--- title: "Circulaire 9/1983 · Facturation des livraisons de carburant payées par carte Bancontact" description: "Circulaire n° 9/1983 du 13 juillet 1983 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/9-1983-b5d9" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/9-1983-aanschrijving-paiement-3180" --- # Facturation des livraisons de carburant payées par carte Bancontact **Numéro** 9/1983 **Date** 13 juillet 1983 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 98 paragraphes **CIRCULAIRE 83/009** **Circulaire n° 9 dd. 13.07.1983** *Facturation des ventes de carburant et le paiement à lieu au moyen de la carte BANCONTACT.* ## Objet. 1\. La présente circulaire a pour objet de commenter les simplifications autorisées en matière de facturation, en ce qui concerne les livraisons de carburant dont le paiement s'effectue au moyen de la carte BANCONTACT. ## Description du système BANCONTACT. 2\. La société coopérative BANCONTACT ( S.C. BANCONTACT, avenue Lloyd George 7/Boîte 2, 1050 Bruxelles), a mis sur pied, pour les livraisons de carburant pour des véhicules, un système de paiement qui s'effectue par le truchement d'un terminal électronique et au moyen d'une carte BANCONTACT. 3\. La gestion informatique de ce système est assurée par la S.C. BANCONTACT pour compte des vendeurs de carburant. 4\. Le système retenu repose sur un terminal externe doté, notamment, d'un lecteur de cartes magnétiques et d'un clavier numérique, permettant le fonctionnement automatique de la station. Il est relié à l'ordinateur central de la S.C. BANCONTACT via une ligne téléphonique. La séquence des opérations peut être schématisée comme suit : 1 o le chauffeur introduit la carte BANCONTACT dans le terminal 2 o il forme le numéro de code secret sur le clavier : 3 o il choisit le numéro de la pompe sur le clavier, correspondant au type de carburant souhaité (normale, super, diesel, LPG), 4 o il retire la carte du lecteur; 5 o il procède au remplissage du réservoir; 6 o l'opération terminée, il replace le pistolet sur la pompe; 7 o s'il désire un reçu, il presse la touche T (ticket) et recompose au clavier le numéro de la pompe utilisée. 5\. Le montant de l'opération sera ultérieurement débité du compte, tandis que l'exploitant de la station verra le sien crédité de la somme correspondante. ## Moment de délivrance de la facture. 6\. Il convient de remarquer que le mouvement électronique de fonds à l'intervention de terminaux du type BANCONTACT ne peut pas, en principe, être considéré comme un paiement au comptant. En effet, ce mouvement de fonds est un moyen de paiement, mais il ne constitue pas en soi un paiement. Le paiement n'a lieu qu'au moment où le compte du bénéficiaire est effectivement crédité, Il en résulte que les ventes de carburant dont le paiement a lieu au moyen d'une carte BANCONTACT, ne sont donc pas visées par l'article 1er, alinéa 2, 3 o, de l'arrêté royal n o 1, du 23 juillet 1969, qui impose la délivrance d'une facture au moment où les biens sont mis à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire, en ce qui concerne les livraisons, contre paiement au comptant, de biens qui ne sont pas transportés en vue de leur délivrance. ## Facturation. 7\. L'administration a admis certains tempéraments aux règles en vigueur en matière de facturations pour les livraisons de carburant visées au n o l. 8\. Deux possibilités s'offrent à l'acheteur, qui a manifesté le désir de recevoir une facture : 1 o la facture est délivrée sur-le-champ, pour constater la livraison de carburant; 2 o la facture n'est pas délivrée sur-le-champ, mais un ticket uniquement. Les livraisons de carburant réalisées pendant le mois font l'objet d'une facture récapitulative qui est délivrée à l'acheteur au plus tard le 5e jour ouvrable du mois qui suit. 9\. Le client qui, en vertu de ce qui précède, a le choix entre les deux systèmes de facturation, ne peut utiliser qu'un même système pour tous ses achats de carburant effectués dans le cadre du système BANCONTACT ## Facture délivrée sur-le-champ. 10\. Par analogie avec les dispositions de la circulaire n o 22/1981 et dans la mesure ou le montant de la livraison ne dépasse pas 2.500 francs, T.V.A. comprise, il est admis que lorsque la facture est délivrée sur-le-champ pour constater une livraison de carburant, elle ne porte pas le nom de la rue du fournisseur, ni le numéro de son inscription au registre de commerce. Il est admis également que la mention "Prix taxes comprises. [Circulaire 22/1981](https://juriel.be/fr/circulaires/22-1981-enonciation-factures-078e)" soit remplacée par la mention "T.V.A- 25 % incl." et que la désignation du client soit remplacée par le numéro de sa carte BANCONTACT (v. modèle de facture simplifiée en annexe I). 11\. L'assujetti qui inscrit ce type de facture dans sa comptabilité doit pouvoir établir à la satisfaction de l'administration, qu'il est titulaire de la carte dont le numéro figure sur la facture (par exemple au moyen d'un extrait de compte délivré par son organisme financier). 12\. Par ailleurs, la société BANCONTACT est tenue de fournir à toute demande de l'administration l'identité du titulaire d'une carte BANCONTACT. 13\. Les factures simplifiées sont inscrites au facturier de sortie du fournisseur, conformément aux dispositions de la circulaire n o 81/1970, relative à la tenue des facturiers, selon une série ininterrompue de numéros couvrant une ou plusieurs années entières. ## Facture mensuelle BANCONTACT 14\. Les tickets qui sont délivrés au client qui a manifesté le désir de recevoir mensuellement une facture récapitulative pour ses achats de carburant, portent les mêmes indications que les factures visées sous le n o 10 ci-avant, à l'exception de la mention "T.V.A. 25 % incl." qui est remplacée par la mention "T.V.A. NON RECUP." (un modèle de ticket est ci-joint en annexe II). 