--- title: "Circulaire 2025/C/22 relative à la mise à jour de la circulaire 2018/C/32" description: "Circulaire 2025/C/22 de l'administration fiscale belge du 24 avril 2025, relative à la mise à jour de la circulaire 2018/C/32 concernant le taux de TVA." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/2025-c-22-mise-jour-concernant-taux-tva-c505" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/2025-c-22-bijwerking-betrekking-btw-tarief-meststoffen-39cb" --- # Circulaire 2025/C/22 relative à la mise à jour de la circulaire 2018/C/32 **Numéro** 2025/C/22 **Date** 24 avril 2025 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 24 paragraphes Circulaire 2025/C/22 relative à la mise à jour de la [circulaire 2018/C/32](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-32-concernant-taux-tva-engrais-mise-8459) concernant le taux de TVA sur les engrais ***La présente circulaire actualise certaines dispositions de la*** [***circulaire 2018/C/32***](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-32-concernant-taux-tva-engrais-mise-8459) ***concernant le taux de TVA sur les engrais.*** *taxe sur la valeur ajoutée ; taux de TVA ; engrais* **SPF Finances, le 24.04.2025** **Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée** **Table des matières · 2 entrées** 1\. Remplacement des dispositions reprises au point 2.2. Autres engrais visés 2\. Complément aux dispositions reprises au point 3.2. Pesticides à usage agricole mélangés à un engrais A la suite des modifications apportées au cadre légal (en matière de Santé Publique) relatif aux engrais, la [circulaire 2018/C/32 concernant le taux de TVA sur les engrais](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-32-concernant-taux-tva-engrais-mise-8459) doit faire l’objet d’une mise à jour. Il s’agit notamment : \- du remplacement des dispositions reprises au point 2.2. du fait d’un nouveau règlement de l’UE ; \- du complément aux dispositions reprises au point 3.2. La note de bas de page (6) de la circulaire susmentionnée est abrogée, étant donné que le contenu du chapitre VII de l’annexe I de l’arrêté royal consolidé du 28.01.2013 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture a été modifié. ## 1. Remplacement des dispositions reprises au point 2.2. Autres engrais visés Le règlement (UE) 2019/1009 du 05.06.2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des **fertilisants UE** est entré en vigueur le 16.07.2022. Ce règlement harmonise le marché européen des fertilisants et remplace le règlement (CE) n° 2003/2003 du 13.10.2003 relatif aux engrais. Les produits peuvent être mis sur le marché conformément au règlement (UE) 2019/1009 depuis le 16.07.2022. Les produits qui ne répondent pas aux exigences du règlement (UE) 2019/1009 ou qui ne sont pas visés aux chapitres I, II, III.A, V ou VI de l’annexe I de l’arrêté royal du 28.01.2013, précité, mais pour lesquels le **ministre** qui a la **Santé Publique** dans ses attributions **autorise** la commercialisation et l’utilisation comme engrais dans les conditions qu’il détermine (voir l’arrêté royal consolidé du 28.01.2013, article 5) peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % sur la base de la rubrique XII, chiffre 8 (pendant la durée de cette autorisation). Cette autorisation (dérogation) de commercialisation est délivrée par le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (SPSCAE) - Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants, Cellule Produits Fertilisants, et mentionne notamment la date de validité et l’identité du titulaire de l’autorisation. ## 2. Complément aux dispositions reprises au point 3.2. Pesticides à usage agricole mélangés à un engrais Le point 3.2. est complété par : > « Il s’agit par exemple d’un biostimulant qui relève de la législation relative aux « produits phytopharmaceutiques » dont la demande de dérogation comme « produits fertilisants » est refusée, et d’un engrais traité avec un produit phytopharmaceutique. > > Pour de plus amples informations, il est renvoyé au site Phytoweb (Produits Fertilisants | Phytoweb) ou aux services du SPF Santé Publique (Nos compétences | Phytoweb). » *Réf. interne : 140.190* ## Doctrine administrative 3 [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/circulaires/2025-c-22-mise-jour-concernant-taux-tva-c505/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/circulaires/2025-c-22-mise-jour-concernant-taux-tva-c505/documents?type=commentaire) « … du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité) est d’application depuis le 01.04.2018. Cette position est justifiée par le fait que ces produits sont fournis principalement en raison de leurs propriétés phytopharmaceutiques. Comme le précise la circulaire 2025/C/22 relative à la mise à jour de la circulaire 2018/C/32 concernant le taux de TVA sur les engrais du 24.04.2025, est par exemple visé un biostimulant qui relève de la législation relative aux « produits phytopharmaceutiques » dont la demande de dérogation comme … » [Circulaire 2026/C/36 concernant le taux de TVA applicable aux produits phytopharmaceutiques](https://juriel.be/fr/circulaires/2026-c-36-concernant-taux-tva-applicable-produits-f401) Circulaire 17.02.2026 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/2025-c-22-mise-jour-concernant-taux-tva-c505/documents)