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title: "Arrêté royal n° 1, article 20ter, version du 01.01.2013 au 31.12.2023"
description: "Texte de Arrêté royal n° 1, article 20ter tel qu'il s'appliquait du 01.01.2013 au 31.12.2023. alinéa 3, remplacé"
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20ter-31be/version-2013-01-01"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-20ter-f72d/versie-2013-01-01"
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N'est plus en vigueur

# Arrêté royal no 1, article 20ter · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

**Article**

AR 1

**Période**

01.01.2013 - 31.12.2023

**Modification**

alinéa 3, remplacé

**Source**

AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012

## Ce qui a changé à cette date

1 passage modifié sur 4 7 mots insérés 21 mots supprimés

Comparé à la version du 18.01.2010

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 1, article 20ter, alinéa 3, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 24, AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012, Ed. 1er

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## Texte

4 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2013 au 31.12.2023

al. 1Par dérogation à l’article 51, § 1er, 1°, du Code, le cocontractant de l’assujetti qui effectue une prestation de services visée à l’alinéa 2, doit acquitter la taxe due en raison de cette opération lorsqu’il est lui-même un assujetti établi en Belgique et tenu au dépôt d’une déclaration visée à l’article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, ou un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable dans le pays conformément à l’article 55, § 1er ou § 2, du Code, ou un assujetti non établi en Belgique qui est identifié conformément à l’article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code. Il acquitte la taxe de la manière prévue à l’alinéa 4.

al. 2Est visé, pour l’application du présent article, le transfert de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre au sens de l’article 3 de la Directive 2003/87/CE transférables conformément à l’article 12 de ladite directive, et le transfert d’autres unités pouvant être utilisés par les opérateurs en vue de se conformer à ladite directive.

al. 3 texte supprimé : L’assujetti fin de la suppression. texte inséré : L'assujetti fin de l'insertion. qui effectue des opérations visées à texte supprimé : l’alinéa fin de la suppression. texte inséré : l'alinéa fin de l'insertion. 2, ne reprend pas sur les factures texte supprimé : qu’il délivre fin de la suppression. texte inséré : qu'il émet fin de l'insertion. pour ces opérations, le taux et le montant de la taxe due, mais texte inséré : il y fin de l'insertion. porte la mention texte supprimé : ″Taxe à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, article 20ter″ ou toute autre mention équivalente. fin de la suppression. texte inséré : “Autoliquidation”. fin de l'insertion.

modifié

al. 4Le cocontractant visé à l’alinéa 1er doit reprendre la taxe due en raison de cette opération, dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la taxe est due.

## Versions successives

3 versions première le 18.01.2010

| En vigueur | Modification | Source |
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| [01.01.2024](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20ter-31be) en vigueur | l’article est remplacé | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 |
| 01.01.2013 affichée | alinéa 3, remplacé | AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012 |
| [18.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20ter-31be/version-2010-01-18) | l’article est inséré | AR 10.01.2010, M.B. 18.01.2010 |