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title: "Circulaire 6/1977 · Taux de l'intérêt"
description: "Taux de l'intérêt. Circulaire n° 6/1977 du 29 mars 1977 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/circulaires/6-1977-taux-interet-1e4d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/6-1977-aanschrijving-taux-7428"
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# Taux de l'intérêt

**Numéro**

6/1977

**Date**

29 mars 1977

## Sur le document

**Collection**

Circulaires

**Langue du texte**

français

## Texte

26 paragraphes

**CIRCULAIRE 77/006**

**Circulaire n° 6 dd. 29.03.1977**

*Taux*

La présente circulaire a pour objet de modifier, en la complétant, la partie du commentaire de la T.V.A., qui est consacrée au chauffage central et à la climatisation.

Les n o s 24 à 27 de la rubrique 33 de ce commentaire sont remplacés par le texte suivant.

Chauffage central et climatisation.

24\. En vertu du chiffre 5, a, de la rubrique IX du Tableau B, le taux B s'applique à toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation au bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs.

Dans les installations visées, certains éléments deviennent, par le fait de leur placement, des immeubles par nature tandis que d'autres restent des meubles ou deviennent tout au plus des immeubles par destination. C'est dans le souci d'éviter cette distinction toujours délicate que le législateur a soumis uniformément au taux B la fourniture et la fixation au bâtiment des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation.

24bis. Par chauffage central, il faut entendre tout procédé de chauffage qui consiste à distribuer de la chaleur dans un ou plusieurs locaux au moyen d'appareils multiples reliés à une source unique de chaleur. Cette définition s'applique en premier lieu aux installations traditionnellement connues sous la dénomination de "chauffage central" et qui sont constituées d'une chaudière alimentant en chaleur plusieurs radiateurs répartis dans divers locaux Elle couvre aussi le système appelé "mini-chauffage" qui consiste à diffuser dans plusieurs pièces d'une habitation la chaleur émanant d'un poêle spécial, par l' intermédiaire de radiateurs reliés à ce poêle. Elle vise également l'installation composée d'un générateur à air chaud et de canalisations ou de gaines qui diffusent la chaleur produite par le générateur dans des locaux différents : il est indifférent à cet égard que le générateur serve également à chauffer le local dans lequel il est placé.

25\. De nos jours, la notion de "chauffage central" a cependant, dans le langage courant, été étendue à d'autres procédés de chauffage des bâtiments. De plus en plus, la notion de "chauffage central" cède le pas à la notion de "chauffage intégral". Bien que les techniques modernes utilisées pour le chauffage des bâtiments s'écartent généralement de la définition du chauffage central donnée au n o 24bis, elles aboutissent également à chauffer la quasi-totalité des pièces d'un bâtiment, en utilisant les combustibles d'une manière plus rationnelle que le système de chauffage central de type traditionnel.

26\. Dans certains types de "chauffage intégral", une partie importante sinon la totalité de l'installation est incorporée au bâtiment et devient ainsi immeuble par nature. C'est le cas notamment lorsque les éléments chauffants sont placés dans les plafonds, dans les murs, dans le sol ou encore dans les plinthes. Dans d'autres cas, l'installation nécessite des travaux au bâtiment tels que le percement de murs, ou des modifications importantes des canalisations de gaz et d'électricité ces aménagements ne laissent aucun doute sur la volonté du propriétaire du bâtiment d'attacher à demeure cette installation au bâtiment.

Toutes ces installations ne sont du reste différentes des installations de chauffage central de type traditionnel que parce que les divers appareils qui les composent ne sont pas reliés à une source unique de chaleur bien qu'ils fassent appel à une source unique d'énergie. mais il est évident que ces installations sont prévues pour être fixées à demeure et que lors de la transmission, de la location et de la cession du bail du bâtiment qu'ils équipent, les appareils resteront attachés au bâtiment.

