--- title: "Arrêté royal n° 20, annexe, Tableau A, Rubrique XL · Bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement des élèves" description: "Annexe, Tableau A, Rubrique XL de l'arrêté royal belge n° 20 en matière de TVA : taux de la TVA - Bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-xl-batiments-49cc" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-20-bijlage-tabel-rubriek-xl-gebouwen-f287" --- En vigueur # Arrêté royal no 20, annexe, Tableau A, Rubrique XL · Taux de la TVA - Bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement des élèves **Arrêté** no 20 **En vigueur depuis** 10.07.2021 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 2 alinéas 4 points al. 1Tableau A, Rubrique XL. Bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement des élèves. al. 2Le taux réduit de six p.c. s'applique : 1° aux livraisons de bâtiments, destinés à l'enseignement scolaire ou universitaire exempté en vertu de l'article 44, § 2, 4°, a), du Code ainsi qu'aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 1°, du Code; 2° aux livraisons de bâtiments destinés aux centres psycho-médico-sociaux et aux centres d'encadrement des élèves exemptés en vertu de l'article 44, § 2, 2°, alinéa 2, sixième tiret, du Code ainsi qu'aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 1°, du Code; 3° aux travaux immobiliers au sens de l'article 19, § 2, alinéa 3, du Code, à l'exclusion du nettoyage, et aux autres opérations visées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, effectués aux bâtiments visés sous 1° et 2° ; 4° à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b), du Code et à la location immobilière visée à l'article 44, § 3, 2°, d), du Code, portant sur des bâtiments visés sous le 1° et 2°. ## Doctrine administrative 4 [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-xl-batiments-49cc/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-xl-batiments-49cc/documents?type=decisions-administratives) « … A et rubrique X, du tableau B, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 (logement dans le cadre de la politique sociale) ; - rubrique XXXVII du tableau A, de l’annexe de l’arrêté royal n° 20 (démolition et reconstruction de bâtiments en milieu urbain) ; - rubrique XL, du tableau A , de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 (bâtiments destinés à l’enseignement et à l’orientation des élèves (par exemple pour certains internats)) ; - rubrique X, du tableau B, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 (logement dans le cadre de la politique sociale) … » [Circulaire 2023/C/45 relative au taux réduit temporaire de TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2023-c-45-taux-reduit-temporaire-tva-applicable-6588) Circulaire 20.04.2023 AR n° 20, annexe, tableau A, rubrique XL 4 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-xl-batiments-49cc/documents)