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title: "Circulaire 24/1992 · Base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion"
description: "Circulaire n° 24/1992 du 15 décembre 1992 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/circulaires/24-1992-ed2c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/24-1992-aanschrijving-november-631e"
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# Base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion

**Numéro**

24/1992

**Date**

15 décembre 1992

## Sur le document

**Collection**

Circulaires

**Langue du texte**

français

## Texte

30 paragraphes

**CIRCULAIRE 92/024**

**Circulaire n° 24 dd. 15.12.1992**

*Taxe sur la valeur ajoutée*

*Arrêté royal du 17 novembre 1992*

Le Moniteur belge du 27 novembre 1992 a publié l'arrêté royal du 17 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal n o 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le texte de cet arrêté est ci-joint.

Au nom du Ministre :

Le Directeur général,

F. QUAGHEBEUR

Annexe · texte joint à la circulaire

## 17 novembre 1992.- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n o 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 27 novembre 1992, n o 233, p. 24758).

Baudouin, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 35, alinéa 1er, 1 o, modifié par la loi du 27 décembre 1977 et l'article 52, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal n o 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1), notamment l'article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, ° 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit être publié sans délai étant donné qu'il vise essentiellement à conformer la législation nationale à l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (2) qui a jugé inacceptable l'application par la Belgique, en matière de T.V.A., d'une base minimale d'imposition pour les livraisons à des assujettis et les importations par eux de voitures d'occasion, cet arrêt étant exécutoire à la date de son prononcé, soit le 9 juillet 1992, et entraînant de ce fait la suppression de cette base minimale à la même date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal n o 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée est complété par l'alinéa suivant :

> "La base minimale d'imposition ne s'applique pas pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion livrées dans le pays à un assujetti ou importées par un assujetti, qui utilise ces voitures, en tout ou en partie, pour son activité professionnelle taxable.".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 1992.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1992.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

NOTES

(1) V.Rev. T.V.A. 66/22.

(2) V.Information T.V.A. 92.44/2.