--- title: "Circulaire 2020/C/51 concernant le formulaire standard n° 111 B57" description: "Circulaire 2020/C/51 de l'administration fiscale belge du 6 avril 2020, concernant le formulaire standard n° 111 B57." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-51-concernant-formulaire-standard-b57-obligation-2456" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/2020-c-51-formulier-b57-verplichting-btw-bien-f276" --- # Circulaire 2020/C/51 concernant le formulaire standard no 111 B57 **Numéro** 2020/C/51 **Date** 6 avril 2020 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 148 paragraphes ***Ce formulaire n° 111 B57 remplace le formulaire 106.3 qui, conformément à la loi du 30.07.2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n'est plus d’application.*** *taxe sur la valeur ajoutée ; gestion - service au public* **SPF Finances, le 06.04.2020** **Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée** ANNEXES : 2 **Table des matières · 6 entrées** A. Base juridique et champ d'application B. Etapes chronologiques nouvelle construction C. Obligations générales en matière de TVA D. Le formulaire n° 111 B57 : informations sur le bâtiment nouvellement construit E. Modalités de dépôt du formulaire n° 111 B57 F. Sanctions Annexes ## A. Base juridique et champ d'application 1\. L'arrêté royal n° 58, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée « TVA ») concerne la communication d'informations sur les immeubles neufs aux fins de l'application de la TVA. Cet arrêté royal (ci-après AR) a été adopté en vertu de l'[article 64, § 4, alinéas 3 et 4, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64) (ci-après dénommé « le Code »). Le troisième alinéa prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un bâtiment neuf de fournir, au plus tard dans les trois mois à compter de la date de signification du revenu cadastral, des informations spécifiques relatives à ce bâtiment afin d'assurer la perception correcte de l'impôt sur les opérations qui ont contribué à sa construction. En vertu de l'[article 64, § 4, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), du Code, tout bâtiment neuf est réputé avoir été fourni, sauf preuve contraire, par un assujetti en exécution d'une ou de plusieurs prestations de services relatives à des travaux immobiliers. L'[article 64, § 4, quatrième alinéa](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), du Code, charge le Roi de déterminer les modalités d'application de cette communication. 2\. L'article 1 er de cet AR rappelle l'obligation prévue à l'[article 64, § 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), du Code, pour le propriétaire d'un bâtiment neuf de fournir les informations spécifiques relatives à ce bâtiment. 3\. Conformément à l'[article 64, § 4, alinéa 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), du Code, l'article 1 er de l'AR précise tout d'abord que cette communication doit être faite dans les trois mois de la date de notification au propriétaire du revenu cadastral du bâtiment. En l'espèce, cette notification est assurée par l'Administration des mesures et évaluations. Concrètement, l'administration chargée de la taxe sur la valeur ajoutée, sur la base des informations en sa possession, notamment suite à la délivrance du permis d’urbanisme auprès des autorités communales, adressera un courrier au propriétaire d'un immeuble neuf l'invitant à communiquer ces informations. En outre, l'article 1 er de l’AR précise les informations que le propriétaire doit communiquer. Outre les données administratives relatives au bâtiment, notamment l'adresse de l'immeuble, le type de bâtiment (maison mitoyenne, maison quatre façades ou maison de rangée) et les références du permis d’urbanisme délivré par l'autorité compétente, ces informations contiennent un certain nombre de données directement liées aux travaux de construction du bâtiment. 4\. Les informations concernant les travaux de construction portent sur : \- la nature des travaux effectués en rapport avec le bâtiment (construction neuve ou reconstruction après démolition) et le taux de TVA appliqué par l’(les) entrepreneur(s) à ces travaux ; \- les caractéristiques architecturales pertinentes du bâtiment (telles que, par exemple, la superficie des différents étages du bâtiment, le nombre d'étages, la forme du bâtiment, le type de toit ou la présence de caves ou de dépendances) ; \- les techniques de construction utilisées (par exemple l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur, climatisation, chauffage par le sol, domotique, etc.) ; \- le coût hors TVA des travaux de construction ; \- un aperçu des travaux effectués par le propriétaire de l'immeuble lui-même ; \- des informations relatives à l’affectation possible du bâtiment (par exemple, location ou revente immédiate) ; \- les coordonnées manquantes de la personne de contact et la signature du propriétaire (pour autant qu'elles ne figurent pas déjà dans le document envoyé au propriétaire). 