--- title: "Arrêté royal n° 2, article 1 · forfait, régime forfaitaire" description: "L'administration fiscale belge peut imposer le régime normal si l'assujetti ne remplit manifestement pas les conditions du forfait." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-272d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-2-artikel-900f" --- En vigueur # Arrêté royal no 2, article 1 **Arrêté** no 2 **Article** 1 **En vigueur depuis** 01.01.2022 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 2 paragraphes ## § 1er [1 document](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-272d/documents?point=ar2-art1-p1) al. 1L'assujetti qui commence son activité avant le 1er janvier 2022 peut bénéficier du régime des bases forfaitaires de taxation établi par l'article 56 du Code et instauré pour l'un des secteurs d'activité énumérés à l'annexe au présent arrêté lorsque, dans la déclaration prévue par l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code, il déclare que, selon toute probabilité, son activité répondra aux conditions fixées pour l'application de ce régime. al. 2Néanmoins, le service compétent de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'assujetti relève peut décider que celui-ci doit appliquer le régime normal de la taxe lorsqu'il apparaît clairement que les conditions imposées pour l'application du régime du forfait ne sont pas remplies. Cette décision est notifiée à l'assujetti par lettre recommandée par le fonctionnaire compétent de ce service. ## § 2 al. 1 La décision, prise par le service visé au paragraphe 1er, alinéa 2, d'adapter les bases forfaitaires de taxation à la propre activité de l'assujetti conformément à l'article 56, § 1er, alinéa 5, du Code, lui est notifiée par lettre recommandée par ce service. al. 2Lorsque dans le mois de cette notification, l'assujetti n'a pas fait connaître à ce service son intention de s'en tenir au régime normal de la taxe, la décision lui est applicable et il est considéré comme étant soumis au régime du forfait. ## Doctrine administrative 9 [Forfaits 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-272d/documents?type=forfaits) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-272d/documents?type=circulaires) « … indépendamment des dispositions légales et réglementaires en matière de TVA et, en particulier, de l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la TVA. Toutefois, par dérogation à l'article 1er, § 1er, 2° , de l'arrêté royal précité, le présent forfait est applicable aux pharmaciens dont les opérations qui doivent faire l'objet de factures excèdent 25 % du chiffre d'affaires, sans dépasser 40 %, lorsque ces opérations sont effectuées avec au maximum sept … » [Pharmaciens · forfait TVA 2026](https://juriel.be/fr/forfaits/f07-2026-pharmaciens-270c) Forfait 09.12.2025 ## Législation 1 [Arrêtés royaux 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-272d/documents?type=arretes-royaux) 1 documents se rattachent à un point précis de l'article, 1 ne visent aucun point en particulier, 8 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 10 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-272d/documents) ## Versions successives 2 versions première le 01.01.2019 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.01.2022 en vigueur | § 1er, alinéa 1er, est modifié | AR 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 | | [01.01.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-272d/version-2019-01-01) | l’article est inséré | AR 19.12.2018, M.B. 31.12.2018 |