--- title: "Circulaire 2021/C/101 relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport" description: "Circulaire 2021/C/101 de l'administration fiscale belge du 22 novembre 2021, relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport directement." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-101-exemption-tva-applicable-services-transport-556a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/2021-c-101-btw-vrijstelling-vervoerdiensten-rechtstreeks-verband-1678" --- # Circulaire 2021/C/101 relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport **Numéro** 2021/C/101 **Date** 22 novembre 2021 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes Circulaire 2021/C/101 relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport directement liés à une exportation de biens ***Addendum à la*** [***circulaire 2021/C/96***](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-96-exemption-tva-applicable-services-transport-4bb7) ***du 27.10.2021 relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport directement liés à une exportation de biens.*** *exemption ; services liés au transport international ; services de transport* **SPF Finances, le 22.11.2021** **Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée** 1\. La [circulaire 2021/C/96](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-96-exemption-tva-applicable-services-transport-4bb7) relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport directement liés à une exportation de biens applique un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (1) concernant la portée de l'exonération prévue à l'[article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-146) (2) pour les services de transport directement liés à l'exportation de biens. *(1)* *Cour de justice de l'Union européenne, arrêt « L.C. » IK, affaire* [*C-288/16*](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-16-arret)*, du 29.06.2017.* *(2)* *Directive 2006/112/CE du conseil du 28.11.2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.* Cette circulaire a été publiée le 27.10.2021 et traite des conséquences de l'arrêt précité sur la législation belge en matière de TVA. Plus précisément, elle limite le champ d'application de l'exemption prévue à l'[article 41, § 1er, premier alinéa, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) en ce qui concerne les services de transport directement liés à l'exportation de biens. L’exemption précitée pour les services de transport directement liés à l'exportation de biens ne peut s'appliquer que dans la relation entre, d'une part, le prestataire de services et, d'autre part, l'expéditeur ou le destinataire des biens à exporter. Si le prestataire de services fait appel à un sous-traitant pour l'exécution de telles prestations de transport, la prestation fournie par le sous-traitant ne peut être exemptée de TVA en application de l'[article 41, § 1er , premier alinéa, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41). 2\. Après concertation avec le secteur, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude a décidé de reporter l'entrée en vigueur de cette circulaire au 01.04.2022. 3\. L'alinéa inclus au titre IV de la [circulaire 2021/C/96](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-96-exemption-tva-applicable-services-transport-4bb7) du 27.10.2021 est remplacé par le texte suivant : > « Afin de permettre aux assujettis concernés de se conformer à cette limitation du champ d'application de l’exemption visée à l'[article 41, § 1er, premier alinéa, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) en ce qui concerne les prestations de transport de biens, la position administrative décrite au point III ci-dessus est **applicable à partir du 01.04.2022**. » *Réf. interne : 132.341/4* ## Textes cités 3 [CTVA art. 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-41) 3 occurrences [directive TVA 2006/112 art. 146](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-146) 1 occurrence [C-288/16, arrêt du 29 juin 2017](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-16-arret) 1 occurrence ## Doctrine administrative 4 [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-101-exemption-tva-applicable-services-transport-556a/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-101-exemption-tva-applicable-services-transport-556a/documents?type=commentaire) « … 3°, du Code de la TVA. 2. A la demande du secteur qui fait face à de nombreuses questions relatives à l’interprétation et l’application pratique du principe précité, l’entrée en vigueur de la circulaire 2021/C/96 a été reportée au 01.09.2022 (voir la circulaire 2021/C/101 du 22.11.2021 et la circulaire 2022/C/26 du 15.03.2022). 3. Cependant, afin notamment d’assurer une application uniforme entre Etats membres, il a été récemment décidé de consulter différentes instances européennes sur la problématique précitée. Dans l’attente des … » [Circulaire 2022/C/72 relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-72-exemption-tva-applicable-services-transport-4e9b) Circulaire 19.07.2022 [Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-101-exemption-tva-applicable-services-transport-556a/documents)