5\. L'article 2, premier alinéa, de l’AR prévoit que la communication de ces informations doit se faire en principe par voie électronique. A cet effet, l'administration mettra à disposition des propriétaires une application spécifique, accessible sur le site Internet du SPF Finances. 6\. Une première exception à ce principe est prévue à l'article 2, alinéa 2, a), de l'AR, pour les personnes qui peuvent démontrer qu'elles ne disposent pas, elles-mêmes ou la personne habilitée à transmettre les informations en question en leur nom, des moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Il s'agit de la même exception que celle prévue pour d’autres documents TVA (déclaration périodique, relevé des opérations intracommunautaires, déclarations de début, de modification et de cessation d'activité) à déposer par les assujettis. 7\. L'article 2, alinéa 2, b), de l'AR prévoit une deuxième exception à ce principe sous la forme d'un régime transitoire. Dans l'attente de la mise en service de cette application, les informations pourront être communiquées au moyen d’un formulaire papier, en vertu de l'article 2, alinéa 3. Cette exception découle du fait que l'application prévue pour communiquer les informations visées à l'article 1 er du projet ne sera pas encore matériellement à la disposition des propriétaires des bâtiments neufs à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté royal. 8\. Dans les cas visés à l'article 2, alinéa 2, le propriétaire pourra envoyer le formulaire complété et signé par la poste ou par courrier électronique en y joignant le document préalablement rempli, signé, puis numérisé ou digitalisé (pdf, jpeg ou autre) en annexe. Dans ce cas, le document sera envoyé à l'adresse (ou à l'adresse électronique) du Centre PME ou du Centre Polyvalent du ressort dans lequel l'immeuble est situé. 9\. L'article 2, alinéa 4, du projet précise que le ministre des Finances ou son représentant est chargé de déterminer les modalités d'application de la communication des informations visées au paragraphe 1 er. Il établit, en particulier, le formulaire type sur la base duquel les informations visées doivent être communiquées, ainsi que les données précises qu'elles contiennent, telles que les caractéristiques architecturales du bâtiment et les techniques de construction spécifiques utilisées pour sa construction. ## B. Etapes chronologiques nouvelle construction 10\. Afin d’indiquer clairement comment l'administration va procéder à la vérification de votre dossier, nous résumons notre méthode de travail en quelques points : 1\. Introduction et approbation du permis d'urbanisme par le maître d’ouvrage auprès des autorités communales. 2\. Sur la base de ces permis d'urbanisme approuvés, l'administration envoie un formulaire n° 111 B57 avec une lettre d'accompagnement. Un formulaire n° 111 B57 avec lettre d'accompagnement n'est pas envoyé pour tous les nouveaux permis de bâtir. Une sélection est opérée au préalable sur l’ensemble des nouveaux permis de bâtir. Le formulaire n° 111 B57 doit être introduit au plus tard dans les trois mois de la notification au propriétaire du revenu cadastral de l'immeuble. L'obligation d’introduire le formulaire n° 111 B57 ne s'applique qu'aux maîtres d’ouvrage qui reçoivent la lettre d'accompagnement avec le formulaire n° 111 B57 en annexe. ## C. Obligations générales en matière de TVA 11\. Que l'administration envoie ou non un formulaire n° 111 B57 avec une lettre d'accompagnement, le maître d’ouvrage doit respecter certaines obligations générales en matière de TVA : 1\. **Conservez les plans**, devis et **factures** de l'immeuble (dépendance) construit ou de la rénovation pendant **cinq ans**, à compter de la date de notification du revenu cadastral. 2\. Veuillez rendre ces **documents disponibles** chaque fois qu'un de nos fonctionnaires les demande. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter les documents, nous devrons considérer que la taxe pour ces prestations de services n'a pas été acquittée, à moins que vous ne puissiez prouver le contraire. 3\. Le **taux de TVA** s’élève à **21 %** pour les heures de travail et les matériaux facturés par les entrepreneurs et les indépendants. Vous payez également 21 % de TVA sur les matériaux de construction que vous achetez vous-même. 4\. La démolition et la reconstruction ultérieure d'une habitation privée bénéficient du taux réduit de TVA de 6 % dans certaines villes belges et sous certaines conditions. Pour plus d'informations, consultez notre site Web. 12\. Attention : Travaillez-vous avec des **entrepreneurs étrangers** pour construire ou rénover votre habitation ?  Vous êtes un **particulier** : En cas de travaux effectués à votre domicile par un entrepreneur étranger, la TVA belge s’applique sur la facture et non la TVA du pays de l’entrepreneur.  