--- title: "Circulaire 70/1972 · Travail intérimaire" description: "Travail intérimaire. Circulaire n° 70/1972 du 30 juin 1972 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/70-1972-travail-interimaire-2139" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/70-1972-aanschrijving-travail-interimaire-7638" --- # Travail intérimaire **Numéro** 70/1972 **Date** 30 juin 1972 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes **Circulaire n° 70 dd. 30.06.1972** *Tavail intérimaire* La présente circulaire détermine les règles applicables au travail intérimaire en matière de T.V.A. 1\. Lorsqu'un intérimaire est engagé envers une entreprise de travail intérimaire dans les liens d'un contrat d'emploi ou de travail, il n'a pas la qualité d'assujetti au sens de l'[article 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) du Code et aucune taxe n'est due sur la rémunération que lui paie son employeur. Le service fourni par l'entreprise de travail intérimaire à son client constitue une mise à disposition de personnel. Cette prestation est visée par l'[article 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), [1er, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), du Code et est en règle soumise à la taxe, au taux de 21 p.c., sur la somme totale que doit payer le client. Toutefois, l'administration ne critiquera pas l'interprétation selon laquelle la convention conclue entre l'entreprise de travail intérimaire et le client constitue une entreprise d'ouvrage visée par l'[article 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), [1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), du Code, plutôt qu'une mise à disposition de personnel au sens de l'[article 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), [1er, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), du Code . Dans cette interprétation, le service fourni par l'entreprise de travail intérimaire au client est soumis à la taxe sur la somme totale que doit payer celui-ci, au taux applicable selon la nature du travail effectué par l'intérimaire. Si le travail effectué par l'intérimaire est exonéré de la taxe en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code, aucune taxe n'est due sur la somme que doit payer le client. L'entreprise de travail intérimaire a, dans cette mesure, la qualité d'assujetti à la T.V.A., mais sans droit à déduction. 2\. Si l'intérimaire n'est pas engagé envers l'entreprise de travail intérimaire dans les liens d'un contrat d'emploi ou de travail, deux situations doivent être envisagées : a) Lorsque l'intérimaire effectue d'une manière habituelle des prestations visées par le Code et non exonérées par l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code; il a la qualité d'assujetti au sens de l'[article 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) du Code et doit, en principe, être immatriculé à la T.V.A. Toutefois, eu égard au fait que la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs a été étendue aux intérimaires (v . arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969), l'administration n'exigera pas leur immatriculation à la T.V.A. pour autant que l'entreprise de travail intérimaire se comporte, en ce qui concerne l'application de la T.V.A ., dans ces rapports avec le client de la même manière que lorsque les intérimaires sont engagés envers elle dans les liens d'un contrat d'emploi ou de travail (v. chiffre 1 ci-dessus). b) Lorsque l'intérimaire effectue des prestations exonérées par l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code, il a la qualité d'assujetti à la T.V.A., mais sans droit à déduction et la taxe n'est pas due sur la rémunération qu'il réclame pour ses prestations. L'entreprise de travail intérimaire est alors considérée comme mandataire du client et elle ne doit calculer la taxe, au taux de 21 p.c., que sur la commission lui revenant pour son intervention, à condition que, dans la facture qu'elle adresse au client, elle mentionne cette commission distinctement de la rémunération réclamée pour les prestations de l'intérimaire . Au nom du Ministre : Le Directeur général, C. SCAILTEUR ## Textes cités 4 [CTVA art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) 3 occurrences [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 3 occurrences [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 2 occurrences ## Doctrine administrative 2 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/circulaires/70-1972-travail-interimaire-2139/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/circulaires/70-1972-travail-interimaire-2139/documents?type=decisions-administratives) « … la mise à disposition de personnel médical peut être considérée comme un contrat de travail. Dans cette situation, l’exemption de la TVA prévue à l’article 44, § 1er, du Code de la TVA s’applique le cas échéant (voir décision E.T.8.412 du 08.11.1971 et circulaire n° 70 du 30.06.1972 ) ; - les services liés à la fonction de HR Manager dans plusieurs centres de vaccination facturés par une SPRL à une zone de première ligne agissant en tant qu’organisateur de ces centres de vaccination ; - un call center central qui facture ses services … » [Circulaire 2021/C/33 relative au taux réduit de TVA temporaire applicable aux vaccins](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-33-taux-reduit-tva-temporaire-applicable-f93b) Circulaire 07.04.2021 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/70-1972-travail-interimaire-2139/documents)