27\. Compte tenu de ce qui précède, on peut considérer que la rubrique IX du Tableau B vise, outre les installations de chauffage central décrites au n o 24bis :

1 o L'installation de chauffage intégral au gaz composée de plusieurs radiateurs et/ou convecteurs répartis dans les divers locaux d'un bâtiment, fixés aux murs ou au sol et reliés aux conduites de gaz, lorsque pour permettre le fonctionnement de ces appareils, il faut soit pratiquer des ouvertures dans les murs extérieurs, soit les raccorder à des cheminées pré-existantes.

2 o L'installation de chauffage intégral composée de plusieurs appareils à accumulation de chaleur fonctionnant à l'électricité et placés dans des locaux différents, lorsque le fonctionnement de l'installation est commandé automatiquement, soit par un ou plusieurs thermostats soit par un appareil placé à l'extérieur du bâtiment, tel une sonde, qui mesure la température externe et règle la charge de chaque appareil de chauffage en fonction de cette température.

3 o L'installation de chauffage intégral à l'électricité dite "mixte" qui consiste soit en une combinaison d'appareils de chauffage par accumulation et de radiateurs ou convecteurs à chauffage direct soit en une combinaison de chauffage à accumulation dans le sol, le plafond ou les parois et d'appareils à chauffage direct, lorsque les appareils qui font partie de l'installation sont des appareils à raccordement fixe attachés au bâtiment et que le fonctionnement de l'installation est commandé automatiquement soit par un ou plusieurs thermostats soit par un appareil placé à l'extérieur du bâtiment.

4 o L'installation de chauffage intégral à l'électricité composée de plusieurs radiateurs ou autres appareils à chauffage direct, pour autant qu'il s'agisse d'appareils à raccordement fixe attachés au bâtiment et que la température puisse être réglée soit au moyen d'un seul thermostat par habitation soit au moyen d'un thermostat placé dans chaque pièce et agissant uniquement sur le ou les appareils de chauffage installés dans la pièce même.

5 o L'installation de chauffage intégral à l'électricité, mixte ou directe, pourvue d'un système de circulation d'air, composée d'appareils à raccordement fixe attachés ou incorporés au bâtiment. Ce type d'installation fait en grande partie appel à des gaines et appareils qui sont incorporés dans les murs ou dans le sol.

27bis. En revanche, certains systèmes de chauffage ne sont pas visés par la rubrique IX du Tableau B. Il s'agit d'installations qui ne nécessitent qu'une modification sommaire voire même aucune modification du bâtiment et qui ne sont dès lors en aucun cas conçues pour une fixation à demeure. Ces installations sont soumises au taux N. Il en est notamment ainsi :

1 o de l'installation de plusieurs convecteurs ou radiateurs à gaz ou de plusieurs poêles à mazout, indépendants les uns des autres, encore que les divers appareils qui composent ces installations soient desservis par un réservoir unique. Ces types d'appareils ne sont pratiquement pas utilisés pour réaliser un chauffage intégral du bâtiment et ne sont pas placés pour rester fixés à demeure;

2 o de l'installation composée de plusieurs appareils à chauffage direct alimentés par l'électricité, mais à raccordement mobile.

27ter. Le chiffre 5, a, de la rubrique IX du Tableau B soumet également au taux B, toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation au bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de climatisation. Une installation de climatisation ou de conditionnement d'air implique l'existence d'un contrôle simultané de la température, de l'humidité, du mouvement et de la pureté de l'air dans un local défini.

Les petits climatiseurs d'appartement ne réalisent pas tous un conditionnement complet tel qu'il vient d'être défini. Ils permettent cependant de refroidir ou de chauffer l'air d'un local avec régulation thermostatique, de déshumidifier en période de refroidissement mais sans contrôle de l'humidité relative du local et d'aérer par apport d'air frais filtré. Le taux B est applicable à l'opération comportant à la fois la fourniture et la fixation permanente au bâtiment de ces climatiseurs.

Au nom du Ministre :

Le Directeur général,

A.BARBE