Vous êtes un **assujetti établi en Belgique** tenu de déposer une déclaration de TVA : Si vous utilisez le logement (partiellement) pour votre activité économique, l'entrepreneur étranger peut établir une facture sans TVA avec la mention « autoliquidation ». Vous incluez la TVA due dans vos déclarations de TVA. ## D. Le formulaire n° 111 B57 : informations sur le bâtiment nouvellement construit 13\. Ce formulaire n° 111 B57 remplace le formulaire 106.3 qui, conformément à la loi du 30.07.2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n'est plus d’application. 14\. Le formulaire n° 111 B57 consiste en une liste de 15 questions. Les réponses à ces questions seront utilisées par l'administration pour effectuer des sélections supplémentaires de dossiers qui feront l'objet d'un examen plus approfondi en ce qui concerne la valeur normale du bâtiment et la question de savoir si le taux de TVA correct a été appliqué. A la fin du questionnaire, les données connues par l'administration seront incluses (nom, numéro national, numéro d’entreprise, numéro de téléphone et adresse e-mail). En outre, la possibilité est encore offerte de transmettre à l'administration des coordonnées nouvelles et modifiées. Le questionnaire est joint à l'annexe 2 de la présente circulaire. ## E. Modalités de dépôt du formulaire n° 111 B57 15\. L’application en ligne pour l'envoi du formulaire n° 111 B57 n'étant pas encore disponible, le formulaire doit de préférence être envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée dans la case grise de la lettre. Dès que l’application est disponible, les informations doivent être communiquées via l’application. Seulement en cas d’absence d’accès au courrier électronique, ce formulaire peut encore nous être envoyé sur papier à l'adresse mentionnée en haut de la lettre. ## F. Sanctions 16\. Les sanctions suivantes peuvent être appliquées : L’absence de dépôt du formulaire n° 111 B57 dans les délais constitue une violation à l’application de l'[article 64, § 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), du Code. Sur base de l'[article 70, § 4, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70), du Code, toutes les infractions au présent Code ou aux arrêtés pris en exécution de celui-ci, à l'exception de celles visées à l'article 70, § 1, 2 et 3, sont passibles d'une amende fiscale non proportionnelle de 50 à 5.000 euros par infraction. Le montant de cette amende est déterminé en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon un barème dont les degrés sont déterminés par le Roi. Conformément à l'annexe à l'arrêté royal n° 44 du 09.07.2012 déterminant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, section 6, une amende de 250,00 euros est due. *Réf. interne : 137.437* ### Annexes ## ANNEXE 1 ### Arrêté royal n° 58 **28.05.2019. - Arrêté royal n° 58 relatif à la communication d'informations sur les immeubles neufs aux fins de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée** **Article 1****er**. Conformément à l'[article 64, § 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), du Code, le propriétaire d'un bâtiment neuf qui a reçu une demande de renseignements communique, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du revenu cadastral, les informations spécifiques suivantes concernant ce bâtiment : 1° l'adresse et le type de bâtiment ainsi que la référence et la date du permis d’urbanisme délivré par l'autorité compétente ; 2° la nature des travaux effectués par rapport à l'immeuble et le taux de TVA appliqué à ces opérations ; 3° les caractéristiques architecturales pertinentes du bâtiment ; 4° les techniques de construction appliquées ; 5° le coût hors TVA des travaux de construction ; 6° les travaux effectués par le propriétaire de l'immeuble lui-même ; 7° les informations relatives à l’affectation éventuelle du bâtiment ; 8° les coordonnées manquantes de la personne de contact et la signature du propriétaire. **Article 2**. Les informations visées à l'article 1 er sont communiquées par voie électronique. Le propriétaire est dispensé de l'obligation de communiquer ces informations par voie électronique : a) tant qu'il et, le cas échéant, la personne habilitée à transmettre ces informations en son nom, ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation ; b) tant que l'application web spécifique pour la communication des informations n'a pas été mise à disposition par l'administration chargée de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans les cas visés au deuxième alinéa, le propriétaire communique les informations visées au paragraphe 1 er au service de l'administration chargée de la taxe sur la valeur ajoutée compétent pour la commune dans laquelle le bâtiment est situé, au moyen d’un formulaire mis à disposition par l'administration. Le ministre des Finances ou son représentant détermine les modalités d'application des paragraphes 1 à 3, en ce qui concerne la communication des caractéristiques architecturales pertinentes du bâtiment et des techniques de construction utilisées dans le bâtiment ainsi que le formulaire dans lequel les informations spécifiques doivent être communiquées. **Article 3**. Le ministre des Finances compétent est chargé de l'exécution du présent arrêté. ## ANNEXE 2 ### Informations sur le bâtiment nouvellement construit (formulaire n° 111 B57) 1\. La nouvelle construction concerne-t-elle une démolition et une reconstruction ?  