--- title: "Arrêté royal n° 18, article 7 (historique) · exonération, exportation" description: "Article 7 - historique de l'arrêté royal belge n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services : exonération, exportation." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-18-article-historique-e185" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-18-artikel-historiek-6de1" --- En vigueur # Arrêté royal no 18, article 7 (historique) · Arrêté royal no 18, du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée **Arrêté** no 18 **Article** 7 **En vigueur depuis** 10.01.2026 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 2 alinéas al. 1 Les dispositions des sections 1ere et 2 sont applicables aux prestations de services, autres que celles qui sont exemptées par application des articles [41](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) et [42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) du Code, qui consistent en des travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et qui sont exportés par le prestataire de services ou par le preneur de services qui n'est pas établi en Belgique, ou pour leur compte. Le redevable de la taxe conformément à l’[article 51, §§ 1er et 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), du Code, doit selon qu’il agit comme prestataire ou preneur de services s’acquitter des mêmes obligations que celles qui sont imposées au vendeur ou à l’acheteur par les sections précitées. al. 2 Lorsque la facture visée à l'[article 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-18-decembre-exemptions-concernant-exportations-biens-2f65#ar18-art2) ne mentionne pas la quantité et la dénomination usuelle des biens exportés une note d'envoi où figurent ces mentions est également établie. Une référence à cette note d'envoi est reprise dans la déclaration à l'exportation concernant les biens exportés, soumise conformément à la réglementation douanière en matière d'exportation. La note d'envoi est tenue à la disposition des agents de l'administration en charge des douanes et accises conformément à l'[article 2, alinéa 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-18-decembre-exemptions-concernant-exportations-biens-2f65#ar18-art2). ## Textes cités 4 [AR no 18 art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-18-decembre-exemptions-concernant-exportations-biens-2f65) 2 occurrences [CTVA art. 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) 1 occurrence [CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 1 occurrence [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-18-article-historique-e185/documents?type=circulaires) « … ces mentions mais une note d'envoi où figurent ces mentions est également établie. Une référence à cette note d'envoi est reprise dans la déclaration à l'exportation concernant les biens exportés, soumise conformément à la réglementation douanière (article 7, alinéa 2, nouveau , de l'arrêté royal n° 18) ; - le vendeur produit, à toute demande des agents de l’administration en charge des douanes et accises, la facture ou la note d’envoi (article 2, alinéa 2, nouveau et article 7, alinéa 2, nouveau, de l'arrêté royal n° 18). 5. … » [Circulaire 2026/C/65 relative à l’arrêté royal du 17.12.2025 modifiant les arrêtés royaux](https://juriel.be/fr/circulaires/2026-c-65-modifiant-nos-matiere-taxe-valeur-a847) Circulaire 05.06.2026 AR n° 18 art. 7 2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-18-article-historique-e185/documents) ## Versions successives 3 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 10.01.2026 en vigueur | | AR 17.12.2025, M.B. 31.12.2025 | | 01.01.2010 | | | | 01.01.1993 | | |