--- title: "Circulaire 2018/C/119 relative au taux de TVA applicable à la participation" description: "Circulaire 2018/C/119 de l'administration fiscale belge du 26 octobre 2018, relative au taux de TVA applicable à la participation à un jeu d'évasion." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-119-taux-tva-applicable-participation-jeu-b238" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/2018-c-119-btw-tarief-toepassing-deelname-ontsnappingsspel-22db" --- # Circulaire 2018/C/119 relative au taux de TVA applicable à la participation **Numéro** 2018/C/119 **Date** 26 octobre 2018 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes Circulaire 2018/C/119 relative au taux de TVA applicable à la participation à un jeu d'évasion ***Cette circulaire commente le taux de TVA applicable à la participation à un jeu d'évasion.*** *taux de TVA ; droit d'accéder à une installation sportive, culturelle et de divertissement* **SPF Finances, le 26.10.2018** **Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée** La présente circulaire commente le taux de TVA applicable à la participation à un jeu d'évasion (également dénommé « escape room game », « real life room escape » ou « exit game »). Il s'agit d'un jeu organisé autour d’un thème précis où un groupe de personnes est enfermé dans un local. Le but du jeu est que les participants s’évadent de cet espace dans un laps de temps déterminé. Tous les objets nécessaires pour quitter le local dans le temps imparti se trouvent dans le local. Des clés sont dissimulées, des codes doivent être déchiffrés, des énigmes doivent être résolues, des tâches doivent être accomplies, … En principe, l'exploitant veille au déroulement du jeu et à la sécurité des participants. Au besoin, il intervient dans le jeu (par exemple en donnant des indices). L’administration a précédemment publié à ce sujet la [circulaire 2017/C/80](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-80-taux-tva-applicable-participation-jeu-bf74) du 07.12.2017. La circulaire précitée expose que la contrepartie de la participation à un jeu d’évasion est soumise pour le tout au taux normal de la TVA qui s'élève actuellement à 21 %. La [circulaire 2017/C/80](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-80-taux-tva-applicable-participation-jeu-bf74), précitée, est **retirée avec effet rétroactif**. La contrepartie de la participation à un jeu d’évasion est soumise pour le tout au taux de TVA réduit de 6 % prévu par la rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Les exploitants de jeux d'évasion qui, à la suite de la publication de la [circulaire 2017/C/80](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-80-taux-tva-applicable-participation-jeu-bf74), précitée, ont appliqué le taux normal de la TVA de 21 %, peuvent exercer leur droit à restitution, conformément à l’[article 77, § 1er, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77). Les services de l’Administration générale de la Fiscalité sont invités à appliquer la présente circulaire dans le cadre des litiges en cours et avenir. Jerry Serlippens Conseiller *Réf. interne : 132.379/2* ## Textes cités 1 [CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence ## Doctrine administrative 8 [Fiches de commentaire administratif 8](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-119-taux-tva-applicable-participation-jeu-b238/documents?type=commentaire) « … à une salle de billard, aux spectateurs assistant à un concours ; l’octroi du droit d’accès aux installations de sauna et l’octroi du droit de les utiliser (décision n° E.T. 126.122 du 26.08.2014) ; l’octroi du droit de participer à un jeu d’évasion ( circulaire 2018/C/119 du 26.10.2018 relative au taux de TVA applicable à la participation à un jeu d’évasion (n° E.T. 132.379/2 ). De même, la qualification de location immobilière a été écartée à l’égard des opérations suivantes qui sont dès lors visées par l’article 18, § 1er, deuxième alinéa, 12°, du Code de la TVA : la concession du droit d’utiliser un terrain de golf (Cour de … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-119-taux-tva-applicable-participation-jeu-b238/documents)