--- title: "Circulaire 2022/C/108 concernant le taux de TVA applicable à la livraison" description: "Circulaire 2022/C/108 de l'administration fiscale belge du 29 novembre 2022, concernant le taux de TVA applicable à la livraison de certains articles." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-108-concernant-taux-tva-applicable-livraison-5379" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/2022-c-108-btw-tarief-suikergoed-artikelen-verkocht-ed9c" --- # Circulaire 2022/C/108 concernant le taux de TVA applicable à la livraison **Numéro** 2022/C/108 **Date** 29 novembre 2022 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes Circulaire 2022/C/108 concernant le taux de TVA applicable à la livraison de certains articles de confiserie ***Conditions d’application du taux réduit de 6 % aux articles de confiserie de valeur minime dits « pochettes-surprises ». Cette circulaire remplace la décision TVA n° E.T.49.210/4, du 23.07.2012.*** *taxe sur la valeur ajoutée ; taux ; articles de confiserie ; pochettes–surprises* **SPF Finances, le 29.11.2022** **Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée** Par diverses décisions, dont la dernière est la [décision n° ET 49.210/4 du 23.07.2012](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-49-210-4-taux-articles-confiserie-pochettes-surprises-5484), l'administration a admis, eu égard à la valeur minime des articles de confiserie dits « pochettes-surprises » (ensembles composés de produits de petite confiserie et d'un petit jouet, le tout contenu dans une pochette), qu'aucune ventilation du prix de vente de ces articles ne doit être opérée pour la perception de la TVA et que le taux réduit de TVA de 6 % peut dès lors être appliqué uniformément, lorsque le prix réclamé au consommateur n'excède pas un certain montant (depuis le 01.10.2012, 1,25 euros, TVA comprise). De même, le taux de 6 % peut être appliqué uniformément à tous les articles de confiserie dont le prix de vente au consommateur n’excède pas ce montant et qui se présentent sous la forme d'une friandise accompagnée soit d'un petit cadeau indépendant de la confiserie mais contenu dans le même emballage (points, images, chromos, médailles, porte-clefs, petits jouets, …), soit d'un objet servant de contenant ou de support à la friandise (pipe dont le fourneau contient de la confiserie, biberon contentant de la confiserie en perles, sucette dont le bâton est remplacé par une figurine, tétine dont certaines parties sont remplacées par de la confiserie, balle contenant de la confiserie, …). Afin de tenir compte de l’évolution des prix à la consommation, le montant précité est porté à 1,65 euros à compter du 01.01.2023. La décision TVA n° E.T.49.210/4 du 23.07.2012 est abrogée à cette même date. *Réf. interne : 49.210/5* ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-108-concernant-taux-tva-applicable-livraison-5379/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-108-concernant-taux-tva-applicable-livraison-5379/documents?type=decisions-administratives) « Cette décision est abrogée à partir du 01.01.2023 par : Circulaire 2022/C/108 concernant le taux de TVA applicable à la livraison de certains articles de confiserie du 29.11.2022 Administration Générale de la Fiscalité Services centraux – Direction I/8 Taux- Articles de confiserie – Pochettes-surprises Par diverses décisions, dont la dernière est la décision n° ET 49.210 du 4 avril 2007, l'administration a admis, eu … » [Articles de confiserie, Pochettes-surprises, taux de l'intérêt](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-49-210-4-taux-articles-confiserie-pochettes-surprises-5484) Décision administrative 23.07.2012 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-108-concernant-taux-tva-applicable-livraison-5379/documents)