Oui  Non 2\. Quel taux a été appliqué par les entrepreneurs ?  6%  21% 3\. Quelle est la **superficie au sol**, murs extérieurs compris ? Rez-de-chaussée………………….m²/1 er étage ……………………m²/2 e étage ………………m² 4\. Quel est le type de **bâtiment** ?  maison mitoyenne  maison quatre façades  maison de rangée 5\. Combien de niveaux compte le bâtiment ?  rez-de-chaussée  rez-de-chaussée + chambre(s) sous toit  rez-de-chaussée + 1 étage complet  autre nombre d’étages (spécifiez) :……………………….............…………………………………………… 6\. Quel est la **forme** du bâtiment ?  carré/rectangle  autre, dessinez ......................................................................................................................................... 7\. Quel est le type de **toit** ?  toit à versants (en pente)  toit plat  une combinaison de toit à versants et plat (en pente et toit plat)  lucarnes. Combien ? ……………………...........................................………………………………………… 8\. Y a-t-il une **cave / un vide ventilé** ? CaveVide ventilé  Oui. Quelle superficie ? ☐ Oui. Quelle superficie ? …………….m²…………….m 2  Non☐ Non 9\. Y a-t-il des **annexes** distinctes du bâtiment principal ?  Non  Oui. Spécifiez la destination : ………………………......................…………………………………………  Quelle superficie ? …………………………… 10\. Quel est le **coût** de la nouvelle construction (total des factures hors TVA) ? ……………€ Ne pas prendre en compte : la valeur du terrain, les frais d’études (par ex. : frais d’architecte, frais du coordinateur sécurité …), les travaux d’aménagement des abords et du jardin, les travaux d’embellissement (par ex. : travaux de peinture et de tapissage, meubles, stores intérieurs …), les frais de raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité …) 11\. Indiquez les technologies comprises dans ce prix (mentionnez la valeur des technologies hors TVA) :  Panneaux solaires, valeur : ……........… Alarmes, valeur : ………...................………  Pompe à chaleur, valeur : ……....……… Ventilation/airco, valeur : …………………  Domotique, valeur : …………….....……… Chauffage au sol, valeur : …...……………  Ascenseur, valeur :………………………… Autres, spécifiez : ……………...........……… 12\. Enumérez de manière détaillée les travaux qui ont été effectués **gratuitement** par votre famille, vos amis ou vous-même (veuillez décrire les travaux de manière détaillée – par exemple : électricité : tout ou uniquement les saignées ou tout sauf la connexion au tableau électrique...). Veuillez ajouter une page supplémentaire si l’espace ci-dessous est insuffisant. --- 13\. Enumérez les travaux non encore effectués au bâtiment (à l’exception de la décoration et des travaux de peinture). Veuillez ajouter une page supplémentaire si l’espace ci-dessous est insuffisant : ………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………… 14\. Votre bâtiment sera-t-il destiné à un usage professionnel et disposez-vous d’un numéro d’entreprise ? Dans l’affirmative, veuillez préciser le pourcentage de la partie professionnelle : ……..% Votre numéro d’entreprise : BE……………………………. 15\. Allez-vous donner le bâtiment en location ?  Non  Oui •Donnez-vous déjà en location un ou plusieurs autres bâtiments en plus de celui qui a été construit.  Non  Oui ### Les données de contacts suivantes sont-elles correctes ? Veuillez corriger si nécessaire : Nom : …………………………………………………………………………………………………………… Numéro national (numéro de registre national): ………………………………………… Numéro d’entreprise : …………………………………………………………………………………… Numéro de téléphone : ………………………………………… Adresse e-mail : ………………………………………………… Signature Maître d’ouvrage 1 : Maître d’ouvrage 2 : --- ## Textes cités 2 [CTVA art. 64](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64) 7 occurrences [CTVA art. 70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-51-concernant-formulaire-standard-b57-obligation-2456/documents?type=commentaire) « … est prévue à l’arrêté royal n° 58 du 28.05.2019, relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (MB du 20.06.2019). Elle est également commentée dans la circulaire 2020/C/51 du 06.04.2020 concernant le formulaire standard n° 111 B 57 . Sur la base des permis d’urbanisme approuvés par les autorités communales, l’administration envoie un formulaire n° 111 B57 avec une lettre d’accompagnement au propriétaire du bâtiment nouvellement construit l’invitant à fournir les informations visées à … » [Prestations de services (01.03.2025), Topics particuliers, Biens immobiliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-biens-immobiliers-prestations-9f0b) Commentaire administratif 18.03.2025 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-51-concernant-formulaire-standard-b57-obligation-2456/documents)