--- title: "Arrêté royal n° 1, article 14, version du 01.04.2002 au 31.12.2003" description: "Texte de Arrêté royal n° 1, article 14 tel qu'il s'appliquait du 01.04.2002 au 31.12.2003. l’article est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-2002-04-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-14-c210/versie-2002-04-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 1, article 14 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 1 **Période** 01.04.2002 - 31.12.2003 **Modification** l’article est modifié **Source** AR 06.02.2002 ## Ce qui a changé à cette date 3 passages modifiés sur 17 116 mots insérés 1 mot supprimé 3 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.1996 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 1, article 14, est modifié à partir du 01.04.2002 (Art. 2, AR 06.02.2002 Aller au texte de cette version ## Texte 6 paragraphes 3 points en vigueur du 01.04.2002 au 31.12.2003 ## § 1er Les assujettis doivent tenir une comptabilité appropriée à l'étendue de leurs activités en vue de permettre l'application et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. ## § 2 La comptabilité des assujettis, à l'exception de ceux qui effectuent exclusivement des opérations visées à l'article 8bis du Code, comprend notamment les registres suivants : 1° un facturier d'entrée dans lequel ils inscrivent les factures et documents relatifs à leur activité économique et qui concernent les opérations suivantes : - les livraisons de biens et les prestations de services; - les importations; - les acquisitions intracommunautaires de biens; - les opérations visées aux articles 12, § 1er, 3° et 4°, 19, § 2, 1°, et § 3, et 25quater du Code; - les cessions visées à l'article 11 du Code et les opérations visées à l'article 18, § 3, du Code, qui leur ont été faites; - les opérations visées à l'article texte supprimé : 10. fin de la suppression. texte inséré : 10; fin de l'insertion. ponctuation 2° un facturier de sortie, dans lequel ils inscrivent les factures et les documents visés aux articles 1er à 3, 6 et 11, ainsi que les documents rectificatifs qui s'y rapportent; 3° un texte supprimé : journal fin de la suppression. texte inséré : journal, par siège d'exploitation, fin de l'insertion. dans lequel ils inscrivent les recettes relatives aux opérations pour lesquelles ils font usage de la dispense de délivrer une facture prévue par l'article 1er, § 2. modifié al. 2 texte inséré : Le journal des recettes relatif aux opérations effectuées dans le siège d'exploitation, ainsi que les pièces justificatives visées à l'article 15, § 2, qui s'y rapportentn, en ce compris, le cas échéant, les doubles des notes ou des reçus visés à l'article 22, doivent se trouver à ce siège d'exploitation jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel ledit journal des recettes a été clôturé. fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : Les assujettis qui disposent de plusieurs sièges d'exploitation doivent, en outre, tenir un registre centralisateur dans lequel ils inscrivent, par taux, à la fin de chaque période de déclaration, le montant total des recettes de la période inscrites dans les différents journaux des recettes. fin de l'insertion. ajouté ## § 3 Par dérogation au § 2, texte supprimé : 3°, fin de la suppression. texte inséré : 3° fin de l'insertion. les assujettis qui bénéficient du régime particulier instauré par l'article 56, § 1er, du Code, sont dispensés de la tenue du journal. ## § 4 Les petites entreprises visées à l'article 56, § 2, du Code sont dispensées de la tenue des registres visés au § 2, 1° et 2°, lorsqu'elles conservent les factures et documents ou, le cas échéant, les doubles des factures et documents visés par ces dispositions suivant l'ordre d'une série ininterrompue de numéros de classement qu'elles leur assignent lors de leur réception, de leur délivrance ou de leur établissement et qu'elles tiennent le registre visé au § 5. ## § 5 Par dérogation au § 2, les assujettis qui effectuent des opérations exemptées de la taxe conformément à l'article 44, §§ 1er, 2, 3, 1° à 3° et 11° à 13°, et les assujettis qui bénéficient du régime agricole visé à l'article 57 du Code doivent tenir un registre dans lequel ils inscrivent les factures et documents relatifs à leur activité, constatant les opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe conformément à l'article 51, § 1er, texte supprimé : 2°, fin de la suppression. texte inséré : 2° fin de l'insertion. et § 2, 1° et 2°, du Code et les factures et documents visés à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger. ## § 6 Les personnes morales non assujetties doivent tenir le registre visé au § 5. ## Versions successives 13 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [10.01.2026](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed) en vigueur | | AR 17.12.2025, M.B. 31.12.2025 | | 01.01.2025 | § 4, est remplacé | AR 15.12.2024, M.B. 24.12.2024 | | [01.01.2023](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-2023-01-01) | § 2, 3° est modifié et dans ce numéro 3°, quatre alinéas sont insérés entre les alinéas 2 et 3 et l'alinéa 3, devenu alinéa 7, est remplacé | AR 13.12.2022, M.B. 20.12.2022 | | [07.01.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-2016-01-07) | § 2, alinéa 1er, quatrième tiret, est modifié | AR 18.12.2016, M.B. 28.12.2015 | | [01.04.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-2014-04-01) | les §§ 3 et 4, sont remplacés | AR 27.11.2014, M.B. 08.12.2014 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-2013-01-01) | § 2, 3°, alinéa 1er, est remplacé - seulement le texte en français | AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-2010-01-01) | les §§ 2 et 5, sont modifiés | AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009 | | [01.04.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-2007-04-01) | § 1er, est modifié | AR 17.05.2007, M.B. 31.05.2007 | | [07.02.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-2007-02-07) | § 2, 3°, est modifié | b | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-2004-01-01) | § 2, al. 1er, 2° et 3°, sont modifiés | AR 16.02.2004, M.B. 27.02.2004 | | 01.04.2002 affichée | l’article est modifié | AR 06.02.2002 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-1996-01-01) | l’article est modifié | AR 25.02.1996 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed/version-1993-01-01) | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |