--- title: "Arrêté royal n° 20, annexe, Tableau B, Rubrique X · Logement dans le cadre de la politique sociale" description: "Annexe, Tableau B, Rubrique X de l'arrêté royal belge n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant : Logement dans le cadre." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-logement-cadre-30c0" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-20-bijlage-tabel-rubriek-huisvesting-in-c83f" --- En vigueur # Arrêté royal no 20, annexe, Tableau B, Rubrique X · Arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux **Arrêté** no 20 **En vigueur depuis** 01.01.2024 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 2 paragraphes 8 points Tableau B, Rubrique X. Logement dans le cadre de la politique sociale. ## § 1er [1 document](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-logement-cadre-30c0/documents?point=ar20-annexe-tableau-b-rubrique-x-p1) al. 1Le taux réduit de 12 p.c. s'applique : al. 2A) aux livraisons de biens ci-après, visés à l’article 1er, § 9, du Code, ainsi qu’aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 3, 1°, du Code, lorsque ces biens sont destinés au logement dans le cadre de la politique sociale : a) les logements privés qui sont livrés et facturés aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d'action sociale, aux centres publics d'action sociale et aux sociétés holding mixtes à majorité publique et qui sont destinés à être donnés en location par ces institutions ou ces sociétés; b) les logements privés qui sont livrés et facturés aux centres publics d'action sociale et qui sont destinés à être vendus par ces centres ; c) les logements privés qui sont livrés et facturés par les centres publics d'action sociale; d) les complexes d'habitation qui sont destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri, des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques et qui sont livrés et facturés à des personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent : 1° des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées; 2° des internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent; 3° des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour, de nuit ou de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'assistance spéciale à la jeunesse; 4° des maisons d'accueil qui hébergent en séjour de jour, de nuit ou de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l'autorité compétente; 5° des maisons de soins psychiatriques qui hébergent d'une manière durable, en séjour de jour, de nuit ou de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé, ou des handicapés mentaux, et qui sont renconnues comme telles par l'autorité compétente; 6° des bâtiments où s'effectuent, au titre d'initiative d'habitation protégée, reconnue comme telle par l'autorité compétente, l'hébergement d'une manière durable, en séjour de jour, de nuit ou de jour et de nuit, et l'accompagnement des patients psychiatriques. al. 2 B) aux travaux immobiliers au sens de l'article 19, § 2, alinéa 3, du Code, à l'exclusion du nettoyage, et aux autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6., du tableau A, effectués aux logements privés et aux complexes d'habitation visés sous A et fournis et facturés aux personnes de droit public ou de droit privé visées sous A; al. 3 C) à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b), du Code et à la location immobilière visée à l'article 44, § 3, 2°, d), du Code, portant sur des logements privés et des complexes d'habitation visés sous A lorsque le preneur est une personne de droit public ou de droit privé visée sous A. ## § 2 Le taux réduit de 12 p.c. n'est en aucune façon applicable : 1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture; 2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires. al. 2 (1) Le présent chapitre est applicable aux opérations visées dans les rubriques XXXI, § 2 et XXXIII, § 1er, du tableau A et dans la rubrique X, § 1er, du tableau B de l'annexe au même arrêté pour lesquelles la taxe est exigible conformément aux articles 22 et 22bis, § 1er, du Code à partir du 1er janvier 2024. (Art. 33, L 23.11.2023) ## Doctrine administrative 6 [Circulaires 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-logement-cadre-30c0/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-logement-cadre-30c0/documents?type=decisions-administratives) « … belge) ; - rubrique XXXII, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 (logements privés pour handicapés) ; - rubrique XXXIII, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 (institutions pour handicapés) ; - rubrique XXXVI, du tableau A et rubrique X, du tableau B , de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 (logement dans le cadre de la politique sociale) ; - rubrique XXXVII du tableau A, de l’annexe de l’arrêté royal n° 20 (démolition et reconstruction de bâtiments en milieu urbain) ; - rubrique XL, du tableau A, de … » [Circulaire 2023/C/45 relative au taux réduit temporaire de TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2023-c-45-taux-reduit-temporaire-tva-applicable-6588) Circulaire 20.04.2023 AR n° 20, annexe, tableau B, rubrique X 1 documents se rattachent à un point précis de l'article, 5 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-logement-cadre-30c0/documents)