--- title: "Circulaire 22/2008 · Exonération, gestion administrative" description: "Exonération, gestion administrative, gestion financière. Circulaire n° 22/2008 du 17 juin 2008 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/22-2008-afer-exoneration-gestion-administrative-financiere-679a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/22-2008-aoif-exoneration-gestion-administrative-financiere-5f0d" --- # Exonération, gestion administrative, gestion financière **Numéro** 22/2008 **Date** 17 juin 2008 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 60 paragraphes **CIRC 22/2008** **Circulaire n° AFER 22/2008 (E.T.113.316) dd. 17.06.2008** *EXEMPTION* *Gestion administrative* *Gestion financière* *Organisme de financement de pensions* *Principe de neutralité* *Commentaire de l'*[*article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)*.* ## 1. OBJET ET BUT DE LA PRESENTE CIRCULAIRE L'article 344 de la loi du 27 décembre 2006 a instauré une exemption pour les organismes de financement de pensions (ci-après OFP). Cette disposition est reprise à l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). L'[article 44, § 3, 11°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code dispose que "la gestion des organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (ci-après LIRP), est exemptée de la TVA". La présente circulaire précise la portée de cette exemption. La circulaire analyse les différents types de services fournis aux OFP et détermine ceux qui sont exemptés ainsi que ceux qui y restent soumis. Une énumération exhaustive de tous les services étant impossible, ceux-ci sont subdivisés en trois grandes catégories. Cette ventilation permet de déterminer si des services non mentionnés mais similaires au sein d'une même catégorie ou des services présentant les mêmes caractéristiques bénéficient ou non de l'exemption de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Des principes généraux comme celui selon lequel l'accessoire suit le principal peuvent également apporter une réponse pour les services non mentionnés. D'une façon générale, les services fournis aux OFP peuvent être regroupés dans les trois catégories suivantes : A : services de gestion financière; B : services de gestion administrative, C : et services matériels et techniques Pour savoir si ces services bénéficient ou non de l'exemption de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), il faut tenir compte de la réglementation européenne en matière de TVA (et notamment les directives) telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que de la législation et de la réglementation spécifiques aux OFP (dont la LIRP) et d'un certain nombre de principes, comme la règle déjà évoquée selon laquelle l'accessoire suit le principal, ainsi que le principe de neutralité de la TVA. ## 2. APPLICATION DE L'EXEMPTION DE TVA On trouvera ci-après une énumération non limitative des différents services qui peuvent être fournis à un OFP. A. Services de gestion financière La gestion des actifs et du portefeuille d'un OFP est exemptée de la TVA sur la base de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Les services fournis par des "investment managers" dans le cadre de cette gestion bénéficient de l'exemption de TVA. Les services financiers exemptés comprennent entre autres : •la gestion discrétionnaire et la gestion-conseil (d'une partie) du portefeuille de titres d'un OFP; •les services en matière de sélection des "asset managers" et la structure de leurs mandats; •l'établissement de rapports sur la gestion du portefeuille et l'évolution des marchés et des actifs; •le suivi et l'analyse des asset managers; •les services fournis en vue de l'établissement, de l'adaptation et du suivi de la déclaration sur les principes de la politique de placement SIP ("statement of investment principles"); •l'analyse et le suivi des risques d'investissement; •l'analyse et le suivi de la répartition stratégique et tactique des actifs; •l'exécution d'études ALM (Asset Liabilities Modelling ou Management) en vue de la détermination et de la correction de la politique d'investissement; l'établissement, la mise à jour et le traitement de l'inventaire permanent auquel les OFP sont tenus. ### B. Services de gestion administrative Les services administratifs sont exemptés de la TVA sur la base de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), pour autant qu'ils soient spécifiques et essentiels à la gestion d'un OFP et forment un tout distinct. S'ils ne répondent pas à ces critères, ils sont soumis en principe à la TVA, à moins qu'ils ne doivent être considérés comme accessoire à une opération principale exemptée de la TVA et/ou sauf si une autre exemption de la TVA peut s'appliquer. Le caractère spécifique et essentiel pourra généralement être facilement déterminé sur la base de la législation et de la réglementation spécifiques, applicables aux OFP et aux institutions de retraite professionnelle en général. Différentes tâches relatives à la comptabilité et à l'établissement de rapports des OFP découlent en effet de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, ainsi que des arrêtés d'exécution, des circulaires applicables de la CBFA (Commission Bancaire, Financière et des Assurances), des mémorandums et avis et d'autres législations ou réglementations IRP et OFP. On peut citer comme exemples de services de gestion administrative exemptés sur la base de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) : •l'établissement et la mise en œuvre du plan de financement et des modifications y apportées; •le calcul, la composition et le suivi de la marge de solvabilité ainsi que l'établissement des rapports y afférents; •le calcul, la détermination et le suivi des provisions techniques et la réalisation des évaluations requises à cet effet; •la réalisation d'études ALM en vue de la détermination des provisions techniques, du financement ou de la politique d'investissement; •l'établissement des rapports et les communications en matière de SIP (la déclaration sur les principes de la politique de placement); •l'établissement du rapport annuel et des communications imposées par la loi à ce propos; •la création, le traitement et le suivi de patrimoines distincts; •l'établissement des comptes annuels; •l'établissement des rapports aux autorités et administrations compétentes (comme la CBFA, notamment); •la rédaction, l'adaptation et le suivi des documents de politique concernant la gestion des activités de l'OFP; •les services du commissaire ou de sociétés de révision agréées, autres