--- title: "Circulaire 2019/C/32 relative à l’accord complémentaire que la Belgique a conclu" description: "Circulaire 2019/C/32 de l'administration fiscale belge du 24 avril 2019, relative à l’accord complémentaire que la Belgique a conclu avec EUROCONTROL." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-32-accord-complementaire-belgique-conclu-eurocontrol-cfe3" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/2019-c-32-aanvullende-akkoord-belgie-heeft-afgesloten-a08b" --- # Circulaire 2019/C/32 relative à l’accord complémentaire que la Belgique a conclu **Numéro** 2019/C/32 **Date** 24 avril 2019 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 28 paragraphes Circulaire 2019/C/32 relative à l’accord complémentaire que la Belgique a conclu avec EUROCONTROL ***La Belgique a signé avec un grand nombre d’organisations internationales des conventions qui prévoient nombre de privilèges fiscaux. Cette circulaire traite l'accord complémentaire conclu avec Eurocontrol et commente aussi bien les privilèges dans le domaine des impôts sur les revenus, que dans le domaine de la TVA.*** *organisations internationales ; conventions ; privilèges fiscaux ; Eurocontrol* **SPF Finances, le 24.04.2019** **Administration générale de la Fiscalité – Relations internationales** **Table des matières · 5 entrées** I. Introduction II. Date de référence et date d’entrée en vigueur III. Les privilèges fiscaux dans le domaine des impôts sur les revenus IV. Les privilèges fiscaux dans le domaine de la TVA V. Contact ## I. Introduction 1\. Les membres du personnel d’Eurocontrol bénéficient de privilèges qui leur sont octroyés par des convention conclues par la Belgique avec Eurocontrol. Ces privilèges fiscaux qui se situent dans le domaine des impôts sur les revenus et de la TVA peuvent varier suivant la catégorie de personnel à laquelle on appartient. ## II. Date de référence et date d’entrée en vigueur 2\. La Belgique a conclu un accord complémentaire le 17.07.2006 avec l’organisation internationale « Eurocontrol », complétant la Convention internationale du 13.12.1960. L’accord complémentaire a été ratifié par la loi du 07.09.2012 publiée au Moniteur belge du 12.11.2018. L’accord complémentaire est entré en vigueur le 02.06.2014. Il prend effet rétroactivement à partir de sa date de signature, le 17.07.2006. ## III. Les privilèges fiscaux dans le domaine des impôts sur les revenus 3\. L’accord complémentaire prévoit qu’à partir de l’entrée en vigueur, le Directeur général et le Directeur général adjoint d’Eurocontrol bénéficient des mêmes privilèges que ceux accordés au personnel diplomatique des missions diplomatiques. Cela vaut également pour leur conjoint cohabitant et les enfants mineurs à charge. Sur la base des dispositions de l’article 4, CIR 92, ils ne sont pas soumis à l’impôt des personnes physiques mais bien à l’impôt des non-résidents (INR) pour autant qu’ils n’aient pas la nationalité belge ou ne soient pas des résidents permanents. 4\. L’accord complémentaire prévoit que les membres du personnel d’Eurocontrol bénéficient de l’exonération de l’impôt belge sur les salaires, émoluments et indemnités versés par Eurocontrol, pour autant que ces revenus soient soumis à un impôt interne au profit d’Eurocontrol. Les membres du personnel, à l’exception du Directeur général et du Directeur général adjoint sont soumis à l’impôt des personnes physiques et la Belgique peut tenir compte des revenus versés par Eurocontrol pour la réserve de progressivité prévue à l’article 155, CIR 92. 5\. Par ailleurs, l’exonération d’impôt belge ne s’applique pas aux pensions versées par Eurocontrol à ses anciens membres du personnel. ## IV. Les privilèges fiscaux dans le domaine de la TVA 6\. Comme indiqué au point 3 de l’accord complémentaire, dès son entrée en vigueur, le Directeur général et le Directeur général adjoint d’Eurocontrol bénéficient des mêmes privilèges fiscaux que ceux accordés au personnel diplomatique des missions diplomatiques. Cela vaut également pour leur conjoint cohabitant et les enfants mineurs à charge. 7\. Cela vaut également pour les exonérations de la TVA et a pour conséquence que la procédure relative à l’usage du E-certificat pour les demandes d’exemption (telles que publiées au Moniteur belge du 27.06.2018) leur est applicable. 8\. Les membres du personnel sans statut diplomatique ont pour leur usage personnel droit à l’exemption de la TVA durant une période de 12 mois à compter du moment où ils prennent leur fonction pour la première fois en Belgique, pour l’achat et l’importation de meubles et d’un véhicule. L’exemption peut seulement être accordée après validation du Certificat d’exemption de la TVA et/ou des Accises par l’administration. 9\. L’accord précise également que cette exemption de la TVA ne s’applique pas aux membres du personnel qui ont la nationalité belge ou sont des résidents permanents. ## V. Contact 10\. Les questions relatives au contenu de cette circulaire doivent être envoyées par e- mail aux adresses suivantes : aagfisc.exp.internat@minfin.fed.be (impôts sur les revenus) et vat.diplomat@minfin.fed.be (TVA). Réf. interne : 718.652