--- title: "Arrêté royal n° 2, article 2 · forfait, régime particulier" description: "Article 2 de l'arrêté royal belge n° 2 en matière de TVA : régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée, forfait, régime particulier." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-02a4" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-2-artikel-0511" --- En vigueur # Arrêté royal no 2, article 2 · Régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée **Arrêté** no 2 **Article** 2 **En vigueur depuis** 01.01.2025 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 2 points L'assujetti soumis au régime du forfait est tenu : 1° d'établir en vue de la rédaction de ses déclarations périodiques, un document contenant le calcul de son chiffre d'affaires, établi selon les bases forfaitaires de taxation ; 2° de comprendre s'il y a lieu, dans la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code à déposer au plus tard respectivement le 20 ou le 25 octobre de chaque année, selon qu'il s'agisse d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle, la régularisation de la taxe résultant des modifications apportées en vertu de l'article 7, alinéa 3, aux bases forfaitaires de taxation de l'année précédente et d'établir un document justifiant le montant de cette régularisation. al. 2 Ces documents doivent être communiqués à toute réquisition du fonctionnaire compétent du service visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 2. al. 3 Par dérogation à l'[article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art3), du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti est dispensé de dresser un document pour constater les opérations visées par l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code, portant sur des biens qui sont pris en considération pour l'application du régime du forfait. ## Textes cités 1 [AR no 1 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 3 occurrences ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-02a4/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-02a4/documents?type=circulaires) « … de la taxe résultant des modifications apportées en vertu de l'article 7, alinéa 3, aux bases forfaitaires de taxation de l'année précédente et d'établir un document justifiant le montant de cette régularisation. ». 4.2. Commentaire L'article 2, alinéa 1er, 2° , de l'arrêté royal n° 2 reprend l'obligation, pour l’assujetti soumis au régime forfaitaire visé à l'article 56 du Code de la TVA, de procéder à une régularisation de la taxe résultant d'une modification des bases forfaitaires de taxation, dans la … » [Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)](https://juriel.be/fr/circulaires/2025-c-6-concernant-modernisation-chaine-tva-mise-069e) Circulaire 27.01.2025 AR n° 2 art. 2 7 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-02a4/documents) ## Versions successives 2 versions première le 01.01.2019 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.01.2025 en vigueur | alinéa 1er, 2°, est remplacé | L 29.09.2024, M.B. 23.10.2024 | | [01.01.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-02a4/version-2019-01-01) | l’article est inséré | AR 19.12.2018, M.B. 31.12.2018 |