--- title: "Circulaire N° AGFisc 21/2013 dd. 30.05.2013 (Ci.RH.81/627.190 et E.T.124.229)" description: "Circulaire N° AGFisc 21/2013 dd. 30.05.2013 (Ci.RH.81/627.190 et E.T.124.229). Circulaire n° 21/2013 du 30 mai 2013 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/21-2013-agfisc-ci-rh-procedure-taxation-6a22" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/21-2013-aafisc-ci-rh-procedure-taxation-9df2" --- # Circulaire No AGFisc 21/2013 dd. 30.05.2013 (Ci.RH.81/627.190 et E.T.124.229) **Numéro** 21/2013 **Date** 30 mai 2013 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 37 paragraphes **Circulaire N° AGFisc 21/2013 dd. 30.05.2013 (Ci.RH.81/627.190 et E.T.124.229)** Administration générale de la FISCALITE Service Procédure de taxation et obligations A tous les agents des services de taxation. **Impôts sur les revenus.** **Taxe sur la valeur ajoutée.** Commentaire des dispositions de la loi du 14.1.2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice (MB 31.1.2013) notamment la modification de l'art. 327, § 1er, CIR 92 et de l'[art. 93quaterdecies, § 1er, C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quaterdecies). *Procédure de taxation* *Fraude fiscale* *Information judiciaire* *Consultation des pièces du dossier judiciaire* *Copie des pièces du dossier judiciaire* *Obligation d'information du ministère public* ## I. GENERALITES 1\. La loi du 14.1.2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice (MB 31.1.2013) prévoit: a) des dispositions modifiant le Code des droits et taxes divers, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe aux fins de prévoir la compétence du ministère public pour autoriser la consultation ou la copie; b) la suspension de la prescription de l'action publique chaque fois que le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation décide que des actes d'instruction complémentaires doivent être accomplis; c) une modification de l'article 2 de la loi du 28.4.1999 complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, du moins en ce qui concerne la version néerlandaise du texte. 2\. La présente circulaire traite des modifications qui sont mentionnées ci-dessus aux: \- numéro 1 a), toutefois uniquement en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA; \- numéro 1 c). La suspension de la prescription de l'action publique n'est pas traitée. ## II. MODIFICATION ART. 327, CIR 92 ET ART. 93QUATERDECIES, C TVA 3\. Les articles 4 et 5 de la loi susmentionnée modifient respectivement l'art.[93quaterdecies, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quaterdecies), C.TVA et l'art. 327, § 1 er, CIR 92. De manière plus précise, le texte ci-dessous remplace le deuxième alinéa de l'article 327, § 1 er, CIR 92 et le troisième alinéa de l'[art. 93 quaterdecies, § 1er, C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quaterdecies): > "Toutefois, les actes, pièces, registres et documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués ou copiés sans l'autorisation expresse du ministère public". 4\. Avant la modification de l'[art. 93quaterdecies, § 1er, C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quaterdecies) et de l'art. 327, § 1 er, CIR 92, seuls le procureur fédéral, le procureur général et l'auditeur général pouvaient délivrer l'autorisation de consulter les pièces de la procédure judiciaire. Désormais, cette autorisation peut être accordée par le ministère public en charge du dossier. La demande d'autorisation doit être directement adressée au procureur du Roi, à l'auditeur du travail, au procureur fédéral ou au procureur général, selon l'organe du ministère public qui traite le dossier. De plus, il a été ajouté aux articles [93quaterdecies, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quaterdecies), C.TVA et 327, § 1 er, CIR 92 qu'une autorisation est également exigée pour prendre copie des pièces précitées. Cette prise de copie doit désormais être aussi explicitement mentionnée dans la demande d'autorisation. **III. MODIFICATION DE L' ART. 2 DE LA LOI 28.4.1999** 5\. L'art. 2 de la loi du 28.4.1999 prévoit pour certains fonctionnaires du ministère public une obligation d'information au Ministre des Finances en cas de présomption de fraude fiscale. 6\. Dans l'art. 2 d'origine de la version néerlandaise de la loi du 28.4.1999, il était question d'une obligation d'information pour les officiers du ministère public près les cours et tribunaux "waarbij een strafzaak aanhangig is". Dans le texte français par contre, on parle d'une obligation d'information pour "les officiers du ministère public près les cours et tribunaux qui sont saisis d'une information". La portée de cette disposition est différente selon la version néerlandaise ou française du texte, ce qui entraîne imprécision et insécurité juridique. 7\. L'art. 8 de la loi du 14.1.2013 met un terme à cette différence: les mots "strafzaak aanhangig" sont remplacés par les mots "opsporingsonderzoek ingesteld". ## IV. ENTREE EN VIGUEUR 8\. La loi ne détermine aucune date particulière pour son entrée en vigueur. Par conséquent, les modifications susmentionnées sont applicables à partir du 10.2.2013 (10 jours après la publication au MB). Pour l'Administrateur général de la Fiscalité, Luc DELEENHEER Auditeur général des finances ## Textes cités 1 [CTVA art. 93quaterdecies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93quaterdecies) 5 occurrences ## Jurisprudence 1 ### Belgique 1 Cour d'appel de Liège 08.10.2021 #### [Reconstitution du chiffre d’affaires, Forfait cafetier](https://juriel.be/fr/jurisprudence/reconstitution-chiffre-affaires-forfait-cafetier-cour-appel-liege-2021-10-08-f1be)