--- title: "Circulaire 2024/C/21 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA" description: "Circulaire 2024/C/21 de l'administration fiscale belge du 14 mars 2024, relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA de 6 %." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-21-prolongation-taux-reduit-temporaire-tva-3e32" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/2024-c-21-verlenging-tijdelijk-verlaagde-btw-tarief-a72b" --- # Circulaire 2024/C/21 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA **Numéro** 2024/C/21 **Date** 14 mars 2024 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 26 paragraphes Circulaire 2024/C/21 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA de 6 % applicable à la livraison avec installation de pompes à chaleur pour les bâtiments d’habitation de moins de 10 ans **La présente circulaire traite de la prolongation du taux réduit temporaire de TVA applicable à la livraison avec installation de pompes à chaleur. Cette prolongation a été insérée par la loi-programme du 22.12.2023, articles 61 et 62 (MB du 29.12.2023).** prolongation du taux réduit temporaire de TVA ; travaux immobiliers ; pompes à chaleur **SPF Finances, le 14.03.2024** **Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée** Du 01.04.2022 au 31.12.2023, le taux de TVA de 6 % s’appliquait à la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques et de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur pour les bâtiments d’habitation de moins de 10 ans. Cette réduction temporaire de taux est commentée dans la [circulaire 2023/C/45 du 20.04.2023 relative au taux réduit temporaire de TVA applicable à la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de capteurs solaires et de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur](https://juriel.be/fr/circulaires/2023-c-45-taux-reduit-temporaire-tva-applicable-6588). En ce qui concerne la livraison avec installation de **pompes à chaleur**, cette mesure est **prolongée** jusqu’au **31.12.2024** inclus (voir la loi-programme du 22.12.2023, articles 61 et 62). Les conditions permettant de bénéficier du taux de TVA de 6 % restent inchangées. Ces dernières peuvent être consultées dans la [circulaire 2023/C/45](https://juriel.be/fr/circulaires/2023-c-45-taux-reduit-temporaire-tva-applicable-6588), précitée. L’[article 1erquater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) de [l’arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) a été modifié en conséquence et est désormais libellé comme suit : « § 1 er Par dérogation à l'article 1 er, à partir du 1 er avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2024, sont soumis au taux réduit de six p.c., les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d'habitation, à l'exclusion des pompes à chaleur qui sont combinées avec une autre installation de chauffage qui : 1° est, avec la pompe à chaleur, raccordée au même système hydronique commun de distribution de chaleur ; 2° utilise une source d'énergie autre que l'électricité ; 3° peut fonctionner à la fois de manière autonome et simultanément ; 4° est ou non installée en même temps que la pompe à chaleur. Est également visée, dans la mesure où elle ne constitue pas un travail immobilier au sens de l'alinéa 1 er, l'opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à ou l'installation à proximité immédiate d'un bâtiment des pompes à chaleur visées à l'alinéa 1 er en tant qu'éléments ou parties d'éléments constitutifs d'une installation sanitaire ou de chauffage central. § 2. L'application du taux réduit est soumise aux conditions suivantes : 1° les opérations sont fournies et facturées à un consommateur final au sens de la rubrique XXXI, §§ 1 er et 2, du tableau A de l'annexe au présent arrêté ; 2° les opérations sont affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé ; 3° les opérations sont effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède de moins de dix ans la première facture relative à ces opérations ; 4° les pompes à chaleur faisant l'objet des opérations visées au paragraphe 1 er répondent aux critères de référence en matière d'émissions établis respectivement à l'annexe V du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide et à l'annexe V du règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide, et ayant reçu une étiquette énergétique de l'UE qui atteste que le critère visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE est rempli ; 5° la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, constatent l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit et portent la mention suivante : « Taux de T.V.A.: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède de moins de dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. » Sauf collusion entre les parties, l'absence de contestation par écrit de la facture par le client conformément à l'alinéa 1 er, 5°, décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport aux conditions pour la détermination du taux visées à l'alinéa 1 er, 5°. Le taux réduit n'est pas applicable aux opérations visées au paragraphe 1 er relatives à des pompes à chaleur qui assurent exclusivement l'approvisionnement en chaleur d'éléments de l'habitation qui ne sont pas utilisés pour le logement au sens strict tels que des piscines, saunas et installations similaires. » La réduction temporaire de la TVA de 6 % s'applique, si toutes les conditions sont remplies, à la **TVA** grevant les travaux relatifs à la livraison avec installation des pompes à chaleur visées (voir également le titre 4.3 de la [circulaire 2023/C/45](https://juriel.be/fr/circulaires/2023-c-45-taux-reduit-temporaire-tva-applicable-6588)), qui devient **exigible du 01.04.2022 au 31.12.2024 inclus**. La prolongation **ne s'applique pas** aux **panneaux solaires** et aux **chauffe-eaux solaires**. Il faut évidemment tenir compte du fait que le taux réduit de TVA de 6 % reste, en tout état de cause, applicable à l'installation de tels panneaux pour un bâtiment d’habitation de plus de dix ans (dans les conditions de la [rubrique XXXI, du tableau A](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-annexe-tableau-rubrique-xxxi-travaux-864b), de l'annexe à l'arrêté royal n° 20). Il en va de même pour la livraison avec installation d'un chauffe-eau solaire. Réf. interne : 139.579/4 ## Textes cités 2 [AR no 20 art. 1quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) 1 occurrence règlement 2017/1369 art. 7 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-21-prolongation-taux-reduit-temporaire-tva-3e32/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-21-prolongation-taux-reduit-temporaire-tva-3e32/documents?type=commentaire) « … 31.12.2024 (voir la circulaire 2023/C/45 du 20.04.2023 relative au taux réduit temporaire de TVA applicable à la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de capteurs solaires et de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur et la circulaire 2024/C/21 du 14.03.2024 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA de 6 % applicable à la livraison avec installation de pompes à chaleur pour les bâtiments d’habitation de moins de 10 ans). 7. Autres travaux exclus 7.1. Installations destinées … » [Circulaire 2026/C/19 relative à la réintroduction du taux réduit de TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2026-c-19-reintroduction-taux-reduit-tva-applicable-987e) Circulaire 20.01.2026 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-21-prolongation-taux-reduit-temporaire-tva-3e32/documents)