--- title: "Circulaire 81/1971 · Assujettissement à la TVA" description: "Assujettissement à la TVA. Circulaire n° 81/1971 du 13 mai 1971 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/81-1971-assujettissement-tva-e417" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/81-1971-aanschrijving-qualite-contribuable-da3c" --- # Assujettissement à la TVA **Numéro** 81/1971 **Date** 13 mai 1971 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 17 paragraphes **CIRCULAIRE 71/081** **Circulaire n° 81 dd. 13.05.1971** *Taxe sur la valeur ajoutée* *Qualité d'assujetti* *Organisation de manifestations culturelles, sportives et de divertissement* Sont des assujettis en vertu de l'[article 4 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), ceux dont l'activité consiste à effectuer d'une manière habituelle et indépendante, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par ce code. L'habitude suppose une répétition d'opérations, mais celles-ci peuvent être accomplies à des intervalles plus ou moins longs, du moment qu'elles présentent une certaine régularité. Ainsi la personne qui, chaque année à la même époque,organise une manifestation dans le cadre de laquelle elle effectue des opérations visées par le Code, exerce une activité habituelle au sens de l'article 4. Il résulte cependant de l'économie du code qu'une personne ne peut avoir la qualité d'assujetti que si elle exerce l'activité considéré à titre professionnel (comp. art. 2, 1 o, du code. L'administration admet dès lors que ne constitue pas une activité d'assujetti l'organisation d'une prestation culturelle, sportive ou de divertissement par une association ou un groupement, ayant ou non la personnalité juridique et ne poursuivant aucun but de lucre, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1 o Le but de l'association ou du groupement ne peut pas consister dans la défense ou la promotion des intérêts professionnels de ses membres. 2 o L'association ou le groupement ne peut avoir été constitué en vue précisément d'organiser des manifestations culturelles, sportives ou de divertissement. 3 o Les manifestations ne peuvent avoir aucun caractère permanent. 4 o Les revenus des manifestations doivent servir exclusivement à la réalisation des buts de l'association ou du groupement et ils ne peuvent être soumis, dans le chef de l'association ou du groupement, à l'impôt des sociétés ou, dans le chef de leurs membres ou adhérents, à l'impôt des personnes physiques. 5 o L'association ou le groupement ne peut avoir la qualité d'assujetti en raison d'autres opérations (cette qualité sera appréciée compte tenu des articles [5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-5) et [44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du code) ou avoir opté pour l'assujettissement conformément à l'[article 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-7) du code. Sont donc essentiellement visées par la présente circulaire, pour autant que les conditions énumérées ci-dessus soient remplies, les associations ou groupements tels que les associations de bienfaisance, les cercles paroissiaux, les associations de parents et les groupements de jeunesse, les groupements patriotiques, politiques, culturels, scientifiques, philosophiques, philanthropiques, les cercles de gymnastique et les groupements pour l'organisation des loisirs. Au nom du Ministre : Le Directeur général, C. SCAILTEUR ## Textes cités 4 [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence [CTVA art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-5) 1 occurrence [CTVA art. 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-7) 1 occurrence ## Doctrine administrative 8 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/circulaires/81-1971-assujettissement-tva-e417/documents?type=commentaire) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/circulaires/81-1971-assujettissement-tva-e417/documents?type=decisions-anticipees) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/circulaires/81-1971-assujettissement-tva-e417/documents?type=questions-parlementaires) « … l'exécution d'opérations visées par le Code de la TVA, qui sont effectuées dans le cadre d'une manifestation annuelle organisée à la même époque, est considérée comme une activité habituelle au sens de l'article 4, § 1er, premier alinéa, du Code de la TVA ( circulaire n° 81/1971 du 13.05.1971 ). Il convient de souligner qu'il n'est en aucun cas nécessaire que ces opérations soient accomplies dans le cadre d'une activité professionnelle. Il est donc sans importance que soit visée ou non l'acquisition de moyens d'existence. Dès lors, il résulte de … » [L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) Commentaire administratif 01.02.2026 [Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/81-1971-assujettissement-tva-e417/documents)