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title: "Circulaire 6/1971 · Redevable de l'impôt, assujettissement"
description: "Redevable de l'impôt, assujettissement, instrument financier, porteur de journaux. Circulaire n° 6/1971 du 22 janvier 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/circulaires/6-1971-redevable-impot-assujettissement-instrument-financier-c263"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/6-1971-aanschrijving-obligation-declaration-redevable-impot-20db"
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# Redevable de l'impôt, assujettissement, instrument financier, porteur de journaux

**Numéro**

6/1971

**Date**

22 janvier 1971

## Sur le document

**Collection**

Circulaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

CIRCULAIRE 71/006

**Circulaire n° 6 dd. 22.01.1971**

*Taxe sur la valeur ajoutée*

*Assujetti*

*Assujettissement*

*Obligations*

*Porteurs de journaux*

*Imprimés publicitaires*

*Echantillons commerciaux*

Les personnes qui, d'une manière habituelle et indépendante, s'engagent envers d'autres personnes à distribuer de porte à porte des journaux et autres publications, des imprimés publicitaires ou des échantillons commerciaux, sont en règle des assujettis a la T.V.A.

L'administration admet toutefois que ne doivent pas être immatriculées à la T.V.A. et ne sont dès lors pas tenues aux obligations qui incombent aux assujettis, les personnes physiques qui, d'une manière indépendante, effectuent elles-mêmes cette distribution, c'est-à-dire sans avoir recours aux services d'autres personnes, mais pour autant qu'elles n'exercent aucune autre activité donnant la qualité d'assujetti.

Au nom du Ministre :

Le Directeur général,

C. SCAILTEUR

## Doctrine administrative

7

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/circulaires/6-1971-redevable-impot-assujettissement-instrument-financier-c263/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/circulaires/6-1971-redevable-impot-assujettissement-instrument-financier-c263/documents?type=decisions-administratives)

« Décision TVA n° E.T.13.531 dd. 07.08.1973 Revue de la TVA, n° 15, page 180 Journaux. Achat et vente. Par la circulaire no 6/1971 , il a été admis que ne devaient pas être immatriculées à la T.V.A. les personnes physique qui, d'une manière indépendante et moyennant une rémunération, s'engagent envers d'autres personnes à distribuer elles-mêmes de porte à porte des journaux et autres … »

[Journaux. Achat et vente, achat et vente de journaux](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-531-journaux-achat-vente-tva-18b2) Décision administrative 07.08.1973

[Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/6-1971-redevable-impot-assujettissement-instrument-financier-c263/documents)