--- title: "Circulaire 2022/C/2 relative à la prolongation du taux réduit de la TVA" description: "Circulaire 2022/C/2 de l'administration fiscale belge du 6 janvier 2022, relative à la prolongation du taux réduit de la TVA temporaire applicable aux masques." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-2-prolongation-taux-reduit-tva-temporaire-8a2d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/2022-c-2-verlenging-tijdelijk-verlaagde-btw-tarief-91cb" --- # Circulaire 2022/C/2 relative à la prolongation du taux réduit de la TVA **Numéro** 2022/C/2 **Date** 6 janvier 2022 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes Circulaire 2022/C/2 relative à la prolongation du taux réduit de la TVA temporaire applicable aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 ***La présente circulaire commente la prolongation de l’instauration temporaire du taux de 6 % de la TVA applicable à la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques. Cette prolongation a été insérée par l’arrêté royal du 21.12.2021 modifiant l’***[***article 1erter de l’arrêté royal n° 20***](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) ***du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (MB du 30.12.2021).*** *prolongation du taux réduit de la TVA temporaire des masques buccaux et des gels hydroalcooliques ; franchise à l’importation* **SPF Finances, le 06.01.2022** **Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée** Etant donné que notre pays traverse, depuis plus d’un an et demi, une crise sanitaire majeure suite à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que, dans les prochains mois, d’importants gestes barrières, tels que le port d’un masque buccal ainsi que la désinfection régulière des mains au moyen de gels hydroalcooliques, joueront toujours un rôle crucial dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a décidé de renouveler pour une durée de trois mois les dispositions temporaires contenues à l’[article 1erter de l’arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) du 20.07.1970 relatif aux taux de TVA, lequel prévoyait qu’elles resteraient applicables jusqu’au 31.12.2021. Le taux réduit de 6 % de la TVA continue, dès lors, de s’appliquer aux livraisons, acquisitions intracommunautaires ou importations de tels biens en Belgique, pour lesquelles la taxe devient exigible à partir du 01.01.2022 **jusqu’au 31.03.2022**. A l’occasion de l’une des précédentes reconductions de ce régime tarifaire favorable, le champ d’application de ce régime relatif aux masques buccaux a été défini en fonction des codes NC actuellement applicables. L’identification des biens au moyen des codes NC constituait une simple mise à jour et n’avait aucun impact sur la portée du régime tarifaire favorable. En fin de compte, dans le cadre de ce régime, les biens concernés sont désignés comme suit : \- les masques buccaux visés sous les codes NC 4818 90 10, 4818 90 90, 6307 90 93, 6307 90 95, 9020 00 10 90 et 9020 00 90 99 ; \- les gels hydroalcooliques pour les mains visés sous les codes NC 2207 20 00, 3808 94 10, 3808 94 20 et 3808 94 90. En outre, rappelons qu’une condition initiale avait été fixée, selon laquelle, en principe, seules les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens visés ci-dessus, qui s’effectuent dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % de la TVA. Compte tenu de la nature des biens visés et de l’indication complète de leurs codes NC, cette condition n’est plus applicable. Pour le surplus, les autres dispositions, reprises dans la [circulaire 2020/C/65](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-65-concernant-taux-reduit-tva-temporaire-6ed3) du 08.05.2020 concernant le taux réduit de la TVA temporaire applicable aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19, demeurent applicables. Il convient de remarquer que dans le cas d’une **importation** de masques buccaux et de gels hydroalcooliques, dans le cadre de la mesure temporaire, tel que visée à la [circulaire 2020/C/54](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-54-concernant-mesure-temporaire-franchise-tva-bcd5) du 17.04.2020, l’exemption totale des taxes prévaut. Dans le respect des conditions fixées dans cette circulaire, l’importation des biens susmentionnés bénéficie d’une **franchise** des droits à l’importation et d’une **exemption** de la TVA **jusqu’au 30.06.2022** (Décision de la Commission du 22.12.2021 (notifiée sous le numéro C(2021) 9852)). *Réf. interne : 138.904* ## Textes cités 1 [AR no 20 art. 1ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) 2 occurrences ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-2-prolongation-taux-reduit-tva-temporaire-8a2d/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-2-prolongation-taux-reduit-tva-temporaire-8a2d/documents?type=circulaires) « … COVID-19 est confirmée avec effet au 01.07.2021 (voir circulaire 2021/C/88 du 05.10.2021 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA pour les masques buccaux et aux gels hydroalcooliques utilisés pour lutter contre le coronavirus COVID-19 et circulaire 2022/C/2 du 06.01.2022 relative à la prolongation du taux réduit de la TVA temporaire applicable aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19). 3.15. Tableau relatif aux modifications adoptées par la loi … » [Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-65-modifications-apportees-code-tva-programme-2db1) Circulaire 06.07.2022 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-2-prolongation-taux-reduit-tva-temporaire-8a2d/documents)