que ceux visant un contrôle ou une surveillance. Les factures du commissaire-réviseur doivent être ventilées. Les tâches visant à vérifier si la gestion de l'OFP s'effectue dans le respect de la législation ne bénéficient pas de l'exemption de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Les tâches en matière d'évaluation des engagements de pension, de certification des provisions techniques, d'exécution de travaux imposés par la loi pour la gestion d'un OFP en matière d'établissement de rapports bénéficient par contre de l'exemption de l'[article 44, § 3, 11°du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44); •les services de l'actuaire désigné pour les activités de gestion d'un OFP pour lesquels son intervention est prescrite par le cadre légal et réglementaire, ainsi que les services fournis par les actuaires pour les aspects actuariels de la gestion de l'actif et du passif d'un OFP. En revanche, l'exemption prévue par l'[article 44, § 3, 11°, Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ne s'applique pas aux services fournis par des actuaires et qui sont destinés à des entreprises d'affiliation ou fournis à celles-ci, pour leur permettre par exemple d'établir ou d'effectuer correctement leurs comptes annuels et/ou leurs rapports (par ex. calculs IFRS) et/ou pour assister ces dernières dans l'élaboration ou l'adaptation de dispositions de leurs régimes de pension; •les services fournis dans le cadre de plans de redressement ou d'assainissement au sens de la législation applicable aux institutions de retraite professionnelle; •les services fournis dans le cadre de l'établissement de rapports aux affiliés, à leurs bénéficiaires et/ou leurs représentants, comme l'exige la législation applicable, tels les fiches de pension, les rapports de gestion, les formulaires de sortie, les documents de paiements, etc.; •les services de représentation dans le chef des entreprises d'affiliation et de leurs représentants ainsi que des affiliés, de leurs bénéficiaires et/ou de leurs représentants dans les organes de gestion ou les comités sociaux d'un OFP. En ce qui concerne les services ICT, les conseils (par ex. en matière juridique ou fiscale), les services de secrétariat social, les tâches de contrôle et de surveillance, les formations et autres, il y a lieu d'examiner concrètement, au cas par cas, la nature, l'objectif et la portée des services fournis afin de déterminer le régime TVA applicable. Quelques-uns de ces services sont commentés et précisés ci-dessous à titre d'exemple : •les services concernant des systèmes adéquats et spécifiques de traitement des données, propres aux OFP et requis pour la gestion caractéristique et spécifique d'un OFP bénéficient de l'exemption de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). En revanche, d'autres services ICT et/ou services de secrétariat social ainsi que la mise à disposition ou la vente de systèmes généraux de traitement des données ne bénéficient pas de l'exemption de l'article 44, § 3, 11°; •les conseils juridiques et fiscaux ne bénéficient pas, en principe, de l'exemption de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), sauf si la législation et la réglementation de l'OFP venaient à les considérer comme éléments spécifiques et essentiels de la gestion d'un OFP et/ou en vertu du principe selon lequel l'accessoire suit le principal. Cela doit être examiné au cas par cas; •les services fournis par l'"auditeur interne" et le "compliance officer" d'un OFP : ces services ne bénéficient pas de l'exemption de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), étant donné que ces tâches relèvent du contrôle et de la surveillance des activités d'un OFP; •formations, journées d'étude, séminaires, … : dans la mesure où ces services s'avèrent nécessaires à la gestion d'un OFP en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables aux OFP et sont spécifiques et essentiels (parfaitement adaptés aux activités des OFP), l'exemption de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) est applicable (par ex. formations en vue de se conformer à l'exigence "properly fit" pour les membres des organes opérationnels d'un OFP, pour les experts IRP et/ou les experts, formations visant une exécution de la circulaire de la CBFA en matière de bonne gouvernance). En revanche, les formations générales (par ex. les formations en matière d'aptitudes générales à la communication) ne bénéficient pas de l'exemption de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). ### C. Services matériels et techniques Les services matériels et techniques comprennent entre autres la location d'un immeuble de bureaux, les locaux, l'achat/leasing de matériel et de mobilier de bureau, les imprimés, les services IT génériques, les frais d'entretien des locaux et du matériel, les frais de représentation, les frais de restaurants, les services d'un secrétariat social pour l'administration des salaires du personnel d'un OFP. Ces services ne bénéficient pas de l'exemption de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Didier REYNDERS ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 17 occurrences ## Doctrine administrative 15 [Décisions anticipées 8](https://juriel.be/fr/circulaires/22-2008-afer-exoneration-gestion-administrative-financiere-679a/documents?type=decisions-anticipees) [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/circulaires/22-2008-afer-exoneration-gestion-administrative-financiere-679a/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/circulaires/22-2008-afer-exoneration-gestion-administrative-financiere-679a/documents?type=decisions-administratives) « … collectif à leurs administrateurs (personnes morales), pour les prestations qu’ils effectuent en cette qualité (v. Manuel de la TVA n° 332/3). 65. En ce qui concerne les conditions d’application de cette exemption, il est renvoyé, pour l’essentiel, à la circulaire AFER n° 22/2008 (E.T. 113.316) du 17.06.2008, dont les principes s’appliquent, mutatis mutandis, à tous les organismes de placement collectif, et à la décision n° E.T. 127.885 du 30.03.2015. 66. Les services fournis par les gestionnaires d’organismes de placement collectif … » [Personnes morales agissent en qualité d’administrateur, Assujetissement, assujettissement](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-850-personnes-morales-agissent-qualite-administrateur-c3be) Décision administrative 30.03.2016 [Voir les 15 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/22-2008-afer-exoneration-gestion-administrative-financiere-679a/documents)