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2011-01-01) | § 1, modifié | AR 17.11.2010, M.B. 22.11.2010, Err. M.B. 21.12.2010 | | [17.06.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2010-06-17) | § 1, 4°, modifié | AR 02.06.2010, M.B. 07.06.2010 | | [01.01.2009](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2009-01-01) | § 2, modifié | AR 10.02.2009, M.B. 13.02.2009 | | [07.01.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2007-01-07) | § 1, modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 | | [01.01.2006](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2006-01-01) | § 1, modifié | AR 19.01.2006 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2004-01-01) | § 1, modifié | AR 14.01.2004 | | [01.01.2003](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2003-01-01) | § 1, modifié | AR 19.12.2002 | | [01.01.2000](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-2000-01-01) | l’article est abrogé et réinséré | AR 30.12.1999 et Art. 1, AR 18.01.2000 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01/version-1993-01-01) | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |