--- title: "Arrêté royal n° 1, article 20quater · paiement de l'impôt" description: "Le fisc belge notifie par voie électronique au fournisseur ses soupçons d'irrégularité déclarative pour des livraisons facilitées." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20quater-0051" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-20quater-ef3e" --- En vigueur # Arrêté royal no 1, article 20quater · Arrêté royal no 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. **Arrêté** no 1 **Article** 20quater **En vigueur depuis** 01.01.2024 ## Sur le document **Collection** Arrêtés royaux **Langue du texte** français ## Texte 3 paragraphes 4 points ## § 1er [1 document](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20quater-0051/documents?point=ar1-art20quater-p1) L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée procède aux communications visées à l'[article 51bis, § 3bis, alinéa 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis), du Code au moyen d'un envoi à l'adresse électronique communiquée par l'assujetti visé à l'[article 51bis, § 3bis, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis), du Code qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, des livraisons de biens en Belgique visées à l'[article 51bis, § 3bis, alinéa 1er, 1° et 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis), du Code. ## § 2 [1 document](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20quater-0051/documents?point=ar1-art20quater-p2) al. 1 L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée communique au fournisseur qui réalise des livraisons de biens visées à l'[article 51bis, § 3bis, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis), du Code les sérieux soupçons à son égard qu'il ne remplit pas correctement les obligations déclaratives et de paiement relatives à ces opérations. al. 2 La communication visée à l'alinéa 1er s'opère au moyen d'un envoi à l'adresse électronique communiquée par le fournisseur visé à l'alinéa 1er ou, à défaut, par l'assujetti visé au paragraphe 1er. al. 3 La communication visée à l'alinéa 1er est effectuée au même moment que la communication visée à l'[article 51bis, § 3bis, alinéa 2, 2°, a)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis), du Code, adressée à l'assujetti visé au paragraphe 1er. al. 4 L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ne procède pas à la communication visée à l'[article 51bis, § 3bis, alinéa 2, 2°, b)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis), du Code tant que la réclamation visée au paragraphe 3 n'a pas fait l'objet d'une décision notifiée au fournisseur. ## § 3 [1 document](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20quater-0051/documents?point=ar1-art20quater-p3) al. 1 Le fournisseur visé au paragraphe 2, l'alinéa 1er, est autorisé à introduire une réclamation à l'encontre de la communication visée au paragraphe 2, l'alinéa 1er dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de cette communication. al. 2 Sous peine de déchéance, la réclamation visée à l'alinéa 1er est introduite à l'adresse électronique indiquée sur la communication visée au paragraphe 2, alinéa 1er et contient au minimum les informations suivantes : 1° le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro d'identification à la T.V.A. du fournisseur ; 2° la ou les période(s) de déclaration concernée(s) ; 3° le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro d'identification à la T.V.A. de l'assujetti visé au paragraphe 1er qui a facilité les opérations du fournisseur ; 4° une justification du caractère erroné des sérieux soupçons notifiés par l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée. al. 2 L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée accuse réception de la réclamation visée à l'alinéa 1er. al. 3 L'introduction ou l'absence d'introduction de la réclamation visée à l'alinéa 1er ne porte pas préjudice au droit du fournisseur d'agir en justice à l'encontre de la notification visée au paragraphe 2. al. 4 L'introduction d'une action en justice conformément à l'alinéa 4 met fin de plein droit à la procédure de réclamation visée par le présent paragraphe. ## Textes cités 1 [CTVA art. 51bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis) 6 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20quater-0051/documents?type=circulaires) « … s'opèrent entre l'administration et l'interface électronique. Ces communications successives seront effectuées au moyen d'un envoi à l'adresse électronique communiquée par l'interface électronique (généralement au travers de son site internet). L'article 20quater, § 2, alinéa 1er, nouveau , de l'arrêté royal n° 1 fait droit à l'exigence du Conseil d'État précitée et prévoit l'obligation pour l'administration, lorsqu'elle procède à la première communication à la plateforme électronique des sérieux soupçons de manquement du fournisseur d'avertir … » [Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-74-modifications-apportees-code-tva-reportant-214d) Circulaire 28.11.2024§ 2 1 documents se rattachent à un point précis de l'article. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir le document](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20quater-0051/documents) ## Versions successives 1 version première le 01.01.2024 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.01.2024 en vigueur | l’article est inséré | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 |