--- title: "Arrêté royal n° 10, article 7 · option, déclaration préalable" description: "Article 7 de l'arrêté royal belge n° 10 en matière de TVA : modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-article-4975" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-10-artikel-f6b2" --- En vigueur # Arrêté royal no 10, article 7 · Modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée **Arrêté** no 10 **Article** 7 **En vigueur depuis** 01.07.2021 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 3 paragraphes 5 points ## § 1er [6 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-article-4975/documents?point=ar10-art7-p1) al. 1 Tout assujetti établi exclusivement en Belgique qui se prévaut du régime particulier visé à l'[article 58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) du Code, qui réalise des ventes à distance intracommunautaires de biens à partir de la Belgique, dont la valeur totale, hors T.V.A., additionnée à la valeur totale, hors T.V.A. des prestations de services visées à l'[article 21bis, § 2, 9°, alinéa 2, b)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21bis), du Code, n'a pas dépassé, au cours de l'année civile précédente et l'année civile en cours, le seuil de 10.000 euros est réputé opter pour que le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens à partir de la Belgique qu'il réalise se situe dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens. al. 2L'option visée à l'alinéa 1er prend cours : 1° lorsque l'assujetti n'applique pas encore le régime particulier visé à l'[article 58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) du Code : le jour où ce régime particulier s'applique conformément à l'[article 57 quinquies du règlement d'exécution (UE) N° 282/2011](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-57quinquies) du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; 2° lorsque l'assujetti applique déjà le régime particulier visé à l'[article 58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) du Code : dès la première vente à distance intracommunautaire de biens à partir de la Belgique ou la première prestation de services visée à l'[article 21bis, § 2, 9°, alinéa 2, b)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21bis), du Code que l'assujetti réalise. al. 2 Dans les cas où l'assujetti applique déjà ce régime particulier avant le 1er juillet 2021, l'option prend cours à cette date. al. 3 L'option visée à l'alinéa 1er vaut jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la date visée aux alinéas 2 ou 3. Elle reste cependant d'application tant que l'assujetti se prévaut du régime particulier visé à l'[article 58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) du Code et prend fin le jour où l'assujetti cesse de se prévaloir de ce régime particulier. al. 4 Cette option vaut également option pour que le lieu des prestations de services visées à l'[article 21bis, § 2, 9°, alinéa 2, b)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21bis), du Code se situe dans l'Etat membre où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle. ## § 2 al. 1 Tout assujetti établi exclusivement en Belgique qui ne se prévaut pas du régime particulier visé à l'[article 58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) du Code, qui réalise des ventes à distance intracommunautaires de biens à partir de la Belgique, dont la valeur totale, hors T.V.A., additionnée à la valeur totale, hors T.V.A., des prestations de services visées à l'[article 21bis, § 2, 9°, alinéa 2, b)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21bis), du Code, n'a pas dépassé, au cours de l'année civile précédente et l'année civile en cours, le seuil de 10.000 euros et qui opte pour que le lieu des ventes à distance intracommunautaires qu'il réalise se situe dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, en informe par envoi recommandé le service compétent de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève. al. 2Cet envoi mentionne : 1° le nom ou la dénomination sociale de l'assujetti et l'adresse de son siège administratif principal ou social de même que le numéro d'identification qui lui a été attribué par son Etat membre d'identification pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée; 2° les Etats membres d'arrivée des biens expédiés ou transportés à destination desquels l'assujetti réalise ou envisage de réaliser des opérations visées à l'alinéa 1er; 3° la date ainsi que le nom et qualité du signataire. al. 2 L'option exercée conformément à l'alinéa 1er prend cours à la date de l'envoi recommandé et vaut jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. al. 3 Cette option vaut également option pour que le lieu des prestations de services visées à l'[article 21bis, § 2, 9°, alinéa 2, b)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21bis), du Code se situe dans l'Etat membre où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle. ## § 3 [6 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-article-4975/documents?point=ar10-art7-p3) al. 1 L'assujetti visé au paragraphe 2 déclare selon les modalités de déclaration de l'option visées au paragraphe 2, alinéas 1er et 2, le dépassement du seuil de 10.000 euros visé à l'[article 15, § 2, alinéa 2, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15), du Code, dès la première opération, considérée pour sa totalité, par laquelle le seuil est dépassé et la date à partir de laquelle a eu lieu ce dépassement. al. 2Toutefois, l'assujetti est dispensé de cette déclaration lorsqu'une telle déclaration a été faite au cours de l'année civile précédente ou lorsqu'au cours d'une des deux années civiles précédentes ou au cours de cette même année, l'option visée au présent article a été appliquée. al. 3Le ministre des Finances ou son délégué détermine la forme et la manière dont la déclaration est effectuée. ## Textes cités 5 [CTVA art. 21bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21bis) 5 occurrences [CTVA art. 58quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quater) 5 occurrences directive TVA 2006/112 art. 34 3 occurrences [règlement d'exécution 282/2011 art. 57quinquies](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-57quinquies) 2 occurrences [CTVA art. 15](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15) 1 occurrence ## Doctrine administrative 13 [Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-article-4975/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-article-4975/documents?type=circulaires) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-article-4975/documents?type=decisions-anticipees) « … l'expédition ou du transport des biens (voir article 15, § 2, alinéa 4, du Code de la TVA et article 59quater, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE). Présomption légale irréfragable d'option pour les assujettis appliquant le régime OSS-Union (article 7, § 1er de l'arrêté royal n° 10) : Les assujettis qui se prévalent ou entendent se prévaloir du régime de l'Union-OSS (article 58quater du Code de la TVA), sont réputés de manière irréfragable avoir opté pour la localisation des ventes à distance … » [Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) Circulaire 27.07.2021§ 1er 6 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 13 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-article-4975/documents) ## Versions successives 6 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.07.2021 en vigueur | l’article est remplacé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 | | 22.07.2019 | l’alinéa 1er, est modifié | AR 28.06.2019, M.B. 12.07.2019 | | 01.01.2013 | l’alinéa 1er, est remplacé | AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013 | | 01.01.2007 | l’alinéa 1er, est remplacé | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 | | 01.06.2004 | l’alinéa 1er, est modifié | AR 28.05.2004, M.B. 01.06.2004 | | 01.01.1993 | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |