--- title: "Arrêté royal n° 1, article 13, version du 01.01.2004 au 31.03.2007" description: "Texte de Arrêté royal n° 1, article 13 tel qu'il s'appliquait du 01.01.2004 au 31.03.2007. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-13-be16/version-2004-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-13-28a2/versie-2004-01-01" --- N'est plus en vigueur # Arrêté royal no 1, article 13 · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** AR 1 **Période** 01.01.2004 - 31.03.2007 **Modification** l’article est remplacé **Source** AR 16.02.2004, M.B. 27.02.2004 ## Ce qui a changé à cette date 10 passages modifiés sur 10 177 mots insérés 63 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’AR n° 1, article 13, est remplacé à partir du 01.01.2004 (Art. 10, AR 16.02.2004, M.B. 27.02.2004 Aller au texte de cette version ## Texte 8 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2004 au 31.03.2007 al. 1Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent texte supprimé : autoriser, fin de la suppression. texte inséré : déroger, fin de l'insertion. aux conditions qu'ils fixent, texte supprimé : que les fin de la suppression. texte inséré : aux fin de l'insertion. mentions qui doivent normalement figurer sur les factures texte supprimé : et les documents visés fin de la suppression. texte inséré : relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services qui ont lieu en Belgique conformément fin de l'insertion. aux articles texte supprimé : 5 à 10 fin de la suppression. texte inséré : 15 fin de l'insertion. et texte supprimé : 12 soient inscrites de manière simplifiée, sans que ces facilités puissent entraver le contrôle de l'application de la taxe.) fin de la suppression. texte inséré : 21 du Code dans les cas suivants :) fin de l'insertion. modifié - texte inséré : lorsque le montant de la facture est peu élevé; fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques de délivrance de ces factures rendent difficile le respect de toutes les obligations prévues. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte supprimé : L'alinéa 1er ne peut pas s'appliquer aux mentions prévues à l'article 5, § 1er, 4°, ni aux données visées à l'article 8bis, § 2, du Code pour les livraisons de moyens de transport neufs. fin de la suppression. texte inséré : En tout état de cause, ces factures doivent contenir les éléments suivants : fin de l'insertion. remplacé - texte inséré : la date de délivrance, fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : l'identification de l'assujetti, fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : l'identification du type de biens livrés ou des services rendus, fin de l'insertion. ajouté - texte inséré : le montant de la taxe due ou les données permettant de le calculer. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 6 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-13-be16) en vigueur | l’alinéa 1er, 4°, est inséré et alinéa 2, 2°, est remplacé | AR 15.12.2024, M.B. 24.12.2024 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-13-be16/version-2013-01-01) | l’article est remplacé | AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-13-be16/version-2010-01-01) | la phrase liminaire, est modifié | AR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009 | | [01.04.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-13-be16/version-2007-04-01) | l’alinéa 2, deuxième tiret, est applicable | AR 17.05.2007, M.B. 31.05.2007 | | 01.01.2004 affichée | l’article est remplacé | AR 16.02.2004, M.B. 27.02.2004 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-13-be16/version-1993-01-01) | l’article est inséré | AR 29.12.1992 |