15\. La société BANCONTACT établit mensuellement pour le compte des fournisseurs de carburant : a. par client, une facture récapitulative destinée à ce client. Un même document peut constater des livraisons effectuées par différents fournisseurs; b. par fournisseur, un double de la facture pour les livraisons faites par ce fournisseur. Un même document peut constater des livraisons effectuées à différents clients. 16\. La facture récapitulative visée sous le n o 15 a contient, par fournisseur, les mentions suivantes : \- "FACTURES TRANSACTIONS BANCONTACT"; \- le mois couvert par la facture; \- la date de la délivrance de la facture; \- le nom ou la désignation, l'adresse, le numéro de T.V.A. et le numéro d'inscription chez BANCONTACT du client ; \- le nom ou la désignation, l'adresse, le numéro de T.V.A., le numéro d'inscription au registre du commerce, le numéro d'inscription chez BANCONTACT et le numéro d'inscription de la facture au facturier de sortie du fournisseur, \- la nature du produit livré; \- le volume livré (voir cependant la tolérance dont question au dernier alinéa de la présente circulaire). \- le prix total hors T.V.A., par nature du produit livré; \- le taux de la T.V.A. applicable; \- le prix total, hors T.V.A., des livraisons; \- le montant de la T.V.A.; \- le prix total. 17\. Le double de la facture visé sous le n o 15 b contient, par client, les mentions suivantes : \- "FACTURES TRANSACTIONS BANCONTACT"; \- le mois couvert par la facture; \- la date de la délivrance du document : \- le nom ou la désignation, l'adresse, le numéro de T.V.A., le numéro d'inscription au registre du commerce et le numéro d'inscription chez BANCONTACT du fournisseur : \- le numéro d'inscription de la facture au facturier de sortie du fournisseur \- le nom ou la désignation, l'adresse, le numéro de T.V.A. et le numéro d'inscription chez BANCONTACT du client : \- la nature du produit livré \- le volume livré (voir cependant la tolérance dont question au dernier alinéa de la présente circulaire) \- le prix total hors T.V.A., par nature du produit livré; \- le taux de la T.V.A. applicable \- le prix total, hors T.V.A., des livraisons \- le montant de la T.V.A. : \- le prix total. 18\. Les factures récapitulatives (voir n o 16) et les doubles des factures (voir n o 17) doivent être inscrits respectivement dans un facturier d'entrée par l'acheteur et dans un facturier de sortie par le vendeur, conformément '~ aux conditions prévues par la circulaire n o 81/1970, ce qui implique la tenue d'un facturier de sortie exclusivement réservé à ces ventes. ## Disposition transitoire. 19\. Il est admis jusqu'au 11 juillet 1983, que les stations dont le terminal n'est pas équipé à cet effet, délivrent, au moment de la livraison, des factures sur lesquelles ne figure pas la quantité de carburant fournie' Au nom du Ministre : Le Directeur général, A. LACROIX Annexe · texte joint à la circulaire ## ANNEXE I | Emblème de la société pétrolière | -----------------------> | | | --- | --- | --- | | Commune | -----------------------> | Woluwé-saint-Pierre | | No T.V.A. | -----------------------> | xxx.xxx.xxx | | Nom fournisseur | -----------------------> | MOULART | | | | BANCONTACT | | Numéro carte client | -----------------------> | 159 008 1057232 86 | | Numéro d'inscription au facturier de sortie | -----------------------> | 0527-0-013-0001-2 | | Date et heure | -----------------------> | 16 07 82 09 21 | | Volume | -----------------------> | 32,60 L | | Produit | -----------------------> | SUPER | | No pompe | -----------------------> | 1 | | Total T.V.A. incl. | -----------------------> | TOT. 989,00 T.V.A. 25 % INCL. | ## ANNEXE II | Emblème de la société pétrolière | < ----------------------- | | | --- | --- | --- | | MOUSCRON | <----------------------- | Commune | | T.V.A. xxx.xxx,xxx | <----------------------- | Numéro T.V.A. | | MOULART | <----------------------- | Nom fournisseur | | BANCONTACT | | | | 159 008 1057232 86 | <----------------------- | Numéro carte client | | 0527-0-013 -0001 -2 | <----------------------- | Référence | | 16.07.82 09.21 | <----------------------- | Date et heure | | 32,601 | <----------------------- | Volume | | 1 | <----------------------- | No pompe | | SUPER | <----------------------- | Produit | | TOT. T.V.A. NON RECUP.989,00 | <----------------------- | Total T.V.A. incl. | ## Doctrine administrative 4 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/circulaires/9-1983-b5d9/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/circulaires/9-1983-b5d9/documents?type=questions-parlementaires) « … facture simplifiée, émise immédiatement ; o soit un ticket émis immédiatement et une facture récapitulative, établie mensuellement (voir « Livre IV : Paiement de la taxe - Chapitre 13 : Règlement du paiement de la taxe, Section 4, titre 4, rubrique F » et circulaire n° 09/1983 du 13.07.1983 ). • une note ou un reçu, au moment de l’achèvement de la prestation de lavage de voitures, voitures mixtes, minibus et voitures de camping, conformément à l’article 22, § 1er, 3°, de l'arrêté royal n° 1, précité (voir « Livre IV : Paiement de la taxe – … » [Véhicules automobiles (01.04.2023), Topics particuliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-vehicules-automobiles-7939) Commentaire administratif 24.05.2023 [Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/9-1983-b5d9/documents)