--- title: "Arrêté royal n° 1, article 20ter · paiement de l'impôt" description: "Le cocontractant établi en Belgique acquitte la taxe sur le transfert de quotas d'émission s'il est tenu de déposer des déclarations." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20ter-31be" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-20ter-f72d" --- En vigueur # Arrêté royal no 1, article 20ter · Arrêté royal no 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. **Arrêté** no 1 **Article** 20ter **En vigueur depuis** 01.01.2024 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 6 alinéas al. 1 Par dérogation à l'[article 51, § 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), du Code, le cocontractant de l'assujetti qui effectue une prestation de services visée à l'alinéa 2, acquitte la taxe due en raison de cette opération lorsqu'il est lui-même un assujetti établi en Belgique tenu au dépôt de la déclaration visée à l'[article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53), du Code. Il acquitte la taxe de la manière prévue à l'alinéa 5. al. 2Est visé, pour l'application du présent article, le transfert de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/CE transférables conformément à l'article 12 de ladite directive, et le transfert d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à ladite directive. al. 3L'assujetti qui effectue des opérations visées à l'alinéa 2, ne reprend pas sur les factures qu'il émet pour ces opérations, le taux et le montant de la taxe due, mais il y porte la mention suivante : al. 4"Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.". al. 5Sauf collusion entre les parties, l'absence de contestation de la facture par le client décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport à la condition relative à la qualité du client visée à l'alinéa 3. al. 6Le cocontractant visé à l'alinéa 1er reprend la taxe due en raison de cette opération, dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la taxe devient exigible. ## Textes cités 4 directive 2003/87 art. 12 4 occurrences directive 2003/87 art. 3 4 occurrences [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence ## Doctrine administrative 16 [Fiches de commentaire administratif 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20ter-31be/documents?type=commentaire) [Circulaires 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20ter-31be/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20ter-31be/documents?type=questions-parlementaires) « … Mesures d'exécution de la solidarité au paiement de la taxe pour les interfaces électroniques (nouvel article 20quater de l'arrêté royal n° 1) 2.4.2.2.2. Modification de l'article 20bis de l'arrêté royal n° 1 2.4.2.2.3. Modification de l'article 20ter de l'arrêté royal n° 1 2.5. Régime particulier des exploitants agricoles 2.5.1. Dispositions réglementaires 2.5.1.1. Loi du 23.11.2023 2.5.1.2. Arrêté royal du 17.12.2023 2.5.2. Commentaire 2.5.2.1. Loi du 23.11.2023 2.5.2.2. Arrêté royal du … » [Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-74-modifications-apportees-code-tva-reportant-214d) Circulaire 28.11.2024 AR n° 1 art. 20ter 16 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 16 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20ter-31be/documents) ## Versions successives 3 versions première le 18.01.2010 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.01.2024 en vigueur | l’article est remplacé | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20ter-31be/version-2013-01-01) | alinéa 3, remplacé | AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012 | | [18.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20ter-31be/version-2010-01-18) | l’article est inséré | AR 10.01.2010, M.B. 18.01.2010 |