--- title: "Arrêté royal n° 1, article 16, version du 01.01.2013 au 15.05.2014" description: "Texte de Arrêté royal n° 1, article 16 tel qu'il s'appliquait du 01.01.2013 au 15.05.2014. § 1, est remplacé et § 2 et § 3, sont modifiés" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-16-755b/version-2013-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-16-6be0/versie-2013-01-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 1, article 16 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 1 **Période** 01.01.2013 - 15.05.2014 **Modification** § 1, est remplacé et § 2 et § 3, sont modifiés **Source** AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012 ## Ce qui a changé à cette date 3 passages modifiés sur 3 19 mots insérés 15 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 1, article 16, § 1, est remplacé et § 2 et § 3, sont modifiés à partir du 01.01.2013 (Art. 20, AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012, Ed. 1er Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2013 au 15.05.2014 ## § 1er Les assujettis qui effectuent des livraisons de biens visées à l'article 15, §§ texte supprimé : 4 fin de la suppression. texte inséré : 1er fin de l'insertion. et texte supprimé : 5, fin de la suppression. texte inséré : 2, fin de l'insertion. du Code, qui n'ont pas opté conformément au § texte supprimé : 4, dernier alinéa, fin de la suppression. texte inséré : 1er, alinéa 3, fin de l'insertion. et au § texte supprimé : 5, pénultième alinéa, b, fin de la suppression. texte inséré : 2, alinéa 2, b), de cette disposition, fin de l'insertion. doivent à tout moment pouvoir établir à la satisfaction des agents de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, le montant global, pour l'année civile en cours, de leurs livraisons qui interviennent pour le calcul des seuils texte supprimé : vises fin de la suppression. texte inséré : visés fin de l'insertion. à l'article 15, § texte supprimé : 4, fin de la suppression. texte inséré : 1er, fin de l'insertion. alinéa 2, 1°, et § texte supprimé : 5, fin de la suppression. texte inséré : 2, fin de l'insertion. alinéa 1er, 2°, texte supprimé : précité. fin de la suppression. texte inséré : du Code. fin de l'insertion. ## § 2 En vue de l'application de l'article 53bis, § 1, du Code, l'obligation visée au texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : paragraphe fin de l'insertion. 1er incombe également aux assujettis et aux personnes morales non assujetties visées à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code, qui n'ont pas opté conformément à l'alinéa 2 de cette disposition, en ce qui concerne le montant global, pour l'année civile en cours, de leurs acquisitions intracommunautaires de biens y visés. ## § 3 Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent régler l'application des texte supprimé : §§ fin de la suppression. texte inséré : paragraphes fin de l'insertion. 1er et 2, lorsqu'ils le jugent nécessaire pour assurer l'application de la taxe et le contrôle de la perception exacte de celle-ci. ## Versions successives 4 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-16-755b) en vigueur | § 1, est remplacé | AR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021 | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-16-755b/version-2014-05-16) | § 1, est modifié | AR 24.01.2015, M.B. 20.02.2015 | | 01.01.2013 affichée | § 1, est remplacé et § 2 et § 3, sont modifiés | AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-16-755b/version-1993-01-01) | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |